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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Placement volé

Posée par mayke08, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3387 vues

J'ai fais un placement à l'étranger, en 2013, celui ci ne ma jamais été rendu, la personne se trouve en espagne, une plainte est en cours et n'a jamais aboutie,par contre la personne qui ma fait signer le contrat ce…

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Résolu

Carpa

Posée par Felix84, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3123 vues

Est-il possible que la carpa mette en place des virements automatiques ? mon avocat me dit qu'un souci de virement automatique à bloquer pendant 2 mois mon argent. aussi qui gère le compte carpa à mon nom : avocat ou carpa…

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Fausse accusation entre adolescents

Posée par Anom, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anom 3668 vues

Mon fils de 16 ans et accusé à tort d'attouchements je vous explique la situation la jeune fille et venu dormir un week-end à la maison en octobre et la semaine qui a suivie nous avons su quelle porté des accusations sur mon…

Avis daudience

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3649 vues

J ai reçu un avis d audience ,pour un jugement au tribunal correctionnel de strasbourg,en tant que victime,je ne souhaite pas y assister ?que dois je faire ? ma présence est elle obligatoire, merci…

Résolu

Demande des délais concernant une demande de remise en liberté

Posée par Arthur2002!, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Linouch 5821 vues

Maître, suite à la loi du 15/06/2025 concernant les demandes de mise en liberte, je souhaiterais avoir les délais de réponse apres avoir poser une dml et s'il y a pas de réponse dans les délais que se passe t-il? et suite pour…

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Résolu

Récidive alcoolémie au volant

Posée par Mckoye, il y a 7 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5290 vues

Je viens de me faire arrêter 4 mois après ma première condamnation pour alcool au volant je suis donc en récidive légale étant donné que mon taux est de 0.66mg/l d'air expiré. j'exerce le métier de chauffeur livreur ce…

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la réponse de Maître LELLOUCHE
Résolu

Quetion sur un sursis

Posée par petit-lapin, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par petit-lapin 2742 vues

Juste un renseignement est ce que la cour d'amains peut prendre une desision dite à paris?…

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Article 478 du code de procedure civile

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nilette 12648 vues

Un arrêt d'une cour d'appel est il caduc lorsqu'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date de la décision de la cour?…

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la réponse de HERDEIRO

Destruction de chenil

Posée par cheyenne 38, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cheyenne38 6735 vues

Le 3 aout 2015 j'ai eu un chenil detruit par le neveu de mon proprietaire apres avoir libéré le chien qui s'y trouvé le maire, les gendarmes au courant de ces degradations ont laissé faire cet acte d'un autre temp…

Résolu

Tentative de meurtre sur trois enfants

Posée par S.Lemaire, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par S.Lemaire 3280 vues

Je suis dans une situation un peu compliquée, j'espère que vous pourrez comprendre. alors quand j'étais petit j'avais le souvenir que ma mère avait mit du scotch orange tout autour des arrivées d'air de la…

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la réponse de quirinius

Photo/ atteinte à la vie privé ?

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 4387 vues

Un avocat spécialiste dans ce domaine pourrait me confirmer qu’une photo prise de quelqu’un en train de conduire « dans sa voiture » est une photo qui a été prise dans un lieu privé (lieu privé -> voiture)…

Résolu

Difficulté de paiement des honoraires avocat

Posée par Elzee974, il y a 10 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1102 vues

Je rencontre des difficultés financières compliqués et je n ai pas réussi à verser une partie des honoraires à mon avocat sur un dossier pénal où je suis en faute . ce dernier m annonce qu en l absence d un retour et d un paiement…

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la réponse de INESSE
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1567 vues

Merci. ma question été tant que je suis au domicile c est que tout va bien.question ai ke le droit d écrire mots sur papier à mes enfants pour noel ??? car je n ai pas les droits de les contacter mais une carte je peux ou pas. merci…

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la réponse de BELIGHA
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Effacement du fichier fijiai

Posée par allan, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7502 vues

Excusé de vous déranger jetais jugé le 1mars 2009 et condamné avec 4mois avec sursis et inscrit au fichier fijiai,comment je peux faire pour un effacement du fichier…

Consulter Maître FUSILLIER
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Violences intra famililales !!!

