Mon avocat me demande 2500 e pour me représenter le jour de l audience en correctionnel. alors que j ai déjà versé 1500 e je ne peux pas payer sans moyen pas droit à l aide car ma femme travaille moi je suis sans activité sans... Consulter la réponse de TAYORO |
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J’aurais aimé savoir si il y avait un délai légal depuis la date de décision de faire l’enquête de faisabilité pour un bracelet électronique, ou si il n’y a pas de délai et le lancement de l’enquête le prendre autant de temps que... |
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J’ai une question, voila début juillet j’ai eu un parloir , avec mon petit ami. a la suite de ce dernier , celui ci a été retrouvé avec des stupéfiants sur lui . depuis les parloirs sont suspendus , j’ai reçu un courrier... Consulter la réponse de Maître Cassé |
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Procédure d'expulsion Posée par P4x360#, il y a 6 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 755 vues Suite à la régularisation de mon apl d'un montant de 2005 € actuellement mon solde locataire et créditeur d'un montant de 1246 €, j'ai communiqué avec le commissariat de justice en charge de mon dossier qui a... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Garde à vue Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 2654 vues Une ami a été perquisitionné (une nourrice) la police a trouvé du canabis et de l argent combien de jours la garde à vue et quelles sont les conséquences ? merci... Consulter la réponse de Maître Maury |
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J’ai utilisé la carte bancaire d’une fillle que j’ai connu un soir pour 250 euros après qu’elle me l’ai donné pour que j’aille acheter des choses. je regrette vraiment tout ce que j’ai fait et lui ai proposé plusieurs fois de la... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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J’aimerais savoir si j’aurais l’identité d’une personne « anonyme » sur internet coupable de diffamation si je porte plainte contre elle ?... |
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Cap Posée par Jojo, il y a 5 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso - 1554 vues Ma cap va se faire le premier septembre que dois je faire est ce que ma cpip sera a la commission et qt j'aurais le retour car j'ai le bracelet et j'aimerai savoir qt j'aurais le conte rendu : qui va me... |
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Commission civi Posée par LeaD, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LeaD - 1663 vues Suite à une agression, une commission de la civi a eu lieu le 17 juillet. ils ont refusé la demande du fond de garantie qui souhaitait que je repasse une expertise psychologique et ont décidé d'une indemnité qui me convient... Consulter la réponse de Maître Meziti |
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Dml Posée par Salamech, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nounours - 7299 vues Je voudrait savoir le délais du jld après un refus de la juge d'instruction esque il son un délais pour faire signé la notification merci de me répondre... Consulter la réponse de Maître de Brunhoff |
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Suite à une intervention de la police municipale, je me suis présenté au poste avec une demande écrite pour avoir le matricule des 3 agents intervenants ce jour là. le chef de poste a catégoriquement refusé ma demande, à t-il le... |
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J'ai été accusé de "violences conjugales" suite à un petit harcélement téléphonique qui reste ultra léger (une 20 aine d'appels et messages pour récupérer des affaires). ainsi, selon le procureur j'ai reconnu... Consulter la réponse de Maître Maury |
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Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en... |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1971 vues J ai une interdiction d entrer en contact de n importe quelle manière que ce soit avec mon épouse et mes enfants petite question suite au décès de mon papa jeudi j ai appelé mon frère de mon portable sur son portable a l issue de l... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Jai une question voila le le résultat d'audience en mars 2022 "une peine de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans : cela signifie qu’il n’ira pas en prison si, pendant cette période, il ne... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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Dans les fiches : il est mentionné " un acquittement prononcé dans le cadre de poursuites diligentées à l’initiative du ministère public sur lequel se greffe une action civile de la victime, ne permettra pas au justiciable blanchi... |
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J’ai déposé plainte contre mon ex conjoint pour violences psychologiques, avec menaces de mort (enregistrées sur un audio), suis a ma visite aux umj, le médecin a mis une itt de 10 jours. je voudrais savoir quelle suite il pourrait... |
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Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour 18 mois pour violence conjugale. j'ai tout de même fait une demande de parloir qui m'a étée refusée. j'ai donc écrit au juge des détentions et des libertés... |
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Jugement par défaut Posée par Ab, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nexb - 7322 vues J'ai était juge de 2 ans de prison ferme par défaut car j'ai était pas preson aussi mon avocat n'était pas preson prison a l'audience. maintenant ça faot 9 mois et j'ai fait un autre avocat . il... |
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Je souhaite retirer et ma plainte et faire annuler la mesure d'éloignement de mon conjoint et le contrôle judiciaire qui va avec. lors du dépôt de ma plainte, j'ai exagéré les faits (ma peur m'a... |
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J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le... Consulter la réponse de Maître MILI |
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Perpétuité Posée par Ju, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat - 3106 vues Quel est la peine max pour une personne ayant viol puis torturé ou fait des actes de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans ? est une perpétuité avec une période de sûreté de max 22 ans ? ou la perpétuité incompressible ??... |
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Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les services sociaux qui a averti le procureur de république qui a... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Partie non constituée Posée par Francois, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3103 vues Ma question est la suivante : une partie non constituée est une partie qui n'a pas encore d'avocat? j'ai vu cela dans les conclusions d'un avocat en appel. mais ça m'a surpris. on ne doit pas mettre le nom... |
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Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a... Consulter la réponse de Maître FARRAJ |
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J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre... |
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Arnaque escorte Posée par Kal, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3597 vues J’ai contacté il y a peu une escorte. après quelques échanges, j’ai avancé de l’argent par recharge transcach. depuis plus de son, plus d’images. je suis con et je le sais. je sais que le recours à ce type de services est... Consulter la réponse de Maître Cassé |
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Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je... Consulter la réponse de Maître Minier |
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En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances. (conduite sans permis en avril 2023) je me suis rendu comme prévu... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD |
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