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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrouver d’anciens documents

Posée par Angélique, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique 1744 vues

Je lance une bouteille à la mer concernant plusieurs raisons. mais commençons par poser le contexte. quand j’avais 4 ans, le compagnon de ma génitrice m’a frappée et une plainte avait été déposé par mon géniteur. et pendant toute…

Consulter Maître BODIN
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Résolu

Quel recours afin de contacter un supérieur face a une police municipale immo

Posée par Molene, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Molene 2436 vues

Maître j' ai demandé une aide a la police municipale pour abus et gêne de stationnement devant notre portail réitéré a multiples fois j' ai fourni les photos plaque d immatriculation une voisine m envoie tout le monde…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ

Sens de conclusions

Posée par Gloglo, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gloglo 5890 vues

Je viens de regardé ma page sa cage ils ont écris ceci sens de conclusions : dispense des conclusions sens de conclusions et moyen ou cause retenus.cela veut quoi je gagné le procès ? je suis tellement stressé aide moi a…

Abus de pouvoir caf_urgent

Posée par gilles, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boulenger Olivier 9740 vues

J'ai fait un transfert dossier caf 73 vers caf paris. la caf 73 a suspendu mes droits depuis plusieurs mois sous poretexte que je n'avais pas signé de contrat engagement cer or j'en ai fait un ppae avec mon refrent…

Résolu

Mariage

Posée par Nanou, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nanou 1028 vues

Nous avons déposé un dossier de mariage.lofficier d'état civil a envoyé notre dossier chez le procureur.motif fausse attestation d'assurance habitation.. nous sommes retournés chez l'assurance qui nous a remis une…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Recours contre incivilités gens du voyage, non action services publics

Posée par MAG, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAG 3021 vues

Je réside ( résidence secondaire), à villeneuve lès maguelone ( hérault), et depuis plusieurs années, la commune autorise l'installation de camp des gens du voyage sur un champ, aux abord du village. outre les branchements aux…

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Résolu

Vente de véhicule et reception des amendes du nouveau propriétaire

Posée par INESSE, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 1260 vues

Je vous écris pour un proche qui a vendu son véhicule en 2024 à une personne habitant sa ville, le certificat de cession a été fait. il y a 2 mois, il reçoit un courrier de la police suisse, après un jugement, lui réclamant prés de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande de renseignements sur le renouvellement de mon titre de séjour é

Posée par Sa, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2092 vues

Je vous écris pour expliquer mon problème concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j'ai déposé ma demande en juillet, mais mon titre a expiré le 5 septembre. la préfecture m'a demandé des documents…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Délai 1ere demande cni

Posée par quentin1108, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ata 4873 vues

J'ai fais une 1ere demande de cni pour mon fils le 24 janvier 2022. je dois prendre l'avion avec lui le 13 mars 2022. actuellement je n'ai aucune nouvelle de la cni à la mairie on m'a donné un delai de 3…

Résolu

Ou puis je porter plainte

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8138 vues

Nous avons un problème avec le maire pour qu'il refasse le chemin communal qui mene jusqu'a chez nous, c'est un chemin de randonné, nous habitons dans les bois.et nous voudrions qui nous installe l'eau courante…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Recevabilité recours plein contentieux malgré absence saisine cada

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1503 vues

J'ai fait une demande de communication de documents contenu dans mon dossier personnel à une administration a, des documents qui sont à l'origine d'un contrôle de mon dossier ou on me menaçait de suspendre mes droits…

Consulter Maître JESTIN
la réponse de Maître JESTIN
Résolu

Domiciliation entreprise de formation

Posée par Jl, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2304 vues

Je souhaite créé un organisme de formation et faire une demande de numéro nda a la dreets. ma question est puis je avoir une adresse de domiciliation ou suis je obligé d'avoir une adresse physique. le statut de mon entreprise et une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Une enquête pour assassinat mal menée par des gendarmes

Posée par sonia, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sonia 3149 vues

Dans l'affaire henri-jean jacomet, le mal aimé de sa belle famille, persuadée qu'il a tué leurs deux filles et leur gendre, fut accusé à tort à cause de l'enquête menée à charge par les gendarmes et par le juge…