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1112 vues

Dans le cadre de violences conjugales et familiales, après un controle judiciaire levé partiellement à savoir une interdiction de contact levée , 1 an après et en l'absence d'une nouvelle plainte ou incident de la victime…

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Contestation amende de 'déplacement hors du domicile sans document justificatif'

Posée par Fr3d, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fr3d 5814 vues

Voilà les faits : je suis en télétravail la semaine de 8h30 à 18h30 environ et donc je fais mes courses le week-end. au début de l'épidémie, j'ai préféré privilégié les drives afin d'entrer en contact avec le moins…

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Saisie d un vehicule

Posée par samedi, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10041 vues

Une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est…

Citation direct

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1194 vues

Qu'est-ce qu'une citation direct ?…

Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif)

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mik38230 6102 vues

Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a…

Résolu

Plainte classée sans suite

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3017 vues

C'est sincèrement choquée et désespérée que j'en appelle à vos conseils. début avril, j'ai envoyé en recommandé une plainte à l'attention du procureur près le tribunal. cette plainte était à l'encontre de…

Consulter Maître FAJON
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Résolu

Faire exécuter un jument

Posée par madonna, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Madonna 6496 vues

Comment je peux faire pour exciter un jugement qui est exécutoire chez le notaire et le condamner ne vas pas le chercher il me rest deux ans ( date du jugement 11/ 12 merci…

Consulter Maître DAHAN
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Licenciement

Posée par didier, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2866 vues

Je travaille dans une entreprise de nettoyage comme agent de maîtrise nous sommes prestataires dans une usine agro-alimentaire nous sommes une équipe de 6 personnes il y a 9 jours deux cadres de l usine on décidé de faire une…

Consulter Maître Cassé
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Paiement des dommages et intérêts

Posée par 974ac, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4062 vues

J'ai été condamné par le tribunal de police à une peine d'amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts. j'ai bien reçu mon relevé de condamnation pénale mais dessus ne figure que le montant de…

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Violation contrôle judiciaire

Posée par Recif13, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Recif13 3587 vues

J'étais en contrôle judiciaire il y a près d'un an pour prétendument violences conjugales, je devais faire un pointage au commissariat une fois semaine. or j'ai quitté la france…

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Délai réponse demande amenagement de peine

Posée par Babou, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babou 1816 vues

Mon frère a été condamné à 15 mois de prison ferme et est incarcéré dans le puy de dôme depuis le 22 octobre 2024. en prenant en compte les remises de peine, sa conseillère penitentiaire lui a indiqué que sa condamnation prendrait…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Tentative d'effraction dans une maison, faut il porter plainte?

Posée par JustinPierre, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1588 vues

J'ai une amie qui s'inquiète, elle habite une maison dans une zone résidentielle, et il y a quelques jours elle vient de s’apercevoir qu'on lui a fait de multiples trous dans ses volets et sa baie vitrée. elle a des…

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Violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans et exploitation

Posée par Lolitadu83, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Family083 7901 vues

Mon ex mari a exploité mon fils de l'âge de 10 ans jusqu'à 15 ans en l'exployant sur des chantiers les week-ends (en me mentant car il disait emmener le petit pour "faire des trucs entre mecs") il l'a…

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Accusé de violation de domicile

Posée par servir, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par servir 8892 vues

Mon ex-compagnon m'accuse de violation de son domicile alors que sa porte n'était pas fermé à clé. j'ai frappé à la porte et comme personne ne répondait,j'ai ouvert et je suis rentrée est-ce vraiment de la…

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la réponse de c.tangalakis
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