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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Menace de mort contre le procureur de la république de saint-Étienne

Posée par Drissou, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mcm 3687 vues

J'ai un aveu à vous faire j'ai fais une bêtise très très grave j'ai menacé de mort le procureur de la république de saint-Étienne car j'ai été très en colère , j'avais pété les plombs et j'ai été…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Écrire au procureur de la république

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patricia vincent 14310 vues

Je souhaiterais écrire au procureur de la république pour menace de mort réitérée. une aide pour ma lettre…

Résolu

Accusé de vol

Posée par teddy, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiki 13657 vues

Je suis accusé de vol de voiture, selon la police qui m'a convoqué la victime de ce vol m'a reconnu sur les réseaux sociaux j'ai fais une déposition et je suis ressorti libre. je ne n' ai rien fait je vis dans…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Porter plainte contre mon voisin

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 18026 vues

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous…

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la réponse de de Almeida Costa

Peine

Posée par Miçhouo, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steve 34 28384 vues

Quelle peine je risque d avoir pour attouchements sur mineurp…

Vole carte bancaire

Posée par Jkb, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 12946 vues

J’ai trouver une carte bancaire par terre je m’en suis servi en sans contact pour un montant de à peu près 250 euros quel sont les risques maximale que j’encoure? est ce que je vais passer au tribunal ? À combien va être l’amende…

Résolu

Crpc

Posée par Thoms0847, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thoms0847 7966 vues

Je passe en crpc le 6 février pour vol d'un chèque et tentative d'utilisation en 2013, j'ai un casier vierge, depuis la justice n'a plus entendue parler de moi, j'ai un enfant et je travail, est ce que je…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Avis à victime

Posée par Annielle, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanes 4000 vues

Je n'ai pas déposer plainte contre mon conjoint mais je suis convoqué au tribunal pour avis à victime. j'ai dit devant les gendarmes que j'ai eu une gifle mais je n'ai pas porter plainte mais c'est le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Interdiction d'entrée en contact

Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy 3262 vues

Le pere de mes enfants es interdit d'entrée en contact avec moi pendant 1 an. j'ai une petite question si on se retrouve à un même événement, comment cela se passe t-il?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

La cour est elle hors délais pour convocation de dml?

Posée par Arthur2002!, il y a 9 mois dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Arthur2002! 2057 vues

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour…

Consulter Maître NAIDJA
la réponse de Maître NAIDJA
Résolu

Signification jugement tribunal correctionnel

Posée par laulau13, il y a 11 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laulau13 11150 vues

J'ai besoin de comprendre et d'avoir un minimum de réponses.. mon mari est actuellement incarcéré depuis le 31 mars pour violence, il devait faire 4 mois mais les remises de peines + 21 jours d'rps (comme il m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 7 mois dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ness 1702 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Fraude aide covid convocation en novembre 2022

Posée par jluc, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie Chaar 3670 vues

Je viens d'effectuer une garde a vu pour avoir touché indument des aides covid pour un montant de 48000 €. a la sortie de ma garde à vue la commissaire ma remie une convocation indiquant : faits prévus par art.313i c.penal…

Partie civile

Posée par Manuel590, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3870 vues

Mon frère est mort tué par un chauffeur. mes frères et sœurs ont pris un avocat car ils ont l’aide juridictionnelle, moi non. pourrai je bénéficier des indemnités de l’assurance car je n’ai pas d’avocat pour le…

Recours décision du procureur

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ssiap one 2281 vues

J’ai demander au procureur l’effacement ou mention de mon fichier taj. celui ci à accepter une mention pour une affaire classée sans suite mais pas pour la deuxième ( violence conjugale) ou y’a eu condamnation. jai le droit au…

Résolu

Plainte commissariat

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3159 vues

J’aimerais savoir si toutes les plaintes sont transmises au parquet ? un ami a été convoqué au commissariat pour une audition libre suite à une plainte et depuis rien cela fait 2 ans. il a consulté le taj et rien n’est enregistré…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Peine de prison délictuel

Posée par Frioux, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2824 vues

Je viens de recevoir un courrier des huissiers de justice prononçant une amende de deux mois de prison délictuel en peine principal et d’une amende à payer qui date de 2018 j’ai voulus faire un changement d’adresse mais…

Affaire pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1150 vues

Hier j'ai frappé a la porte de ma voisine je lui et dit faîte moins de bruit où je vais a la gendarmerie si elle porte plainte…

Résolu

Peut on porter plainte avec demande de depaysement

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par claire 6062 vues

Je souhaiterais porté plainte pour escroquerie au jugement. mais le procureur étant dans le cercle j aimerais demandé en même temps que le dépôt de plainte le dépaysement. comment dois je faire sur le plan procédurale pour demander…

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la réponse de Fabia31

Appel condamnation tribunal de police

Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3912 vues

J’ai une question sur le délais de prescription dans le cadre d’un nouveau procès en appel. j’étais partie civile dans un procès qui a eu lieu au mois de mars 2021 et dont la décision a été rendu au mois d’avril 2021. il s’agissait…

Résolu

Appartement sur scellé

Posée par Kriss91, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kriss91 9014 vues

Mon appartement à été mis sur sceller il y a 10 jours je ne sais pas pourquoi ni quand il sortira sur scellé. quand j'appelle au commissariat concerné on me dit qu'on me rappellera et personne me rappelle. que faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mineur au moment des faits devenu majeur, avocat

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 9995 vues

Mon fille va avoir une audition libre à la gendarmerie pour des faits ou elle etait mineure, elle est maintenant majeur et on me dit qu'elle n'a pas le droit à un avocat "gratuit", qu'elle doit faire une demande…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Problème avec huissier

Posée par Villalatin, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jean 5961 vues

Tout d abord mille excuse si le domaine n est pas le bon mais je ne sais pas lequel choisir j ai un huissier qui me demande de verser une somme de 300.euros par mois pour un cresir consommation contractee en 2003 que j ai cesser de…

Interdiction d'entrée en contact avec la victime

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 23192 vues

Voila jais' été condamnée a 6 mois de prison avec sursis mise a l’épreuve pendant 2a avec obligation de soins une mesure supplémentaire a été rajouté l'interdiction d'entrer en contact avec la victime mais depuis je…

Accusation viol sans plainte

Posée par Antonin2021, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3081 vues

Mon frère a étè accusé de viol par son ex femme. son ex femme en a fais part a 2 membres de la famille. elle n'as pas porté plainte. elle s'est ensuite rétractée auprès de la famille et a avoué avoir mentie. mon frère…

Résolu

La partie adverse qui a perdu va-t-elle me rembourser les frais d'avoués ?

Posée par Marie de campagne, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie de campagne 3762 vues

Dans le cadre d'une succession qui a duré 20 ans la partie adverse a perdu et a été condamnée aux dépens , + 2500 ? chacun à me verser , les frais des diverses expertises . est-ce que les frais d'avoués me seront remboursés…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Risques

Posée par Yacine97, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yacine97 7855 vues

Le 23 janvier à 4h du matin j'ai tiré sur un poto avec un fusil à bille (replique d'arme ) un voisin a entendu les bruits et a appelé la police qui ma mis en garde a vue.sachant que je n'ai blessé personne et que je…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Perquisition a mon domicile

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3717 vues

Ce matin plusieurs policiers sont venu perquisitionner chez moi a la fin de la perquisition il ont demander la.piece d'identité de ma femme et celle de mes enfants alors qu'il sont venu a cause de moi. est ce normal ? et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Je risque quelques choses

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 2164 vues

Je risque quelques choses j'étais énervée au volant quand je roule j'ai dit aller crever famille de merde je risque quoi…

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