Je souhaite retirer et ma plainte et faire annuler la mesure d'éloignement de mon conjoint et le contrôle judiciaire qui va avec. lors du dépôt de ma plainte, j'ai exagéré les faits (ma peur m'a... |
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J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Perpétuité Posée par Ju, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bernard-debaisieux-avocat - 2599 vues Quel est la peine max pour une personne ayant viol puis torturé ou fait des actes de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans ? est une perpétuité avec une période de sûreté de max 22 ans ? ou la perpétuité incompressible ??... |
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Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les services sociaux qui a averti le procureur de république qui a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Partie non constituée Posée par Francois, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2840 vues Ma question est la suivante : une partie non constituée est une partie qui n'a pas encore d'avocat? j'ai vu cela dans les conclusions d'un avocat en appel. mais ça m'a surpris. on ne doit pas mettre le nom... |
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Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre... |
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Arnaque escorte Posée par Kal, il y a 9 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2635 vues J’ai contacté il y a peu une escorte. après quelques échanges, j’ai avancé de l’argent par recharge transcach. depuis plus de son, plus d’images. je suis con et je le sais. je sais que le recours à ce type de services est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances. (conduite sans permis en avril 2023) je me suis rendu comme prévu... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Amende condamnation Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3405 vues Un ami a reçu un courrier d'une amende et condamnation pécuniaire. ▪que veut dire une amende et condamnation pécuniaire ? ▪que veut dire avis avant poursuite du 10.07.2024 ? ▪que veut dire montant restant du ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier... |
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Scellé Posée par Crunch20010., il y a 8 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1261 vues Je vous contacte car j’aurai une petite question, on m’a pris mon téléphone portable en février pour une affaire on me l’a pris sous scellé et je suis passé, il y a peu de temps au tribunal justement pour faire mon jugement avoir... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Audition libre Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gwen - 3946 vues J ai mon frère qui dois se présenter à une audition libre au poste de police d argenteuil et c est marqué une affaire vous concernant. lui n a aucunes idées pourquoi. est ce que sa débouche sur une garde a vue ou une présentation... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Vol en supermarché Posée par Sophia, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître FARRAJ - 9810 vues J'ai été prise en train de volé dans un magasin carrefour. les responsables de sécurité m'ont emmenée dans une pièce spécial. j'ai directement admis les faits. ils m'ont fait remplir et signer un formulaire avec... |
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Droits civiques Posée par Philou, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nana - 11926 vues Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?... |
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Je souhaiterai savoir si les 10j d'appels s'appliquent à une réponse de débat contradictoire, pour une demande de semi liberté qui c'est très bien déroulé avec le procureur qui n'est pas contre la semi, le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 7 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François - 1038 vues Suite passage correctionnelle 17 janvier j ai très très très peur pense plus a rien je suis primo délinquant je suis encore domicile suppose cj ça va. je suis torturé par 2 choses. l une me ferait peur mais c inneductable et l autre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un conseil départemental de l’ordre des médecins possède les observations d’un médecin. ces observations représentent l’infraction du faux intellectuel est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Non lieu et taj Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2116 vues En cas de non lieu, le taj de la victime est il effacé automatiquement ?... |
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Jugement en absence Posée par jesuis, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 7968 vues Ma soeur a porter plainte contre son marie pour violence conjugale . lord de l'audience son marie était absent . il était condamné à 2 ans de prison par défaut . ma soeur a un fils et ne veut pas que son marie entre en prison... |
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Faux et usage de faux Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître de Almeida Costa - 8969 vues Je passe au tribunal dans 5 jours pour faux et usage de faux car ma future ex épouse a déposé plainte car j'ai fourni un bail de location sans le nom de ma compagne puisque ma compagne ne voulait pas être mêlée au divorce... |
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Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu... |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 8 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1348 vues Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Placement volé Posée par mayke08, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3012 vues J'ai fais un placement à l'étranger, en 2013, celui ci ne ma jamais été rendu, la personne se trouve en espagne, une plainte est en cours et n'a jamais aboutie,par contre la personne qui ma fait signer le contrat ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Carpa Posée par Felix84, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2656 vues Est-il possible que la carpa mette en place des virements automatiques ? mon avocat me dit qu'un souci de virement automatique à bloquer pendant 2 mois mon argent. aussi qui gère le compte carpa à mon nom : avocat ou carpa... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mon fils de 16 ans et accusé à tort d'attouchements je vous explique la situation la jeune fille et venu dormir un week-end à la maison en octobre et la semaine qui a suivie nous avons su quelle porté des accusations sur mon... |
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Avis daudience Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3231 vues J ai reçu un avis d audience ,pour un jugement au tribunal correctionnel de strasbourg,en tant que victime,je ne souhaite pas y assister ?que dois je faire ? ma présence est elle obligatoire, merci... |
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Je viens de me faire arrêter 4 mois après ma première condamnation pour alcool au volant je suis donc en récidive légale étant donné que mon taux est de 0.66mg/l d'air expiré. j'exerce le métier de chauffeur livreur ce... Consulter la réponse de
Maître LELLOUCHE |
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