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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement téléphonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Capucine Durant 11356 vues

Je recois actuellement des appels inconnu sur mon téléphone, et je voudrai savoir quel sont les conditions requises pour assimiler celà du harcèlement ? ce que je veux dire, est ce que si les appels dure pendant une semaine…

Prison

Posée par Marco, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marco 1123 vues

J’ai une notification d’ordonnance pénal j’ai reçu une convocation obligatoire au commissariat de ma ville pour conduite en état alcoolique récidiviste plus de 5 ans après la dernière je ne vis plus depuis plus de 2 ans en france…

Accuser pour vol

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3569 vues

J'aimerait savoir se que je risque pour un sol qu'on m'accuse et que jai pas commis. je risque quoi?…

Concernant le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Steave02, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 6312 vues

Je suis arrivé en france en 2014 j'ai eu un titre de séjour étranger malade en 2015, j'ai ma fille née sur le territoire,je suis en couplé avec la mère de ma fille et ses deux sœurs ça fait 5ans qu'on est ensemble…

Résolu

Pv de convocation en vue d'une audition libre .

Posée par Jo.t, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mms simple citoyenne 15939 vues

J'ai eut la délicieuse et surprenante surprise d'être réveiller par la gendarmerie ce matin à mon domicile , j'ai bien entendu etait a leur rencontre . présentation faites il mon adresser ce fameux document…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
Résolu

Retrait de plainte pour violences conjugales

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 3023 vues

J'ai a ce jour déposé une plainte pour violences contre mon compagnon, il a été déféré au parquet et a eu 3 mois de sursis avec interdiction de m'approcher ou me contacter pendant 18 mois. je souhaite aujourd'hui…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Citation directe sommaire

Posée par Victor, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1339 vues

Puis je rédiger une citation directe sommaire avant la signification du projet par huissier dans l'attente d'une désignation d'un avocat ? (compte tenu du délai de prescription qui s'achève aujourd'hui)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Besoin avocat

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3697 vues

Ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle ainsi que ses 2 enfants , faits reprochés comme indiqué sur la convocation :avoir exercé des violences volontaires habituelles de novembre 2021…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Chèque carpa

Posée par M, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3133 vues

Mon avocat à déposé un chèque à la carpa pour le compte de mon ex mari. ce chèque n'est pas débité depuis 6 mois. que dois je faire…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Detention provisoire

Posée par Paul95, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paul95 8999 vues

Un jeune homme a est en detention provisoire depuis juin 2016. le chef d accusation est meurtre et a changé récemment a coup et blessure entrainant la mort. le motif de la detention est qlq chose en rapport a "derangement de l ordre…

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la réponse de de Almeida Costa

Excuse de minorité

Posée par Jack, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3372 vues

Mon fils et accuser de viol et apparemment de torture (c'est pas sur) sur mineur quand lui même était mineur il avait au max 14 ans et aujourd'hui il a 25 ans. ma question ait est ce que mon fils aura l'excuse de…

Résolu

Questions sur notre vie privée

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2147 vues

J'étais au commissariat en audition libre et lors de mon audition c’était pas dans un endroit privé il y avait d’autres bureaux de policier dans la pièce et je m’étais senti inconfortable. j’ai vu qu'il y avait d’autres…

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la réponse de BELIGHA

Pour vol à l'étalage avec dégradation

Posée par Bobby, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rema 9637 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un…

Résolu

Appel d'une décision du tribunal de police

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2228 vues

Maitre lors de l'audience au tribunal de police , la prévenu a été condamné à 300 euros et la constitution de partie civile à 5200 euros . la prévenu peut elle faire appel au tribunal de police ou au civil ? au tribunal civil…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage

Peut on enlever la garde à un père si il consomme du cannabis ?

