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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis victime

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3180 vues

Je viens vers vous car en faite nous avons eu une dispute avec mon conjoint et la gendarmerie et intervenue dans la soirée car j’avais appeler choses que je ne me rappelle pas du tout et nous avons pas ouvert il sont intervenu le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Vol à zara

Posée par Bibou, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4315 vues

Aujourd’hui j’ai commis un vol à l’étalage, à zara valeur 160€ , la police est intervenu et il on fait une lettre plainte que j’ai signé, il n’ont pas voulu que je règle car le magasin était fermé et les…

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Contact avec mon fils

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 3094 vues

J'ai une interdiction d'entrer en contact sauf droit de visite et d'hébergement suite à une crpc violences psychologique. ai je le droit d'aller voir mon fils au domicile de la mamam ? ai je droit au contact…

Viol et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascale 27071 vues

J'ai vraiment besoin d'un avis : je suis sous le choc ma fille âgée de 13 ans a été victime de viol et d'agressions sexuelles (12 ans au moment des faits) on m'a parlé du civi pour laquelle on sollicite une…

Résolu

Un avocat m'a escroquer, avec une belle arnaque pour m'attiré.

Posée par toulouse31, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5092 vues

Ayant besoin d'un avocat pour finir une procédure d'un autre qui m'a laisse choir ,il en a profiter de notre âge (83 et 76 ans )pour nous prendre 4464 euros (en connaissant notre situation) pour 3 h de travail sans convention…

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Avocat malhonnete

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toy 10150 vues

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il…

Résolu

Faux et usage de faux

Posée par dali, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2731 vues

Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Eléments de preuves contre le prévenu

Posée par Karima 75, il y a 10 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karima 75 7886 vues

J'ai qques questions à vous poser avant d'envoyer mon courrier aux juges correctionnels : est ce interdit par la loi d'envoyer des pièces et informations aux juges correctionnels aprés les débats et avant le délibéré…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jap et remise de peine

Posée par Meml5, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mrya 2874 vues

Je voudrais savoir si lors d'une audience (mari en maison d'arrêt et on a fait une demande d'aménagement de peine/bracelet électronique) c'est le jap qui décidera ou le procureur svp ?? merci bien merci de vos…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1156 vues

Samedi j'ai été toquer fort chez ma voisine pour dire de faire moins fort la télé où je vais a la gendarmerie dimanche je m'excuse je toque doucement elle m'a dit arrêter arrêtée ou je porte plainte et hier je…

Dml

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 3193 vues

Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. comment faire, y’a t’il un vice de forme. merci cordialement…

Suivre une conductrice en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1928 vues

J'ai suivi que une fois une fille en voiture c'est pas du harcèlement…

Résolu

Demande

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roses 3715 vues

Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage

Conduite sans permis récidive

Posée par Laulau2402, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Carine60 17122 vues

Jai étais juger une fois pour avoir conduit 2fois sans permis au tribunal on ma mise une amende suite a sa jai conduit une troisième fois sans permis et je passe en crpc etce que je risque la prison ? j'ai besoin d'avis s'ils vous…

Vol de chèque

Posée par mc, il y a 10 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7893 vues

Ma mère avait entrepris des travaux d une toiture et vu qu elle était en difficulté un ami de la famille a sème son chéquier ; je l'ai donc récupère puis ai fait un chèque que j'ai remis à l entrepreneur tout en sachant…

Argent et ordinateur sous scellés

Posée par Monoï, il y a 9 mois dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Monoï 1431 vues

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de…

Gendarmes qui se déplacent pour convocation

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 17131 vues

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits…

Puis je porter plainte pour des menaces par sms

Posée par Dimitri Mosca, il y a 7 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 30000 vues

Je me suis récemment mis en couplé avec une femme qui venait de quitter son ancien compagnon. depuis, il s en prend à moi. il vient à mon domicile m insulter en tapant dans la porte d entrée. il m attend des heures en bas de chez…

Affaire pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1689 vues

Je me suis énervé sur la route aujourd'hui j'ai roulé j'ai dit famille de merde aller crever…

Résolu

Interdiction de rentrer en contact

Posée par Carla39, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 10964 vues

Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
Résolu

Caméra de mon voisin

Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 5470 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par RORO 28299 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte…

Consulter
la réponse de RGPD
Résolu

Douteux préavis de congé de mon bailleur

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 9187 vues

Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Huissier

Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2178 vues

Je paie actuellement un crédit à la consommation ,contracté avec sofinco ( passé chez un commissaire de justice) nous nous sommes mis d’accord sur le montant des mensualités (avec la secrétaire) j’ai loupé une mensualité suite à un…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Viol

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 3435 vues

J'ai déjà posé la question mais la réponse n'a pas été assez clair. mon fils de 21ans et accuser de 5 ou 6 viols sur mineur quand lui même était mineur il avait entre 10 et 12 ans. et on m'a répondue…

Vol escroquerie et violence sur 2 personne differences

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 5073 vues

La gendarmerie ma convoquer car il m'accuse de vol a la tir et escroquerie sauf que je n'est pas volé de carte bancaire oui j'ai utiliser la carte volé mes je les pas volé ellea était trouver par une amie et en plus…

Procédure pénal

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3380 vues

Mon fils a reçu une convocation par le procureur de la république , pour un test salivaire alors qu’il n’a pas encore le permis de conduire et qu’il ne conduit pas ! que dois-je faire merci…

Résolu

Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 13817 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Harcèlement moral sur un mineur

Posée par Pedro, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2059 vues

Le beau père de mon fils c'est déjà énervé a plusieurs reprises avec moi au téléphone comme en face à face en m'insultant me rabaissant en utilisant des mots très grossiers en présence de mon fils à côté de lui. que faire s il…

Consulter Maître BENOIT
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