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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus du droit à l'effacement

Posée par Chihab Eddine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 3330 vues

Je me trouve actuellement en période de recherche d'emploi. en mars 2024, j'ai eu un entretien avec une entreprise via visioconférence. À la suite de cet entretien, j'ai été prié de remplir un dossier de…

Résolu

Sortie d'un associé de sci et apport social

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2604 vues

Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?…

Consulter Maître Nicolet
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Droit de vote double dans une sci avec 2 ass 50/50

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Fabre 7234 vues

Dans le cadre d'une sci sur deux associés 50/50 le part de vote double as été autorisé à l'un des deux ! es ce possible ? dans quel cas le droit de vote double est il valable ? dans l'impatience de vous lire. merci…

Insolvabilité impôt société

Posée par DELP525, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1895 vues

Suite à la dissolution de ma sci, un premier impôt m'a été adressé et payé (impôt de la plus value professionnel). aujourd'hui (un an plus tard) un deuxième m'à été demandé (impôt sur la société). a cette date, je ne…

Résolu

Société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1381 vues

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Remboursement du crédit immobilier et bénéfice sci

Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2555 vues

Mon ex-femme et moi sommes propriétaires d'une sci. cette sci possède uniquement un appartement. je suis le gérant et détenteur de 99% des parts, tandis que mon ex-femme détient 1% et est associée. en octobre…

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Abus de confiance dans le paiement d'un marché public

Posée par Francis228, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2639 vues

Nous sommes deux amis à passer par l'intermédiaire de la société a pour obtenir un marché public. j'ai exécuté le marché de bout e bout en représentant à toutes les étapes la société a. sur le contrat officiel le marché…

Résolu

Véhicule de société

Posée par BAJT, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2696 vues

Nous souhaitons entamer une liquidation à l'amiable de notre sarl. pouvons-nous liquider notre véhicule de société en le cédant à titre gratuit à ses gérants ? merci pour votre réponse bajt…

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Création société individuelle agricole

Posée par M., il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1518 vues

Pour être sûre d avoir bien compris votre article : si mon mari (pas de contrat de mariage) signe une clause de renonciation a ses droits sur l entreprise individuelle agricole que je vais monter, il n aura droit qu'à la moitié de…

Relations associé/gérante d'une sci familiale

Posée par breizh56, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1994 vues

J'aimerais savoir, en tant que gérante de cette sci familiale (deux associés) si un associé peut me réclamer des comptes sur un bail commercial établi entre 2003 et 2006 et sur des mouvements sur le compte de la sci pour les…

Résolu

Sci – conflit d’intérêts avec np mineurs : notaire ou administrateur

Posée par Bill_1978, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1194 vues

Ans une sci familiale avec démembrement de parts au profit de nus-propriétaires mineurs, peut-on prévoir statutairement qu’en cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux (parents), un notaire soit désigné par les…

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Résolu

Demarche refusée par infogreffe: le coût est-il remboursé?

Posée par fp.immo, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3697 vues

Nous avons une sci qui était domicilié dans notre résidence principale (je suis l'administrateur legale). ayant déménagé, j'ai fait une première demande de modification de l'adresse du siège sociale avec près de…

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Résolu

Location-gérance et clientele

Posée par Jilad, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1564 vues

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis…

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la réponse de BELIGHA

Avenant pour une banque

Posée par nina, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2388 vues

Il me faut un document écrit par un avocat qui dit que la société familiale sera dissoute a l avenir c est tout pour pouvoir transmettre a mon banquier le document et pour pouvoir accéder a la reprise du prêt j ai racheté les parts…

Liquidation

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4067 vues

Je veux liquider une societe. est ce que le gerant est oblige de se deplace…

Logement contre relations intimes

Posée par WonderWoman, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 4460 vues

Je voudrais savoir si proposer un logement contre des relations sexuelles constituer un délit ? si oui quels sont les recours possible à l'encontre du propriétaire?…

Résolu

Bail locatif pour une scm

Posée par ninaabey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2670 vues

Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de…

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la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Défection reprise de part scm

Posée par celine, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 1919 vues

Nous somme 2 médecins en scm. mon associé par en retraite au 31 décembre, sa collaboratrice, qui devait racheter ses parts au 1er janvier vient de nous annoncer oralement qu'elle ne reprendrait pas. quels sont nos…

Résolu

Statut juridique

Posée par Nadia, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5359 vues

Quel statut juridique pour un gérants et trois asocier ?merci…

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Résolu

Boutique en ligne

Posée par BDC, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2023 vues

J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Prescription caution solidaires crédit professionnel

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2354 vues

Je souhaiterai connaître le délai de prescription des banques pour saisir une caution solidaire d’un prêt professionnel lors d’une liquidation judiciaire ? la demande de liquidation date de mars 2022 et la liquidation a été…

Résolu

Choix statut juridiques

Posée par Assam, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1885 vues

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et…

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la réponse de BELIGHA

Mauvais statut aux inscrits au tribunal des commerces

Posée par Delissa, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 1754 vues

Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un…

Résolu

Que puis-je faire?

Posée par CHANEL, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5389 vues

Nous avons acheté notre cc en février et depuis que des vices cachés. tels que, pied de table cassé (remplacé 2 fois, car le 1er est resté bloqué à l'installation pire encore, la table ne correspond pas avec les réglettes pour…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mésentente avec ex-associé

Posée par BELLOU, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2289 vues

J'ai quitté la société en décembre 2022. un protocole a été signé avec un paiement des parts avant le 01 juin. le paiement a eu lieu le 04 juin, donc une indemnité de retard de paiement avait été fixé. dans le protocole il était convenu…

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la réponse de BELIGHA

Crée une entreprise au nom de mon ex ?

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2505 vues

Je voudrais savoir si mon ex a qui j’avais autorisé de portée mon nom lors du divorce a le droit d’utiliser uniquement mon nom pour crée une entreprise ? merci de votre réponse…

Résolu

Vente d'un véhicule d'une société radiée d'office

Posée par seb6996, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3442 vues

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise…

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