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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de renouvellement de titre de sejour classe sans suite

Posée par Tita, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tita 3244 vues

Je n ai pas complete a temps les documents demandes lors de mom rendez vous de renouvellement j ai appele le 3430 pour voir ou en etait mon traitement de dossier l operatrice m a informe que ma demande a ete…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Besoin d aide

Posée par mmmm, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2815 vues

Je suis venu avec un statut étudiant j ai fait un bts informatique sio j ai redoublée la l2 puis j ai recommencer mais j ai pas pu terminer a cause du manque de frais et j etais a l hôpital en dépression et cette j ai pas…

Résolu

Oqtf

Posée par Wes.smadav, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wes.smadav 1253 vues

S'il vous plaît je voudrai plus de renseignements pour mon recours administratif suite à une demande de délivrance de titre de séjour vie privée et famille qui a fait l'objet d'un refus avec une oqtf. malheureusement…

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la réponse de BELIGHA

Renouveler la carte de séjour avec un passeport périmé

Posée par Mardaker, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lamemesituation 12954 vues

Je suis étudiant et j'ai une carte de séjour de deux ans jusqu'à 31.09.2019 mais mon passeport expire le 28.04.2019 et je ne peux pas le renouveler car je n'ai pas fait mon service militaire en pays de…

Résolu

Changement de nom carte grise suite à un divorce

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8762 vues

Mon ex mari et moi même avions un véhicule au nom de mr et me. j’ai gardé ce véhicule comment puis je faire pour mettre la carte grise seulement à mon nom et mon adresse sans payer les frais sachant que c’est toujours ma voiture ?…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Accusation de fraude par la caf

Posée par Nanook, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanook 14996 vues

Mon compagnon a été accusé de fraude par les services de la caf pour ne m'avoir pas déclarée comme vivant avec lui. il n'a pas pu s'en défendre : le courrier était une affirmation avec déclaration au cnil, sans aucun…

Consulter Maître Leuliet
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Résolu

Régularisation par le pacs

Posée par lilas, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilas 2789 vues

Je m'appelle lilas.je suis entrée sur le territoire français en mois de mai de l'année 2022 pour rejoindre mon copain. j'étais venu pour un stage de 3mois dans un cabinet. ensuite pour eviter de repartir sachant que…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Date d’effet lettre recommandée

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manon 2839 vues

Lorsque l’on souhaites faire appel et que l’on effectue un recours devant le premier président et qu’un délai nous est imparti, est-ce la date d’envoi qui compte (car c’est normalement le cas) où est-ce la date de réception par le…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Annulation thèse et titre de séjour

Posée par KZ, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2812 vues

Je détiens un passeport talent chercheur de 3 ans. ma thèse va être annulée faute de l’inscription doctorale que je n’ai pas pu faire à temps. ma question est que va-t-il se passer avec mon titre de séjour ? je n’ai pas encore…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Demande de renouvellement carte de résident de 10 ans (hors démarche anef)

Posée par E.H Lyon, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1801 vues

Le 28/10/2023, j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. j'ai reçu un récépissé de 2 mois, puis plus rien. j'ai relancé le dossier , le 07/01/2025), hors démarche anef). j'attends et toujours aucune…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Logement classé indécent par la mairie que puis-je éxiger du propriétaire?

Posée par Mélissa59, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélissa59 3500 vues

Mon logement visité par un agent du service d'hygiène de la mairie passé initialement pour le logement du 2ème étage est passé pour évaluer mon logement(rdc) en décembre. un rapport m'a été transmis( ainsi qu'au…

Consulter Maître lahlouh
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Droit de passage communal historique

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître AUGER 3665 vues

Il y a un passage communal sur mon terrain, qui traverse le cour des bâtiments et du jardin, jusqu'au un lavoir. personne a utilisé ce chemin ni lavoir depuis au moins les 30 ans que je réside sur place…

Titre de séjour chercheur

Posée par MOMO93, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oke 5245 vues

Je suis un jeune diplômé marocain voici ma situation actuelle : après mon obtention d'un mba en management j'ai postulé pour un titre de séjour aps, ensuite j'ai fait une inscription dans une université pour préparer…

Résolu

Inscription à l'université en envoyant des documents scannés (dont signature)

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicole 4012 vues

En septembre, je me suis réinscrit à l'université en envoyant mon dossier scanné par mail, dont certains documents qui nécessitaient ma signature. après cela, j'ai reçu mon certificat de scolarité mais on m'a aussi…

Consulter
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Comment viré une personne constamment en arrêt maladie

Posée par Suny, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Verschaeve 6349 vues

Un ouvrier est constamment en arrêt maladie (6ème semaines de suite et a dit qu'il prolongera tant que son médecin le fait) impossible de prévoir un planning fixe a cause de cela. depuis son embauche en cdi depuis juin 2015 il…

Avis de sommes a payer à l'ehpad

Posée par gerco78, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gerco78 1943 vues

L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son…

Résolu

Déclaration au greffe

Posée par nass, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nass 5992 vues

Je souhaite faire une déclaration au greffe. cependant j'aimerais connaître les coûts de recouvrements afin de les transmettre dans ma demande. pour que cette somme s'ajoute à la somme que me doit la personne que je…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Visa après oqtf

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anonyme 755 vues

J’ai reçu une oqtf que j’ai exécuté, puis-je maintenir revenir en france avec un visa?…

Combien de fois je peux renouveler ma carte de séjour avec le pacs

Posée par Alexi.fr, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2221 vues

J'ai un titre de séjour étudiant depuis 4 ans. je vais faire un demande de carte de séjour familial car je vais êtres pacsè avec mon conjoint. combien de fois je peux renouveler cette carte? est ce que c'est possible de faire un demande de…

Franceconnect - erreur sur mon troisième prénom

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3851 vues

J' ai remarqué une erreur sur mon compte franceconnect. en effet, en me connectant à mes différents comptes administratifs, mon troisième prénom contient une coquille, celui-ci se termine par un a au lieu d'un e. j'…

Assedic

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2576 vues

Merci de me dire si les allocations chômage peuvent être payés en liquide merci…

Résolu

Fichage banque de france

Posée par Paska, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascaline 7210 vues

Suite à un divorce houleux mon ex et moi même avons été fichés banque de france. fichés pour chèque impayés du compte commun et non paiement de crédit en cours. depuis les crédits ont été payés et les chèques logiquement mon ex a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 1 jour dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Christine 1586 vues

Mes frères, ma sœur et moi-même sommes confrontés à une situation qui dure maintenant plus de trois ans et que nous n'arrivons pas à débloquer. il s'agit de la maison de nos parents tous les deux décédés. notre père est…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 6976 vues

Comme je suis majeur depuis maintenant un ans, et que je compte faire la saisine du tribunal, contre une personne, mes parents malgré que je sois sous leur responsabilité, et encore à charge d'eux pour les assurances etc…

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la réponse de de Almeida Costa

Mise en danger d'autrui

Posée par Mike G, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike G 4507 vues

Ma fille de 12 ans, élève brillante (moyenne 17,09 au premier trimestre) est victime de harcèlement depuis plusieurs mois. depuis quelques semaines (peu avant les vacances de toussaint), 5 collégiennes sont venues successivement la…

Résolu

Opposition antenne relais et acte de propriété

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 2692 vues

Suite a mon opposition à l installation d une antenne relais proche de chez moi, est ce obligatoire de fournir : - un acte de propriété avec ma demande de refus de cette installation à l installateur - copie du courrier que j ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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