Résolu

Diffamation de la part d un membre d un conseil syndical

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2607 vues

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Efacement b2

Posée par Fafa, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2215 vues

Lors de l'audience pour l'efacement mon di de raporter un echancier tresor publique dans un delai de 2 mois ou de regler le reste des amandes cela ve dire que apres apres recu les documents il vont l'effacer ou bien…

Fonction publique - recours en annulation au ta / difficulté d'exécution

Posée par sacharme, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacharme 6397 vues

J'ai gagné au ta mais mon ex employeur conteste les régularisations financières à opérer. j'ai écrit au ta mon point de vue mais depuis un mois, rien n'apparaît sur sagace en dehors de la note de la partie adverse…

Dégrèvement impôts taxe habitation et foncière

Posée par Merciàtous, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3192 vues

J'ai une résidence secondaire non habitable (catégorie 8 selon le service des impôts donc totalement insalubre). le géomètre est intervenu en septembre 2022 pour effectuer la mise à jour. or je m'aperçois qu'un…

Résolu

Information

Posée par Khattak, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2340 vues

I have refugee status and i apple for residance card and they give me attestation de prolongation d'instruction so can i travel with in germany please beacuse i go to germany and they take my finger and they told me you not…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Carte grise

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1149 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l’immatriculation d’un véhicule que j’ai acquis via un intermédiaire. voici la situation complète :    •   le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Trop perçu pôle emploi 7 ans après

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8764 vues

J'ai reçu un appel d'un huissier de justice agissant pour le pôle emploi en me réclamant une dette qui date de 2016 , je ne suis pas responsable car à l'époque j'étais en contrat de professionnalisation avec un…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Usurpation d’identité

Posée par Mzouhali, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mzouhali 4210 vues

J’ai étais convoqué au commissariat pour délit de fraude à la sncf pour dix amendes non payées datant de 2019 pour des trajets en ter alors que ce n’était pas moi , j’ai pu prouvé que ce n’était pas moi et j’ai voulu porter plainte…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement du statut chercheur vers étudiant

Posée par sankara, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sankara 1142 vues

Doctorant en sociologie, je suis actuellement au chômage après 3 ans de contrat doctoral. je me suis réinscrit en 6ème année de thèse. mon titre de séjour mention chercheur talent expire le 27 novembre, la même date que…

Consulter
la réponse de BELIGHA

La caf et valeur de. bien

Posée par Yg, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1578 vues

La caf me demande la valeur de mon bien immobilier quand on est 2 héritiers ,faut il divisé par 2 cette valeur ? de même pour la valeur locative…

Que puis-je je faire pour récupéré mes droits?

Posée par Stefany, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2036 vues

J’ai reçu un courrier de la caf me disant que je leurs devais un remboursement après un trop perçu et que l’asf qu’ils me donnent allait s’arrêter . j’ai appeler , résultat mon ex conjoint a déclarer qu’il me versé une…

Résolu

Difficulté inscription college

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlotte 1658 vues

J'ai contacté mon collège de secteur pour inscrire mon enfant en 5eme, fin août. le principal a refusé de l'inscrire car ne venant pas d un établissement public il est soumis à un examen d'entrée obligatoire. sa…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours gracieux

Posée par marie ange, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie ange 5303 vues

J'ai fais un recours gracieux auprès de la collectivité territoriale dans le délai des deux mois..en juillet 2019..mais pas de réponse de cette administration...que dois je faire? merci…

Consulter Maître GREZILLIER
la réponse de Maître GREZILLIER
Résolu

Distance entre deux murs privatifs contigus

Posée par egyed, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par egyed 8706 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire une extension de sa maison le long de ma propre extension. mon mur est privatif, le sien le sera. il n'a pas le droit de l'adosser à mon mur, mais quelle distance doit-il…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Contester une décision dans la presse

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lumiere 3094 vues

Quelle risque je prends en contestant une décision de justice dans la presse ??…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Refus du maire de signer

Posée par Rabi, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 6242 vues

J’ai acheter une licence de taxi en nom propre et que j’aimerais louer à ma société mais le maire ne veut pas me signer l’arrêté pour pouvoir louer la licence à ma société, sans cette arrêté je ne circulerais pas en règles en cas…

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