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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retirer une plainte après un jugement

Posée par Joyluna, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par 06Alexgeral24 12560 vues

J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de…

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la réponse de Shaina ines

Plainte pour harcelement deposee par le jeune maire de mon village

Posée par Isard, il y a 3 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2159 vues

Je suis convoquee devant le delegue du procureur pour qu il me propose un stage de citoyennete m a dit le gendarme facteur. puis je refuser cela et explquer pourquoi la situation est injuste cela fait plus de 12 ans que nous demandons aux 3…

Résolu

Non respect interdiction d'entrée en contact

Posée par Ange, il y a 6 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ange 1195 vues

Je suis victime d'une violence conjugal, mon conjoint a des restrictions d'entrer en contact avec moi, il n'a pas respecté j'ai porté plainte contre lui, que va t'il se passer ? quand ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Faux avis google

Posée par Pablito32, il y a 6 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 901 vues

Je suis dans le milieu médical et on a mis un faux avis google sur mon entreprise pour signaler un mauvais comportement de ma part. on ne cite pas mon nom mais on me décrit physiquement plutôt précis … si je dépose plainte pour…

Résolu

Jamais eu le double de mon audition au commissariat

Posée par RORO, il y a 6 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RORO 1088 vues

J ai signé mon audition au commissariat après la page 4 ou 5 sans avoir lu le reste ,car policier agressif(je suis jugé déjà !!!)j ai fais plus de 24h de geôle sans mes cachets (greffe osseuse plus artrodese du talus chevilles…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Demande de renseignement

Posée par michele76, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michele76 8174 vues

Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 11594 vues

Quel est le delais avant expulsion…

Résolu

Mon avocat veut faire appel

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Célia 3951 vues

Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Convocation gendarmerie

Posée par Dydy, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2057 vues

La gendarmerie vienne de m'appeler pour une audition libre pour des fait qui se sont dérouler en 2022 pour outrage et rébellion et menace de mort ? peut ton me placer en garde à vue ou pas ?…

Jugement correctionnel

Posée par Alexia, il y a 3 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4265 vues

Merci à l'avance de vos réponses j'ai été jugée, pour non représentation d'enfant (je protège mon bébé car violences conjugales à 8 mois de grossesse ) à 3 mois de prison avec sursis probatoire avec une durée de deux…

Résolu

Degradation voiture

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5715 vues

Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Taj

Posée par Pisco, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Loi 5981 vues

J'ai demandé à consulter mon fichier taj, voici la réponse de l'administration: 《par courrier en date du 07/04/2021, vous avez sollicité l'exercice de votre droit d'accès au traitement d'antécédents…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Composition pénale

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandre Bourgoin-Jallieu 3451 vues

Est-ce qu'il y a d'autres propositions pour la composition pénale ?…

Résolu

Interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 5 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elo2707 1015 vues

As til des controle et passage de spip en soiree et weekend pour controler des interdiction de contact et peuvent controler toutes les personnes du vehicule lors d un controle routier pour surveiller des interdiction de contact…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Convocation au magistrat

Posée par Adr7ien, il y a 8 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adr7ien 8055 vues

Madame , monsieur je vous écris car je suis inquiet car j ai eu des rdv avec le spip et apres j ai changer de contrôleur judiciaire et depuis je l est jamais rencontrer car il me dis qui ma envoyer des convocations sauf que je les…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff

Appel d une femme en détresse svp aider moi

Posée par Betty, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par denis 3581 vues

Voilà je voudrais savoir ce que je peux faire car au mois de janvier nous avons eu un petit différent de couple j ai contacté le spip anonymement pour avoir un renseignement pour les meubles qui m appartienne et le spip c'est douter…

Résolu

Convocation devant tribunal correctionnel

Posée par CHOUPETTE, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 14463 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Sortie du territoire en sursis

Posée par Ikram, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo69 33594 vues

Je suis en sursis pendant 4 mois je voulais savoir si pendant un sursis on peux quitter le territoire et quels démarches effectuer merci de votre réponse…

En combien de temps nous aurons une réponse ?

Posée par Kim, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 6752 vues

J'ai rendez vous demain avec un spip pour enquête d'hébergement pour un bracelet électronique j'aimerai savoir combien de temps après aurons nous une réponse si c'est accepter ou non ? et que faut t'il pour mettre toutes les chances…

Résolu

Classement sans suite agression avec 30 jours d’itt

Posée par Mahel, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5138 vues

Le tribunal de ma commune vient de me contacter pour me dire que ma plainte a été classée sans suite après 2ans pour une agression aggravé ( barre de fer, guet-apens) qui m’a causé 30jours d’itt. je suis dans la totale…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée

Posée par Bichette2169, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi@ 12568 vues

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
Résolu

Vol à l'étalage

Posée par Vee, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elsa 11528 vues

Je suis convoquée devant le déléguée du procureur " en vue d'un rappel a la loi ou avertissement "suite à un 1er vol à l'étalage. j'ai 54 ans reconnu handicapée à 80% pour maladie psychologique. la police est intervenue j'ai reconnue les…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Victime d extorsion

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1550 vues

Lors d une saisie illegale de mes chats non identifiés les gendarmes ne m ont pas demandé mon consentement quand ils ont saisi mes chats avec les cages que j ai réclamées quand ils les ont emportees. ai je été victime d une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Diffamation non publique

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 3897 vues

Mon voisin avocat a établi une citation direct pour diffamation non publique. après 3 mois des faits qu'il me reproche le jugement a eu lieu le délibéré non. je peut faire appel pour prescription ????…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de mise en liberte

Posée par Thovat, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diallo 9210 vues

Maître je souhaite connaître les délais exacte,d'une demande de mise en liberté car,un ami à fait une première demande le 16/11/2017,et une deuxième le 17/11/2017, et une troisième le 21/11/2017,la juge a rejeté la…

Résolu

Renseignements

Posée par so, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9809 vues

Passant au tribunal correctionel le 29mars pour des appels et deteriorations. sans avocat.pui je demander a effectuer des tig? et pour dommages interets coment sa se passe si je ne peux pas payer?…

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la réponse de TANGALAKIS

J'ai volé dans un magasin, quelles seront les conséquences?

Posée par yé'y&yu&, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 14902 vues

J'ai 14 ans et il y a quelques temps, j'ai volé dans un hema...je me suis fait attraper, les vendeuses ont relevé mon identité, pris ma carte et appelé la police. j'ai coopéré, très honteuse.je ne le ferai clairement…

Résolu

Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ?

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 73772 vues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux…

Consulter Maître charamnac
la réponse de Maître charamnac
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