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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf parents un enfant français

Posée par Gwendoline, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anassgwen 2688 vues

J'ai reçu une oqtf mais jattend un enfant qui dois arriver dans moins de 3 semaines je suis passer au tribunal l'appel à été refuser comment faire pour pas partir et rester au près de ma femme et mon fils merci de vos…

Signature du certificat de session

Posée par rosita, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2327 vues

J'ai vendu un véhicule à un nouveau acheteur et j'ai fait le certificat de session de l'ancien propriétaire directement à l'acheteur et ce que lui m'as dis que je pouvais le faire donc j'ai fais ce…

Résolu

Possible recours envers renault ?

Posée par Claudia, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claudia 2975 vues

Lors de mon retour de vacances, le mardi 5/10/2021, je suis tombée en panne sur l'autoroute. après dépannage, j'ai su, qu'il s'agissait de l'embrayage qui était "mort". j'aurais voulu savoir si un…

Consulter Maître COTTO
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Responsabilité avocat

Posée par Henri, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Henri 1386 vues

Il y a de cela plusieurs années, j'ai fait appel à un avocat dans le cadre d'une affaire de prud'hommes. malheureusement cela ne s'est pas bien passé, des conclusions non rédigées, des informations erronées…

Résolu

Contrôle caf

Posée par Dibe, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2486 vues

Voilà j’ai eu un contrôle caf j’ai eu une relation pendant 2 ans avec quelqu’un qui refuser de ce déclarer avec moi à la caf et qui ce servais bien évidement de l’adresse de chez nous et pour son entreprise aussi bref la caf va me…

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Contrat, entrepreneur

Posée par Svetlana, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1143 vues

Je suis artiste. j'ai trois professions et je souhaite mener trois activités. je veux faire deux activite moi meme et la troisième, j ai commence a organise petit théâtre. j'ai donc deux questions : 1. ai-je le droit de…

Procédure de saisie d attributions

Posée par Jo72, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1565 vues

Le trésor public veux me saisire 555 euros pour une amande je perçoit l. aah pension f invalidité, hadultes handicapées , pour une somme de 1033 euros, ont t il le droit de me prélever une telle somme , que puis-je faire, et…

Etat de périls qui n'es pas justifier

Posée par Nini75, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ZURBACH 2737 vues

Voilà mon histoire je possède une maison fermé et inhabitable suite à un petit morceau de crepie tomber sur le trottoir que bien sur nous avons réparé part nous même le maire profite de sont statuts pour mettre cette maison en état…

Résolu

Régularisation de ma situation

Posée par Abdo, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdo 2536 vues

Je suis un étudiant étranger je suis entré à la france en 25/08/2022 avec un titre de séjour étudiant pour étudier un master 2, et maintenant j’ai une proposition de contrat cdi, et moi je suis intéressé par cette proposition que…

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Problème avec le maire de mon village

Posée par Suzanne armand, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Suzanne armand 5061 vues

Depuis l'été dernier je rencontre des problèmes avec le maire de mon village et egalement mon voisin qui,entre autre, brûle ses déchets verts à proximité de mon habitation. suite à 3 courriers restés sans…

Résolu

Commandement de payer saisie vente urgent

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2989 vues

A partir de quelle somme l huissier a t il le droit de faire un commandement de payer ? a t il le droit de faire le commandement de payer simultanement avec la signification du jugement les mentions obligatoires sur le commandement…

Consulter Maître SOUM
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Résolu

Notification de mise à la retraite

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1405 vues

Comment faire un model de notification de rétraite…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Transcription mariage

Posée par Naima23, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naima23 4610 vues

J'ai fait une demande au ministère des affaire affaires étrangères à nantes qu'ils ont reçu le 9 septembre depuis plus rien j'ai jamais reçu de mail ou courrier pour dire que mon dossier est arriver. je lai ai…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Intitulé carte grise