Posée par Nine, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nora 25269 vues

Je me permet de venir vers vous pour vous poser une question mon compagnon passe en conciliation pour la garde de ses 2 filles 11 et 7 an peut on lui enlever la garde sachant qu'il est fumeur ? il ne fume pas a grande dose il…

Résolu

Mon avocat refuse de me représenter si je ne paye pas avant

Posée par Mohammed, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam 9956 vues

Mon avocat me demande 2500 e pour me représenter le jour de l audience en correctionnel. alors que j ai déjà versé 1500 e je ne peux pas payer sans moyen pas droit à l aide car ma femme travaille moi je suis sans activité sans…

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la réponse de TAYORO

Délai pour lancer l’enquête de faisabilité pour un bracelet

Posée par Prisonnier, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oce 15649 vues

J’aurais aimé savoir si il y avait un délai légal depuis la date de décision de faire l’enquête de faisabilité pour un bracelet électronique, ou si il n’y a pas de délai et le lancement de l’enquête le prendre autant de temps que…

Résolu

Risque de suppression de parloir

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 2095 vues

J’ai une question, voila début juillet j’ai eu un parloir , avec mon petit ami. a la suite de ce dernier , celui ci a été retrouvé avec des stupéfiants sur lui . depuis les parloirs sont suspendus , j’ai reçu un courrier…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Procédure d'expulsion

Posée par P4x360#, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1051 vues

Suite à la régularisation de mon apl d'un montant de 2005 € actuellement mon solde locataire et créditeur d'un montant de 1246 €, j'ai communiqué avec le commissariat de justice en charge de mon dossier qui a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garde à vue

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2855 vues

Une ami a été perquisitionné (une nourrice) la police a trouvé du canabis et de l argent combien de jours la garde à vue et quelles sont les conséquences ? merci…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Utilisation carte bancaire d’une amie

Posée par Nze, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2114 vues

J’ai utilisé la carte bancaire d’une fillle que j’ai connu un soir pour 250 euros après qu’elle me l’ai donné pour que j’aille acheter des choses. je regrette vraiment tout ce que j’ai fait et lui ai proposé plusieurs fois de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Porter plainte envers une personne anonyme sur internet

Posée par Éric, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Redixhesi2525 4452 vues

J’aimerais savoir si j’aurais l’identité d’une personne « anonyme » sur internet coupable de diffamation si je porte plainte contre elle ?…

Cap

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2082 vues

Ma cap va se faire le premier septembre que dois je faire est ce que ma cpip sera a la commission et qt j'aurais le retour car j'ai le bracelet et j'aimerai savoir qt j'aurais le conte rendu : qui va me…

Résolu

Commission civi

Posée par LeaD, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LeaD 2017 vues

Suite à une agression, une commission de la civi a eu lieu le 17 juillet. ils ont refusé la demande du fond de garantie qui souhaitait que je repasse une expertise psychologique et ont décidé d'une indemnité qui me convient…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Dml

Posée par Salamech, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nounours 7602 vues

Je voudrait savoir le délais du jld après un refus de la juge d'instruction esque il son un délais pour faire signé la notification merci de me répondre…

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la réponse de Maître de Brunhoff

Demandes de matricules agents de la police municipale

Posée par Phil65, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faikim 12801 vues

Suite à une intervention de la police municipale, je me suis présenté au poste avec une demande écrite pour avoir le matricule des 3 agents intervenants ce jour là. le chef de poste a catégoriquement refusé ma demande, à t-il le…

Résolu

J'ai accepté une composition pénale sans le vouloir...

Posée par Antares, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antares 9783 vues

J'ai été accusé de "violences conjugales" suite à un petit harcélement téléphonique qui reste ultra léger (une 20 aine d'appels et messages pour récupérer des affaires). ainsi, selon le procureur j'ai reconnu…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Un expert judiciaire peut il communiquer son expertise à des tiers ?

Posée par Boris46, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierre23 5112 vues

Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en…

Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2146 vues

J ai une interdiction d entrer en contact de n importe quelle manière que ce soit avec mon épouse et mes enfants petite question suite au décès de mon papa jeudi j ai appelé mon frère de mon portable sur son portable a l issue de l…

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