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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité de la banque

Posée par Hatem72, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hatem72 2952 vues

La banque a accepté la procuration déposée par le gérant. cette procuration a pour objet de permettre à l’épouse du gérant d’utiliser le compte professionnel pendant sa maladie. les autres associés ne sont pas au courant de…

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Résolu

Travaux de cour

Posée par chl, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2684 vues

Besoin de vos conseils concernant des travaux réalisés par un artisan pour une cour de 195m² avec géotextile et gravillons. un grossiste spécialisé m'avait calculé 14.6 tonnes arrondi à 15 tonnes l'artisan m'a fait…

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Carte grise bloquée car entreprise radiee du rcs

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4993 vues

Mon père était gérant d’une société dont l’activité a cessé il y a quelques mois (cessation d’activité en novembre 2021). il se trouve que cette entreprise était propriétaire d’un véhicule utilitaire, que nous avons un peu « sur…

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Dissolution sas

Posée par Sylvie64, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2471 vues

J ai créé une sas avec mon ex conjoint. il est président de cette sas qui avait pour objet la vente d antiquités et auquel il a adjoint par la suite apporteur d affaires. séparée depuis 2 ans et demi, une procédure auprès du…

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Résolu

Reponsabilite du client

Posée par Albin, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3404 vues

Je suis dans l'obligation de fermer ma micro entreprise suite a de nombreux retard de paiment. est ce que je peux engager la responsabilité du mauvais payeur…

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Avis sur la création d'une auto-entreprise

Posée par EE_31, il y a 3 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par EE_31 1024 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise de btp d'environ 100 salariés. je suis employée en tant qu'assistante administrative technique. aujourd'hui, je souhaite créer mon auto-entreprise tout en conservant…

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Démission président sas

Posée par Daddy78, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daddy78 3676 vues

J'espère que vous allez bien. le président de notre sas a démissionné, depuis les accès aux adresses mails de la société ne sont plus disponible (changement de mot de passe) nous avons notifié le président par email de…

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Rachat de parts sci familiale soumise à l'ir

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2231 vues

Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme…

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Résolu

Vol de ma cogerante

Posée par bilou80, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2867 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la…

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Indemnités de non-concurrence

Posée par Consultante, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Consultante 3347 vues

Je suis indépendant et une entreprise m'a proposé un contrat de partenariat pour que j'intervienne pour son compte pour des prestations de services. dans la clause de non concurrence il est écrit: "en cas de non-respect…

Vente parts sociales sarl

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3642 vues

Le gérant actuel reste en activité salarié mais cède ses parts à un nouveau gérant soit 51% le solde appartenant à 2 salariés comment connaître le montant de la cession puisque qu'il n'y a pas transparence sur cette opération merci de votre…

Résolu

Démission présidente

Posée par anonyme.22, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3437 vues

Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu'une personne puisse m'aider... mon frère de 17 ans avait décidé avec mr x d'ouvrir une sas pour l'ouverture d'un traiteur. seulement étant mineur…

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Résolu

Plainte contre un associe

Posée par Soleil, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2501 vues

J'ai été administratrice d une société maintenant en voue de faillite. mon neveu qui était un des directeurs à été radié en 2022 et moi même également. le directeur associé n'a pas fait le nécessaire pour notre radiation. par…

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Deficit sur une sci

Posée par Mp MP, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE BEAUMONT 5476 vues

Je suis residente en espagne, j'ai une maison en sci mise en vente depuis 2017,pas de produits de location, j donc 917e de pertes or je declare mes impots en espagne et ma sci en france. sachant que je ne suis pas soumise a l…

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Fonctionnement et création

Posée par francisco, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2509 vues

Je voudrai tout savoir sur les fonctionnements sur tout les plan du société créée de fait et aussi sa création…

Pas de retour plainte

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 4286 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci…

Rachat entreprise cause retraite, reprise d'un salarié : frais pour le vendeur

Posée par interrogatif, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2554 vues

Je pars à la retraite, mon entreprise est rachetée et mon salarié repris donc pas de problème ni pour lui ni pour moi. le repreneur m'annonce que je dois déduire du montant de rachat de mon chiffre d'affaires le montant…

Résolu

Travailleur handicapé cdi 15h

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7456 vues

Je suis en cdi 15h travailleur handicapé reconaissance survenue apres mon embauche et aujourd'hui mon employeur à embaucher un travailleur handicapé en 35heures est il dans ses droits ?? ma responsable me dit que cest un poste…

Consulter Maître de LAGARDE
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Justificatif écrit de la valeur de parts

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 4077 vues

J’ai démissionné et mon associé m’a communiqué verbalement la valeur des mes parts . puis-je demander un justificatif écrit fourni par le comptable ? je n’ai plus confiance en mon associé car il a eu un…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Sdf et salarié

Posée par Joe, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4855 vues

Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci…

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Résolu

Retortion d'un gérant.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 1557 vues

Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme…

Consulter Maître POILBOUT
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Arnaque sur internet, mycryptorev.

Posée par Wangzikai, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fidos 4348 vues

Vraiment ,ca fait beaucoup de temps que mycryptorev nous a arnaqué, il ne paye. plus. je juste récupérer mon capitale…

Résolu

Création de poste pendant le chomage partiel?

Posée par 2k, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 2k 5349 vues

Je suis restauratrice en crêperie et ma serveuse est en chômage partiel est il possible d'embaucher un crêpier supplémentaire pendant le chômage de ma serveuse pour pouvoir ouvrir plus de jours et soirs ? ma crêperie devant réduire…

Consulter Maître MAYADOUX
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Cession de parts

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4040 vues

Lors d’un cession de parts, mon associé me demander de lui donner les documents à signer ( kbis ) pour faire sa signature chez lui (a la maison) sans la présence d’un comptable ou d’un avocat : Ça veut dire chacun de nous va…

Consulter Maître DAHAN
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Vente d'un bien d'une sarl

Posée par Pat, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE 2296 vues

Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a…

Contentieux avec une "boîte à colle"

Posée par NS, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BOUDHAN 4934 vues

J'étais inscrite pour l'année auprès d'une société qui devait m'aider dans mes études supérieurs en médecine. or de nombreux points du contrat n'ont pas été appliqué durant le premier semestre. de plus…

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Ouverture d'un snack saisonnier

Posée par Léna, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6283 vues

Avec un ami nous avons l'opportunité d'ouvrir un snack dans un camping pour le mois de juillet et aout. nous nous posons des questions quant au choix de notre statut car nous souhaitons rester affiliés au régime général…

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Résolu

Attente de paiement de la carpa depuis 1 an

Posée par Doudoune34230, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4488 vues

Cela fait 1 an que la partie perdante à fait un virement des sommes dues à la carpa d après les dire de mon avocat.cependant je n ai toujours rien reçu. la première fois mon avocat me dit que les fond avais était verser sans la…

Consulter Maître DAUSSE
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