Une question en droit administratif ?

Je suis un étudiant étranger je suis entré à la france en 25/08/2022 avec un titre de séjour étudiant pour étudier un master 2, et maintenant j’ai une proposition de contrat cdi, et moi je suis intéressé par cette proposition que...

A partir de quelle somme l huissier a t il le droit de faire un commandement de payer ? a t il le droit de faire le commandement de payer simultanement avec la signification du jugement les mentions obligatoires sur le commandement...

Comment faire un model de notification de rétraite...

J'ai fait une demande au ministère des affaire affaires étrangères à nantes qu'ils ont reçu le 9 septembre depuis plus rien j'ai jamais reçu de mail ou courrier pour dire que mon dossier est arriver. je lai ai...

Vu mon age et ne conduisant plus puis je mettre la carte grise au nom de naissance de mon epouse au besoin suivi de notre nom de mariage merci cordialement...

Madame, monsieur, j'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de nancy sur la démarche simplifiée. mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la...

Lorsqu'un juge des referes emet une ordonnance, s'agit il d'une ordonnance sur minute ? merci...

Mon père âgé de 75 ans résident en france et sa carte de séjour de 10 ans va prendre fin en novembre puisque il est âgé ne connait pas les démarches en ligne moi sa fille je peux créer un compte anef et déposer les justificatifs...

J ai été a la prefecture pour le renouvellement de l aps d un parent d un enfant malade. il me demande de revoir le médecin qui va remplir un document confidentiel que je renvoi à l offi alors que j a ais reçu un courrier de l offi...

J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré...

Quelles obligations l'américaine pacsee à un français en andalousie a t'elle vis à vis de l'administration française pour vivre avec son partenaire en france...

Suite à une bagarre, j'ai été condamné en octobre 2019 à une amende financière. du fait de mon emploi d'agent de sécurité, il a avait aussi été décidé de ne pas inscrire cette condamnation à mon casier judiciaire. or il...

Ça fait 3 fois que je demande un rdv au bâtonnier de clermont-ferrand et ça fait 3 refus que j essuie. comment faire valoir mes droits contre mon avocat suite à un procès...

Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me versait que le sft pour 1 enfant et non la moitié du sft de 2...

J'ai été introduit en france par une esn. avec cet employeur j'ai pu obtenir une autorisation de travail qui m'a permis d'obtenir un vls-ts de 1an. malheureusement, la veille du voyage, l'employeur m'a...

Je n ai pas complete a temps les documents demandes lors de mom rendez vous de renouvellement j ai appele le 3430 pour voir ou en etait mon traitement de dossier l operatrice m a informe que ma demande a ete...

S'il vous plaît je voudrai plus de renseignements pour mon recours administratif suite à une demande de délivrance de titre de séjour vie privée et famille qui a fait l'objet d'un refus avec une oqtf. malheureusement...

Mon ex mari et moi même avions un véhicule au nom de mr et me. j’ai gardé ce véhicule comment puis je faire pour mettre la carte grise seulement à mon nom et mon adresse sans payer les frais sachant que c’est toujours ma voiture ?...

Mon compagnon a été accusé de fraude par les services de la caf pour ne m'avoir pas déclarée comme vivant avec lui. il n'a pas pu s'en défendre : le courrier était une affirmation avec déclaration au cnil, sans aucun...

Je m'appelle lilas.je suis entrée sur le territoire français en mois de mai de l'année 2022 pour rejoindre mon copain. j'étais venu pour un stage de 3mois dans un cabinet. ensuite pour eviter de repartir sachant que...

Lorsque l’on souhaites faire appel et que l’on effectue un recours devant le premier président et qu’un délai nous est imparti, est-ce la date d’envoi qui compte (car c’est normalement le cas) où est-ce la date de réception par le...