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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Interdiction d'entrée en contacte

Posée par sana, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2475 vues

Jai une question voila le le résultat d'audience en mars 2022 "une peine de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans : cela signifie qu’il n’ira pas en prison si, pendant cette période, il ne…

Consulter Maître BENOIT
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Plainte simple auprès du procureur

Posée par Utilisateur #576910, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 5017 vues

Dans les fiches : il est mentionné " un acquittement prononcé dans le cadre de poursuites diligentées à l’initiative du ministère public sur lequel se greffe une action civile de la victime, ne permettra pas au justiciable blanchi…

Violences psychologiques et 10 jours itt

Posée par esalia, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2588 vues

J’ai déposé plainte contre mon ex conjoint pour violences psychologiques, avec menaces de mort (enregistrées sur un audio), suis a ma visite aux umj, le médecin a mis une itt de 10 jours. je voudrais savoir quelle suite il pourrait…

Demande de levée partielle d'interdiction de contact

Posée par clo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Debo64 2002 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour 18 mois pour violence conjugale. j'ai tout de même fait une demande de parloir qui m'a étée refusée. j'ai donc écrit au juge des détentions et des libertés…

Jugement par défaut

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nexb 7623 vues

J'ai était juge de 2 ans de prison ferme par défaut car j'ai était pas preson aussi mon avocat n'était pas preson prison a l'audience. maintenant ça faot 9 mois et j'ai fait un autre avocat . il…

Résolu

Peine d'emprisonnement et sursis

Posée par Moi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 25188 vues

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous…

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Résolu

Proposition sexuelle à mineure de moins de 15 ans

Posée par BSM73, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5991 vues

Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Perpétuité

Posée par Ju, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3414 vues

Quel est la peine max pour une personne ayant viol puis torturé ou fait des actes de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans ? est une perpétuité avec une période de sûreté de max 22 ans ? ou la perpétuité incompressible ??…

Résolu

Quel jugement suivre jaf ou je

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3505 vues

Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les services sociaux qui a averti le procureur de république qui a…

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la réponse de BELIGHA

Partie non constituée

Posée par Francois, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3523 vues

Ma question est la suivante : une partie non constituée est une partie qui n'a pas encore d'avocat? j'ai vu cela dans les conclusions d'un avocat en appel. mais ça m'a surpris. on ne doit pas mettre le nom…

Résolu

Possession stupéfiant et amende forfaitaire

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 6239 vues

Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ

Sursis à statuer. (le pénal tient le civil en l'état)

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2332 vues

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre…

Résolu

Arnaque escorte

Posée par Kal, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5241 vues

J’ai contacté il y a peu une escorte. après quelques échanges, j’ai avancé de l’argent par recharge transcach. depuis plus de son, plus d’images. je suis con et je le sais. je sais que le recours à ce type de services est…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Non present au stage de citoyenneté et tribunal.

Posée par Lidia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lidia 13953 vues

Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je…

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Résolu

Convocation notification ordonnance pénale

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlie 3059 vues

En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances. (conduite sans permis en avril 2023) je me suis rendu comme prévu…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Amende condamnation

Posée par Aurelie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3838 vues

Un ami a reçu un courrier d'une amende et condamnation pécuniaire. ▪que veut dire une amende et condamnation pécuniaire ? ▪que veut dire avis avant poursuite du 10.07.2024 ? ▪que veut dire montant restant du ?…

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la réponse de Maître Cassé

Convocation tribunal correctionnel

Posée par omahabeach, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par omahabeach 3791 vues

J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier…

Résolu

Scellé

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1669 vues

Je vous contacte car j’aurai une petite question, on m’a pris mon téléphone portable en février pour une affaire on me l’a pris sous scellé et je suis passé, il y a peu de temps au tribunal justement pour faire mon jugement avoir…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Audition libre

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen 4474 vues

J ai mon frère qui dois se présenter à une audition libre au poste de police d argenteuil et c est marqué une affaire vous concernant. lui n a aucunes idées pourquoi. est ce que sa débouche sur une garde a vue ou une présentation…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Vol en supermarché

Posée par Sophia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FARRAJ 11129 vues

J'ai été prise en train de volé dans un magasin carrefour. les responsables de sécurité m'ont emmenée dans une pièce spécial. j'ai directement admis les faits. ils m'ont fait remplir et signer un formulaire avec…

Droits civiques

Posée par Philou, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nana 12939 vues

Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?…

Résolu

Delai dappel de 10 jours, reponse debat contradictoire

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodie 1650 vues

Je souhaiterai savoir si les 10j d'appels s'appliquent à une réponse de débat contradictoire, pour une demande de semi liberté qui c'est très bien déroulé avec le procureur qui n'est pas contre la semi, le…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1534 vues

Suite passage correctionnelle 17 janvier j ai très très très peur pense plus a rien je suis primo délinquant je suis encore domicile suppose cj ça va. je suis torturé par 2 choses. l une me ferait peur mais c inneductable et l autre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Est-ce qu'il est obligé d'alerter le procureur de la république ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 922 vues

Un conseil départemental de l’ordre des médecins possède les observations d’un médecin. ces observations représentent l’infraction du faux intellectuel est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé…

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la réponse de BELIGHA

Non lieu et taj

Posée par nicolas, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2574 vues

En cas de non lieu, le taj de la victime est il effacé automatiquement ?…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8838 vues

Ma soeur a porter plainte contre son marie pour violence conjugale . lord de l'audience son marie était absent . il était condamné à 2 ans de prison par défaut . ma soeur a un fils et ne veut pas que son marie entre en prison…

Faux et usage de faux

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 9501 vues

Je passe au tribunal dans 5 jours pour faux et usage de faux car ma future ex épouse a déposé plainte car j'ai fourni un bail de location sans le nom de ma compagne puisque ma compagne ne voulait pas être mêlée au divorce…

Classement sans suite et délai de prescription

Posée par Lauriana, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joséphine 19411 vues

Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu…

Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller…

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