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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Tarif des prestations

Posée par Athanais, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4560 vues

Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Priorite dans les creances

Posée par LOUISE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1494 vues

Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?…

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la réponse de BELIGHA

Création ltd et fiscalité avant activités

Posée par S.agr, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par diogene11 1454 vues

Au vu du nombre de questions liées au dropshiping , ou e- commerce depuis une ltd ou llc...je pose ma question ici faute de l'avoir trouvé dans celles déjà posées.... je suis toujours salarié français fiscalement dans les…

Je veux le nom d'1 avocat

Posée par CamescA202222!!, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître BODIN 1878 vues

A) "mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur florian n de la société co-traitante cc. ce dernier est…

5 jours d'enseignement a la sorbonne - paris 1 impayés depuis 2017

Posée par fuzzysystem, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Cassé 2000 vues

En mars et avril 2017, j'ai enseigné 5 jours à la sorbonne - paris 1 pour un montant total brut de 1862,7 euros en tant qu'enseignant vacataire avec un contrat en cdd. l'enseignement s'est bien passé, les exams…

Résolu

Recouvrement de facture émise après la liquidation

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2160 vues

Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?…

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la réponse de BELIGHA

Reprise sarl en liquidation par associé minoritaire

Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2305 vues

Dans le cadre d'une liquidation, un associé minoritaire peut il proposer une reprise de la société si il en est le principal créancier. en vous remerciant de vos réponses…

Résolu

Indemnités journalières

Posée par paul59223, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5563 vues

Ma questions est simple , ma petite fille de 19 ans travaille 25 h en cdi dans un genre de fatfood dont le nom est subway celle ci c'est retrouvée en arrêt de traval pour un problème à la colonne vertébrale suivi d'une…

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la réponse de WEBER FARUCH

Bsa, actions gratuites ou bspce

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LAÜGT 3016 vues

Je travaille pour une société en freelance, et étant donné que tout se passe bien depuis la création de la société (3 ans), on me propose 2 solutions car je m'entends bien avec la fondatrice : 1) rester en freelance et avoir…

Vente/rachat matériel ancienne à nouvelle société ?

Posée par Henry, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 2392 vues

Je suis actuellement associé , mon associé souhaite arrêter et fermer la société , de mon côté j’aimerai continuer mais il ne veut pas me vendre ces parts .. il préfère fermer la société ( peut être qu’il pense en tiré plus dans ce…

Statut juridique - société services-ventes-investissement

Posée par AMdebutcreation, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2145 vues

Je souhaite créer une entreprise seul, le projet et de faire de la vente en ligne de produits, de la création de site web,du service à domicile ou en entreprise (depannage informatique, bricolage, etc ...) et un peu…

Rachat de parts sociales

Posée par carine, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2317 vues

Je souhaite vendre mes parts sociales suite a une séparation valeur d achat 12000? pour eviter de payer des impots sur " la plus value que je ne veux pas "est t-il possible que mon associé me les rachete au prix d achat ? il me…

Résolu

Qui doit rémunérer un administrateur judiciaire désigné par un tribunal

Posée par sarl, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3490 vues

Le chef d'un groupe d'entreprises est en prison. le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour le maintien du fonctionnement des toutes les activités de production de ce groupe. qui est censé rémunérer cet…

Consulter Maître DAHAN
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Création studio webcam

Posée par Studiocam, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ALLAIN 1479 vues

J'ai pour idée de créer un studio webcam qui diffuserait des live shows en ligne réalisés par des animatrices webcam. le studio webcam serait dans mon appartement (dans lequel je vis et dont je suis propriétaire), situé dans…

Résultat distribuable

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2228 vues

Dans le cadre d'une sci familiale gérée par un administrateur provisoire depuis 4 ans, les associés souhaitent récupérer une partie des fonds disponibles sur le cdc et issues des ventes de biens immobiliers…

Résolu

Sas : démission du président lorsque l'entreprise est au plus mal

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2399 vues

Je suis en instance de divorce. mon futur ex époux et moi avons une sas. il est le président, je suis associée. aujourd'hui, il souhaite démissionner au moment où la société va au plus mal mais conserver ses actions. quel sera sont…

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Résolu

La société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1389 vues

Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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Escroquerie par des soi-disants agents canal+

Posée par Simon, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1583 vues

Salut, j'ai payé la somme de 20 000 xaf aux agents canal+ pour me connecter. cette somme representait 5 000 pour les frais d'installation/déplacement, 5 000 pour la parabole, et 10 000 pour l'abonnement a ce qu'il…

Chômage partiel

Posée par PRUVOST, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 1500 vues

Mon entreprise va reouvrir puis je continuer en chomage partiel car je craint que les mesures d hygiène et de securite ne me rassure pas du tout etant donne que cest de la restauration rapide et jamais c'est mesures mis en place ne…

Divorce avec maison en sci

Posée par nelltess, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Diogene11 6482 vues

Mon gendre a demandé le divorce maison en sci restant du crédit 265000 euros, ma fille me demande de racheter les parts de mon gendre ma question est la suivante suis-je concernée pour le crédit à savoir que la maison est évaluée à 370000…

Capitalisation

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1896 vues

Je vais créer une sas au capital de 1000€. mes associés investisseurs vont rentrer au capital 15 jours après avec 50 000€. vais je être dilué et comment faire pour ne pas l'être?…

Résolu

Kbis

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1506 vues

Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt…

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Résolu

Prelèvement compte d'associé

Posée par muriel60, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2519 vues

Peut-on faire des prélèvements mensuels sur le compte d'associés de la sci. cordialemet…

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Résolu

Sort des contrats

Posée par Emma, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 925 vues

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Embauche en cdd

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2710 vues

Notre entreprise compte 2 agences situées dans le même département mais à 100km l'une de l'autre. pour l'une des agences, nous avons recours à l'activité partielle car nous avons subit une grosse baisse d'activité suite au…

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