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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Import suisse france par l'allemagne

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4899 vues

Je suis auto entrepreneur je dois acheter des compléments alimentaires en suisse que je récupère auprès de mon fournisseur en suisse je suis non assujetti a la tva de la suisse je dois me rendre en allemagne et rentre en france en…

Annulation création entreprise et remboursement

Posée par Mari973, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Je suis passé par un site internet pour la création d'une sas et un business plan que j'ai payé 472€ en totalité deux jours après j'ai exprimé mon souhait d'annulé la procédure je n'ai reçu que les statuts…

Contrat de mariage

Posée par Reno, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Je suis marié, sans contrat de mariage et en train de créer mon entreprise (pas encore de kbis), prévu pour cette semaine. je n'ai pas pu prévoir de faire un contrat de mariage avant. est-il trop tard? quelles sont les solutions…

Convocation pour 1g de cannabis

Posée par Kolngang, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

J'ai été arrêté par la police après un contrôle d'identité avec 1g de cannabis en ma possession, après un passage au commissariat j'ai été relâche après 4h de détention, pas de photos ni empreinte prise, je…

Obtenir nationalité française avec visa algérien

Posée par Faycal, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Je souhaiterai savoir si c’est possible d’avoir la nationalité française pour un algérien. il est né en algérie et marié en algérie, et il a un enfant qui vient de naître en france. est-ce que c’est possible qu’il ait la…

Règlementation protection des données personnelles

Posée par Monik, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3446 vues

D'après le cnil, la règlementation relative à la protection des données personnelles est la loi 78-17 du 06 janvier 1978 qui serait modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 pour la partie informatique ainsi que le…

Charges

Posée par gros, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4321 vues

Un proprietaire ou un organisme a t il le droit d augmenter les charges de 60%…

Erreur

Posée par Donia, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Vous écrivez dans votre publication intitulée "les trois étapes primordiales à respecter pour créer votre société commerciale" (sociétés / création de société / par alexia.fr , publié le 22/01/2018 à 16h46), les termes suivants : "…

Sasu - note de frais oubliée

Posée par Andreea_28, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3419 vues

(et un grand merci pour vos retours), je suis associée unique d'une sasu créée en 2017. au moment de la création de la sasu, j'ai investi dans un ordinateur (montant 1000 euros), que j'ai payé avec ma carte…

Prise d'empreinte

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6648 vues

En traversant la gare mon fils de 18 ans qui avait un couteau à lame rentrante dans son sac qu il avait oublié après un week-end pique nique à la campagne après 45 minutes à lui poser des questions les policiers lui on formulé un…

Trouver un argument opposant à pièce à charge non authentifiée

Posée par Chick, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Notre relation est très tendue, mon associé m'accuse, il présente deux pièces à charge non authentifiées, il s'agit des documents qu'il a pris en photocopies et photo. quel sont les arguments opposants que je…

Nuisances sonores avérées

Posée par barale61, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3419 vues

Je suis en conflit avec ma voisine du dessus pour nuisances sonores et cela, depuis le début de l'année. je suis atteint d'une sclérose en plaques depuis l'âge de 23 ans et j'en ai maintenant 56 et j'ai un…

Condition remboursement voyage

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

J'ai prévu en agence un voyage en tunisie le 4 juin 2020,en ce moment il y a l'épidémie du coronavirus,à l'agence ils m'ont dit que si j'annule le voyage au delà d'un mois j'aurai une pénalité de…

Obligation pour radiation de sarl

Posée par Sébastien 40, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4074 vues

Je voudrais radier ma société . la société es créé depuis 2 semaine sans avoir eu d'activité. j ai seulement le kbis provisoire en ma possession. dois-je faire la démarche entière de radiation ou…

Exclusion d'un internat pour problèmes de santé

Posée par mrg.lcst, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4271 vues

J'ai 16 ans (enfin je les ferais en octobre) et je rentre en première, je suis scolarisée dans un lycée avec internat dans le sud de la france et je suis interne de semaine. je suis allergique à la noix, mais à un faible…

Comment annuler une formation passé la durée des 3 mois légal

Posée par Tomuski, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

Il y a quelques mois, en recherche de formation pour une éventuelle reconversion professionnelle vers un cap cuisine. je trouve une formation en ligne à distance, le responsable de recrutement très gentil mais très pressé que je…

Signature d'un sous-sing privée avec clause suspensive

Posée par christ elle, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6665 vues

Je sais pas si je suis sur le bon forum.. avec mon compagnon, nous reprenons un commerce et devrons certainement signer un sous-sing privée avec clause suspensive... pourriez vous m'en expliquer clairement ce que c'est et…

Vol de jeux à gratter

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Sociétés
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Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte…

Convocation par la police judiciaire brigade financiÈre

Posée par OMAR, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et…

Quel est le meilleur livre sur le développement personnel ?

Posée par sandier700, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6645 vues

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Résolu

Estimation parts sarl associé minoritaire

Posée par Laetitia.L, il y a 5 ans dans Sociétés
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Je suis gérante non salariée de mon restaurant. associée minoritaire depuis 2016, c'est a dire la création de notre entreprise, je souhaite aujourd'hui vendre mes parts à mon associé. ma question est de savoir comment…

La denonciation a posteriori est elle legitime ?

Posée par bviva34, il y a 8 ans dans Sociétés
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J'ai réglé en temps et en heure un procès verbal remis par mon employeur comme cela est prévu. mon employeur a omis de faire la dénonciation pour méconnaissance de la loi. 4 mois plus tard il est condamné à versé une amende comme…

Salaire pendant une période probatoire

Posée par Viki, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3490 vues

Ma boîte m'a proposé un changement de poste avec plus de missions et responsabilité après mon congé parental, l'ancien collège qui prend ce poste est en statut de cadre, mais mon patron ne veut plus mettre des poste en cadre après…

Droit des populations autochtones.

Posée par Yarno, il y a 10 ans dans Sociétés
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Concernant les autochtones (natifs) européens (celte, viking, paganochretien; les blancs) (qui d'ailleurs ne sont je pense juridiquement aucunement reconnu comme tel, ou juridiquement pas reconnu du tout.) qui est pour moi un…

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