Le juge a condamné l'administration à me verser une indemnité mais ne fixe pas le montant et me renvoie devant l'adm pour la liquidation de l'indemnité. 1/je ne sais pas si je dois faire appel pour que le juge fixe... |
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Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/satd (qui n'a pas... |
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Encombrement et dégradation volontaire d'un terrain privé sans autorisation du propriétaire… le donneur d'ordre étant le maire. il s'agit donc d'une atteinte volontaire au bien d'autrui. le recours doit-il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis arrivé septembre 2022 en france par le biais d'un processus régulier campus france , mon inscription étant acceptée par un Établissement privé . j'ai normalement fait la première année de licence . en début... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Expulsion délai Posée par Rachel1969, il y a 10 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître COHEN - 5863 vues Suite a un jugement au tribunal ou je ne me suis pas rendu ni moi ni mon avocat , le motif étant des loyers impayés , quelle est la suite et le délai de la procédure pour mon expulsion qui a été demandé par le propriétaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Litige avec mon garagiste Posée par Pupuce660, il y a 10 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pupuce660 - 4116 vues J acheté un véhicule le 1 er février 2014 le 3 février 2014 il m appelle pour me dire qu il y a un soucis avec la voiture qu il manque la transmission 4x4 4x2 il me donne 3 solutions soit je ne prend pas le véhicule doit il baisse... |
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Naturalisation algérienne Posée par Amine, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amine - 644 vues Je suis algérienne et résidante en algérie mon père vient de décédé en france il avait la nationalité française , comment puis je faire pour avoir un dossier pour déposer un dossier de naturalisation ? quelles sont les papiers pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Litige pôle emploi Posée par bellayoupi13, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1684 vues Voilà depuis juin 2022 pôle emploi a effectué une erreur sur mon dossier en prenant en compte mon paiement cet comme une prime et ayant fait un mauvais calcul et en notifiant une activité professionnelle en juin 2022 en prenant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Fateh, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 1694 vues Je cherche a faire venir mon fils de 12 ans , il vie en algérie avec sa mère, ex femme. actuellement je suis marié en france, je vie avec ma femme et mon fils aussi de mon ex. comment remplir le formulaire du demande de... |
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Je voudrais avoir un renseignement à propos de aps non autorisée pour un jugement de cour d'appel administratif de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer la demande titre de séjour depuis le 31 janvier... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voulais savoir comment faire pour récupérer des dommages et intérêts , ordonnées suite à un jugement contre une société celle ci se rend insolvable dès le passage d'un huissier , a des hypothèques pour divers créanciers... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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La cloture d instruction est demain mais aujourd'hui un memoire de defense a été déposé sur sagace . que va t il se passé car en fait je ai l impression que les mois sont une éternité ? quelle est la suite de la procédure ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Attestation de scolarité Posée par Afef, il y a 5 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4363 vues Mon ex-mari me demande de lui fournir un certificat de scolarité de notre fils. 1.légalement, puis-je le lui refuser 2.a quoi peut bien lui servir ce document? 3. il se remarie avec une étrangère et lui même a une carte de séjour... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Sanotion disciplinaire Posée par Dom, il y a 9 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom - 5485 vues J ai 9 tenue mon permis pl en juillet 2014 ,effectué une formation fimo qui a fini le 06.02.15 .je suis éboueur dans la fonction publique territoriale et de temps en temps je suis chauffeurs sur les tournées. fin mai 2015 et avril... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Un établissement hospitalier me demande de payer une facture pour des frais de séjour en 2019 qu'avait eu ma mère décédée cette même année. or, elle était bénéficiaire d'une mutuelle à cette période. suis-je contrains de... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Objet : perte de 18 années de retraites cotisées en algérie 1962-80 et refus d'assistance de la cnav. monsieur le premier ministre, monsieur ayrault, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès du ministre du travail en... |
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Il y a quelque temps , lors d'une croisière, j'ai rencontré un homme. nous sommes tombés amoureux. il est indien , vit à bombay et est papa d'un enfant. je suis française , de la région parisienne et je suis... |
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Nationalité française Posée par Hamizi, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 1390 vues J'ai déposé mon dossier, pour nationalité française au tribunal de paris et j'ai reçu un refus que doit je faire cordialement... |
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Autre signature Posée par Martin, il y a 9 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Noémie - 11047 vues On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?... |
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Classé sans suite ou non ? Posée par JjR78, il y a 4 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bouchat - 2298 vues J'ai refusé une proposition de composition pénale chez le substitut du procureur pour harcélement téléphonique envers mon ex copine, parce que je nie que ce qu'elle avance soit totalement vrai, parce que ses déclarations... |
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Le maire peut il exiger une simulation de l exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation merci... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Contestations d'atd | l.281 f Posée par Thomas, il y a 10 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Thomas - 332 vues Je conteste 6 fps depuis 2024. j’ai : * consigné 300 € (50 € par fps), * saisi la ccsp en septembre 2024 (accusé réception mars 2025, dossier toujours en attente) devenue tsp, * obtenu du sip 93 un délai de 6 mois de suspension en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dette caf et trop perçu Posée par Sandvge, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2206 vues La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Visa conjoint française Posée par Aidat Karim, il y a 5 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aidat Karim - 3025 vues Moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 j'ai été interpellée par la police le mois de novembre avec un interdiction de retour sur le trottoirs français pendant 2 ans et oqtf mets l'interdiction de retour sur... Consulter la réponse de
Maître Archenoul |
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Je suis algérien marié avec 4 enfants scolarisé .nous somme en situation irrégulière depuis juillet 2016.sachant que mes enfants sont scolarisé depuis septembre 2016.est ce que je peux déposer une demande de régularisation vie de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Abus de pouvoir d'un maire Posée par Lolote, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolote - 2033 vues Je suis actuellement la 1 ère adjointe d'une petite commune de -de 1000 habitants. certains des conseillers et la 2 ème adjointe avant des soucis avec le maire de la commune. abus de pouvoir, insultes en plein conseil, 2... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Permis de construire Posée par claudine, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko - 1779 vues Permis de construire depuis le 28 décembre 2021 refusé par le préfet envoyé au maire qui me l'a transmis comment faire un recours ?... |
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J’ai un requête rejeté pour un renouvellement de titre de séjour je fais un recours au tribunal et c’est était rejeté comment je dois faire s’il vous plais merci de votre réponse... |
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J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression, inaptitude professionnelle) l expertise médicale mandaté par le juge a établit le pourcentage de certains prejudices et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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