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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prorata temporis franchise de tva

Posée par didier, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2997 vues

Je souhaiterais savoir si comme je l'ai compris, la franchise de tva s'appique au tempora temporis. 6 mois d'activés egal la moitié du plafond de chiffre d'affaires ou pas ? dans l'attente de vos…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Cession d’un appartement dans une sci

Posée par minou, il y a 6 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1522 vues

Je détiens 190 parts de sci, dont 2 en pleine propriété et 188 en usufruit. j’ai 2 enfants qui détiennent chacun 5 parts en pleine propriété et, chacun, 94 parts en nue propriété. j’envisage de vendre un des appartements. en…

Don d'actions gratuites sas à une personne extérieure à la société

Posée par Seb78800, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3823 vues

Nous sommes une sas et nous souhaiterions embaucher une personne très qualifiée. le deal serait le suivant, cette personne doit toucher son chômage pendant un an. durant cette période, elle travaillerait gratuitement pour notre…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3651 vues

Quand il est remercié, un directeur général associé (15%) peut-il demander des dommages et intérêts ? quelles sont les motivations recevables ? cordialement…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Je suis reconnu travailleur handicapé

Posée par Dada972, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2483 vues

J’ai35ans je ss né prématuré je ss non voyant de l’œil droit et j’ai 9/10 de l’œil gauche avec les lunette de correction et j’entends pas les sons aigus dont j’ai des prothèse auditif des deux côté quels sont mes droits? merci de…

Résolu

Problème avec avocat

Posée par Philou, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philou 3000 vues

J'ai un problème mon avocat ne veut pas faire le travail que je lui ai confié malgré que j'ai payé ses honoraires. quels recours puis-je avoir ?…

Consulter Maître Meziti
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Associé mis a l'écart par l'associé gérant dans une sarl a 50/50

Posée par Roun45, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 12069 vues

Ma question porte sur une sarl commerciale constituée entre deux associés a parts égales. l'un des deux est egalement le gérant, et ce dernier a completement mis l'autre a l'écart du fonctionnement de la société. il…

Résolu

Agent commercial pour sa sarl

Posée par Steph07200, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1280 vues

Est t’il possible pour un associé minoritaire non gérant d’une sarl d’exercer comme agent commercial avec un statut d’auto entrepreneur mandaté par sa sarl (pour prospection et commission) n’y a t’il pas un risque de requalication…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Manuel

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1288 vues

Une activité manuelle (fait main) non réglementée comme -à priori- la céramique, la tapisserie, les bijoux fantaisie, le tissage, la couture etc peut-elle être qualifiée d'artisanale et le fabriquant lui même d'artisan ?…

Maison en sci - litiges

Posée par boubousafr, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par boubousafr 3689 vues

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier…

Résolu

Harcèlement société de recouvrement

Posée par Batanouch, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3652 vues

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans…

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Résolu

Sas

Posée par Reda, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2768 vues

Je m'apprête à ouvrir une sas avec un associé.de l'autre côté , je suis déjà travailleur indépendant dont l'activité ne se porte pas bien avec de potentiels problèmes financiers à venir. j'aimerais savoir dans…

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Proce verbal

Posée par Elodie, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par L. Lopez 3233 vues

Changement de direction le procès verbal, peut faire office de kbis en entendant celui-ci? car le président revoque est parti avec mot de passe banque…

Résolu

Révocation associé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 7656 vues

Suite à une assemblée générale extraordinaire, j'ai été révoqué de la gérance de la société à la demande de mon associé. celle-ci me reproche de ne pas avoir déposé assez rapidement les espèces à la banque faisant ainsi…

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Expertise de gestion / tc

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2307 vues

Un important ratio de masse salariale (54% sur le dernier bilan) peut être suffisant pour demander une expertise de gestion au tribunal de commerce ? référé? le ratio moyen national est de 40%. je suis associé…

Détails

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1389 vues

Est-il nécessaire de renseigner les matières premières dans la fabrication d'un objet fait main ? (argile, colle, quel tissu...) et les caractéristiques de l'objet : dimensions par exemple ? cela n'est pas évident…

Accusation a tort voiture voisin

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 3579 vues

Mon voisin me demande de payer la moitie de sa facture liee a des impacts sur les 2 portes avant et arriere. je ne comprends pas car ma voiture est neuve de 9 mois et aucune trace de mon cote. j ai effectue une demarche juridique…

Tarif des avocats

Posée par philibert, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TABET 4079 vues

Pour qu'elle raison ont peut constater tant de difference pour les même prestation que peut réalisée un avocat en exposée de leurs differentes domaine d'activité, j'ai put constater que maître…

Résolu

Facture tardive après radiation sasu

Posée par Amndelandland, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1659 vues

Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je…

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Résolu

Récupérer le capital.

Posée par Alph Bakhorsov, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3695 vues

Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Partager des bénéfices avec une personne en dehors d une sci

Posée par glopglopglop, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3991 vues

J'ai monté un projet immobilier en sci avec la compagne. ce projet s est fait et est faisable grâce à un ami d enfance. cet ami n a pas pu intégrer la sci au moment du prêt car ce prêt lui avait été initialement refusé par la…

Consulter Maître PETROVA
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Revocation du gerant d'une sci

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4451 vues

Ave mon ex mari , nous possédons une sci à 50/50, dont je suis la gérante . il occupe le domicile conjugal appartenant à la sci sans acquitter de loyer depuis 17 mois . je entamé en tant que gérante une procédure d'expulsion…

Consulter Maître DAHAN
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Procuration bancaire

Posée par LILI, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILI 2838 vues

Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille…

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Marché public, titulaire non soumis à tva

Posée par Lululu, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2829 vues

Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire dc4) le titulaire du…

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Loyer retroactive

Posée par linda, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2411 vues

Je vis dans une maison familiale en sci. au décès de ma mère usufruitière je suis restée seule dans cette maison. un an après, sans avoir jamais parlé de ça avec lui , mon frère me réclame un loyer rétroactif de 12 mois... si je ne…

Consulter Maître COTTO
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Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire

Posée par Juju33230, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2099 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le…

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Rénovation démarchage domicile

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2936 vues

Suite à un démarchage à domicile pour une rénovation de fenêtres, porte et bardage extérieur, on m'a fait remarquer que le bon de commande était excessivement cher sans compter le taux du crédit associé de 6.95…

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Explications / mandat dirigeant

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3636 vues

Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la…

Consulter Maître Nicolet
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