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2246 vues

Vu mon age et ne conduisant plus puis je mettre la carte grise au nom de naissance de mon epouse au besoin suivi de notre nom de mariage merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Courrier electronique de la sécurité sociale

Posée par domi, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître FARRUGIA 4047 vues

Ai reçu un courrier électronique de la part de la sécurité sociale me disant que j'avais un remboursement de mille euros 99 sur l'année 2017, ils me demandent mon numéro de compte ainsi que mes numéros de carte bancaire…

Titre de sejour

Posée par Faty, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2479 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut de titre de séjour (valable jusqu'au juin 2023) du 'entrepreneur' en 'doctorant' et ça fait 4 mois et toujours pas de nouvelles. qu'est ce que je…

Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Laguycho, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 584 vues

Madame, monsieur, j'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de nancy sur la démarche simplifiée. mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Non renouvellement d' une curatelle

Posée par avec, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1529 vues

Je suis curateur de mon frere et demande avec son accord un non renouvellement de cette curatelle.cordialement…

Résolu

Ordonnance juge des referes

Posée par Sage, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2837 vues

Lorsqu'un juge des referes emet une ordonnance, s'agit il d'une ordonnance sur minute ? merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Renouvellement de carte résident sur le site anef

Posée par Cardonamanolo88@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cardonamanolo88@ 1120 vues

Mon père âgé de 75 ans résident en france et sa carte de séjour de 10 ans va prendre fin en novembre puisque il est âgé ne connait pas les démarches en ligne moi sa fille je peux créer un compte anef et déposer les justificatifs…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Savoir pour le renouvellement d un aps parent d un enfant malade

Posée par Samuel, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samuel 4646 vues

J ai été a la prefecture pour le renouvellement de l aps d un parent d un enfant malade. il me demande de revoir le médecin qui va remplir un document confidentiel que je renvoi à l offi alors que j a ais reçu un courrier de l offi…

Consulter
la réponse de Jeminah
Résolu

Annulation de la demande de changement de statut sur anef.

Posée par yas, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par yas 1466 vues

J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Perte de mon emploi suite erreur administrative

Posée par Fred NOWAK, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred NOWAK 2453 vues

Suite à une bagarre, j'ai été condamné en octobre 2019 à une amende financière. du fait de mon emploi d'agent de sécurité, il a avait aussi été décidé de ne pas inscrire cette condamnation à mon casier judiciaire. or il…

Consulter
la réponse de Brière
Résolu

Ordre des avocats

Posée par AlterEgo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6815 vues

Ça fait 3 fois que je demande un rdv au bâtonnier de clermont-ferrand et ça fait 3 refus que j essuie. comment faire valoir mes droits contre mon avocat suite à un procès…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Demande de renseignement face à un renouvellement de titre de séjour

Posée par Press26, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2126 vues

Voilà mon mari a un titre de séjour qui s’expire le 08 juin 2023 j’ai fais en ligne une demande de renouvellement de titre de séjour le 8 février 2023, le dossier est toujours en construction toujours aucunes…

Fraude aux apl et rsa

Posée par Alya, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 6971 vues

J'ai une plainte déposer par la caf au tribunal correctionnel pour fraude aux allocations qui est toujours en instruction. je voulais savoir ce que je risque au point de vue pénal. merci d'avance…

Renseignements

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7402 vues

La caf me demande de rembourser 6400 e verser pour l apl me disant que il n étais pas au courant de l activités salarie de mon mari hors tout les ans il reçoive l avis d imposition avec les salaires reçus dans l année j leur ai…

Résolu

Sft supplément familial de traitement

Posée par ALMEIDA, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Almeida 11862 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me versait que le sft pour 1 enfant et non la moitié du sft de 2…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
Résolu

Renouvellement de vls-ts

Posée par Wilfried, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5933 vues

J'ai été introduit en france par une esn. avec cet employeur j'ai pu obtenir une autorisation de travail qui m'a permis d'obtenir un vls-ts de 1an. malheureusement, la veille du voyage, l'employeur m'a…

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