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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Coach

Posée par mercil, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3417 vues

Je suis coach chez les particuliers. je souhaiterai desormais organiser (apres la crise) une semaine de coaching dans un lieu ou mes clients mangeraient et dormirais. je ne sais pas sous quel statut je peux le faire pour ne pas…

Accusé de vol de mes filles mineurs

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2079 vues

Mes 2 filles âgées de 12 et 13 ans ont été accusées de vol hier au magasin d'aldi, elles ont dû oublier de faire sortir qlq mimi courses qui restaient dans le cadis , la caissière voulait pas les croire et a fait appel au…

Entreprise

Posée par Benson, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BAUCHE 1265 vues

Puis je transmettre ou léguer mon entreprise a mon enfant mineur de mon vivant cordialement…

Date limite de réception de bilan ?

Posée par Heloise, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2151 vues

Quelle est la date "limite" pour, en tant qu'associé, recevoir le bilan de l'entreprise dont l'exercice est clos depuis le 31/12 ? je pense à la date par l'expert comptable puis par le président qui est censé…

Aide juridictionnelle

Posée par nouche, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Détrie 4639 vues

Une sci qui n'a ni biens ni revenus peut elle demander l'aide juridictionnelle?…

Résolu

Numéro de tva en cours d'attribution

Posée par Gwenn, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2438 vues

Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci…

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Location gérance autorisation du propriétaire

Posée par Mike, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TOULIN 1570 vues

Je souhaiterais mettre mon fond de commerce en location gérance, j'ai prévenu mon propriétaire des murs il m'a dit qu'il allait voir avec sont comptable si il accepte où non , alors qu'il y a aucune clause sur…

J'ai démissionné de mon cdi

Posée par Bel, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 853 vues

J'ai démissionné le 17/12/2025 j'ai rendez vous à la visite médicale avec médecin de travail le 22/12/2025.sera telle maintenue ?…

Saisie de part sociales d'un associé majoritaire qui a une creance

Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1798 vues

Je suis associé minoritaire dans une sarl x via une societe y qui est aussi fournisseur de la sarl x. la sarl x paye ses autres fournisseurs sans regler les factures de la societe y associée minoritaire, il y…

Résolu

Sci : irrégularités pv ag

Posée par Orlane, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2385 vues

Je suis en attente de sortie d'une sci par le rachat de mes parts, suite à de nombreuses irrégularités constatées (comme le non respect des procédures de prises de décisions collectives). nous avions décidés par un vote par un…

Consulter Maître Nicolet
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Comment changer de statut ?

Posée par Hervé1967, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 4427 vues

Je suis photographe en entreprise individuelle depuis 1996. a ce jour mon ca ttc est de 42000€ (35000 ht) et j'aimerais changer de statut car mon activité et surtout saisonnière de avril à septembre. j'aimerais passer…

Chgt de président et conflits entre associés

Posée par Rayan, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1385 vues

Nous avons procédé à un chgt de président (associe minoritaire) qui a démissionné pour nommer un nv président non associé et un directeur général (associé majoritaire). le pv d'ag a été établie en novembre mais notre…

Cargol.roland546@gmail.com

Posée par Cargol.roland546@gmail.com, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1270 vues

Comment faire pour récupér un dossier du conseil de discipline qui on condamné pour trafic de stupéfiants…

Résolu

Dissolution - liquidation

Posée par eli07, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3547 vues

Nous souhaiterions faire une dissolution puis une liquidation de la société. nous avons payé les fournisseurs avec nos argents (2 associées) , donc ce montant s'ajoute aux dettes (bilan). au moment de la liquidation d'une…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Rachat de parts associé sci

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1658 vues

J'ai racheté les parts d'un de mes associés ( rachat libre d'agrément puisqu'entre associés) cet associé doit il être convoqué lors de la prochaine age qui entérinera (entre autres) ce rachat et modifiera les…

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Résolu

Réclamer mon dû ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1455 vues

Maîtres, suite à ma demande anticipée de déblocage de mon compte comptable courant d'associé (objet : avance sur c.c.associé de mon solde de l'année) la réponse ar catégorique du gérant : "afin d'être conforme à mes…

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Résolu

Responsabilité associé sas

Posée par Sylvia, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3485 vues

Nous avons créé avec mon mari dont je suis séparée une sas dans laquelle je détiens 49,9 % de parts sociales et lui 50,1 il est président de la société. depuis ma séparation voici 5 mois je n ai aucune…

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Résolu

Flash radar

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1756 vues

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?…

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Limitation des pouvoir de le présidence de sasu

Posée par tiote, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 5330 vues

Je souhaite créer une activité. mais mon nom ne se prête pas au marché visé. j'ai bien compris que je pouvais créer une sasu et nommer un/une président(e). et ne pas figurer sur les statuts (au départ) mon problème: est-ce que…

Vente de parts sociales d une s.a.s non payees

Posée par Stephanie, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 966 vues

J ai vendu des parts sociales d une s.a.s en avril 2025, a ce jour le nouvel acquéreur ne m-a toujours pas payé. puis je en déduire que ces parts sociales m'appartiennent toujours.? que dit la loi? quel sont mes recours? merci…

Rétractation

Posée par Fougerol, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1389 vues

Je me permets de vous solliciter parce que je recherche la bonne formule pour une lettre de demande de rétractation et de sursis, car j'ai reçue une ordonnance du juge pour la liquidation de ma maison, et une notification…

Résolu

Appel

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1817 vues

Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci…

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Litige

Posée par Louis, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître BAROUKH 1286 vues

Je suis auto-entrepreneur, spécialisé dans la conception de sites web, et je rencontre actuellement un litige avec un client (une entreprise ivoirienne). nous avons signé un contrat pour la réalisation d’une plateforme en plusieurs…

Society creee de fait

Posée par George, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1618 vues

Peut-elle être assujettie au regime da la tva?…

Résolu

Création société pour rémunération variable

Posée par Image41, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1294 vues

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au…

Consulter Maître DAUSSE
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Report de date traiteur qui refuse

Posée par loic, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 2058 vues

Je vous fais part de ce mail car moi et ma conjointe avons prévu de nous mariés le 18 juillet 2020 , mais vu les retard de préparatifs et le contexte actuel , nous avons demandé a notre traiteur un report de date. malgré la demande…

Résolu

Création d entreprise sas ou sasu

Posée par Na.na, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2659 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux créer une société sasu ou sas sachant que j ai un titre de séjour salarié ( nationalité tunisienne) je me suis renseigné auprès de la greffe on m a dit c est pas possible alors…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO

Dissolution abusive que faire

Posée par b.y, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1306 vues

Mon ex concubine et associé gérante de notre commerce (bar brasserie ) à fait dissoudre notre sarl sans me prévenir ni convient en ag .celle-ci à soudoyée la comptable pour ne rien me fournir comme documents.il est clair que la…

Passeport talent \ société d'artisanat

Posée par Med Ali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1926 vues

Je suis un artisan tunisien, quel sont les conditions d'obtenir un passeport talent en tant que artisan indépendant ou les conditions pour ouvrir une entreprise artisanale ? a qui je dois m'adresser pour déposer mon…

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