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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Risques encourus suite à un abandon de poste après une démission

Posée par niveau, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3071 vues

J'ai donné ma démission à mon employeur le 07/09. je suis cadre et j'ai donc un préavis de 3 mois. j'ai trouvé un nouveau travail où l'employeur veut que je prenne mes fonctions au 31/10/2021. je l'ai…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau

Casier judiciaire b2 fonction public

Posée par Ridsa, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3589 vues

Je suis actuellement agent de maintenance dans un centre de tri en tant que contractuel dans la fonction public. j’ai fais l’objet d’une conduite sous l’emprise de stupéfiant il y’a un an de cela. j’ai eu une ordonnance pénale on…

Abus pouvoir pour un cu

Posée par Lolo 62, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolo 62 6095 vues

J.ai déposé 3 dossiers de cu sur un an à chaque fois refusé par mr le maire acces ( mon acces mesure 4m10 de largeur) inférieur a 6 m par rapport au plu de la commune et aussi que la rue pour accéder à l.acces de mon terrain est…

Explica tipo

Posée par Emma, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 769 vues

E je voudrais savoir que veux dire cette phrase car j’ai fait la demande pour la cour d’appel au niveau du premier jugement lui il as demander divorce par alteration définitif et moi pour faute et je m’inquiète car jusqu’au…

Résolu

Abus de pouvoir du maire

Posée par Armandsuzanne, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3583 vues

Notre maire (pour qui nous n'avons effectivement pas voté) nous a pris en grippe et d'après les gendarmes nous sommes son " os à ronger " . il fait du feu régulièrement à 50 m de notre habitation alors qu'il habite…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mère d'un enfant français dont le père est français

Posée par Patdu92, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2329 vues

Je poste un message à ce jour car je souhaite avoir une réponse de personnes spécialisé dans ce domaine, ma copine de nationalité biélorusse et moi français avons un enfant depuis 7 mois il s'avère qu'elle ai rentré avec…

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Résolu

Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 1906 vues

J'ai une question: pendant la procédure de la naturalisation sur le site anef ya une question qui demande si on a déjà était hébergé par un organisme de domiciliation moi j'ai mis non car je n'ai plus de preuve de…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Aide juridictionnelle partielle

Posée par Nicolas D, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolas D 3012 vues

Peut-on demander l'aide juridictionnelle partielle quand on adroit à l'aide juridictionnel totale? ma question peut sembler étrange mais je suis dans la situation où mon avocat refuse l'aj totale car ne couvrant pas…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Attende d'un jugement de jaf

Posée par Stevo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stevo 7426 vues

Je suis en attente d une separation avec ma conjointe on doit passer devant le jaf le 14 décembre elle veut me prendre ma fille pour les fêtes de fin d année et partir à 700km puis je mo opposé en sachant que je lui proposer une…

Résolu

Faux certificat médical absence 1 jour faculté

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4615 vues

J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils…

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la réponse de BELIGHA

Abus de pouvoir d’un maire

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 3432 vues

J’ai besoin d’aide concernant ma nièce qui est en dépression et qui a failli faire une tentative de suicide elle va très mal elle possède une forêt avec une source et y vit à l’année. depuis peu elle a commencé à construire un grand…

Résolu

Vente véhicule

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 964 vues

J'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que…

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la réponse de BELIGHA

Peut-on récupérer un dossier classé sans suite

Posée par E.A91270, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Leuliet 5158 vues

Il y a 22 ans j'ai était victime d'agression sexuelle à répétition durant mon année scolaire de ce2 à l'âge 8 ans. il m'a fallu un an avant de pouvoir commencer à en parler. a l'époque j'ai était…

Résolu

Convocation a une audience du pole civil non recue, et jugement en ma defaveur

Posée par Rosejo, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosejo 3241 vues

Je n etais pas à jour de mes charges de copropriétés, le syndic n a pas voulu m accorder de délais et m'a mis au tribunal de proximité, j ai eu droit à un report pour raison de santé et ensuite le tribunal a ordonné la…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE

Responsabilité du maire

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1905 vues

Si des déblais provenant de travaux publics dans la commune (fibre optique, électricité, eau), des déblais sont entreposés sur un terrain privé; le maire peut-il être tenu pour responsable et attaqué devant le tribunal…

Résolu

Renouveler un titre de séjour salarié

Posée par Souhaiel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Souhaiel 1398 vues

Je peux vous poser deux questions s'il vous plaît - j'ai un rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture pour renouveler mon titre de séjour salarié d'un an je suis déclaré depuis 2020 et j'ai pas changé de…

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la réponse de BELIGHA

Explication rejet d'une injonction de faire

Posée par Astikoo, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Astikoo 7995 vues

Que faut-il comprendre ? en vertu de l’article 1425-1 du code de procédure civile « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée au…

Résolu

Comment faire pour demander à un avocat réparation?

Posée par dje, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dje 5980 vues

Nous avons mandaté un avocat en mai 2015 pour saisir le tribunal administratif d'orléans contre une mairie. en aout 2015, il a adressé un mémoire à la mairie et celle ci avait 2 mois pour répondre. passé ce délai…

Consulter
la réponse de Polin
Résolu

Cartes et passeports de mes enfants bloqués en préfecture pour enquete administr

Posée par Houta03, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Houta03 10341 vues

Le 19 décembre 2019, j’ai déposé un dossier de renouvellement de cni et passeports de mes enfants. moi même, j’ai déposée une demande de renouvellement de ma cni en février que j’ai reçue deux semaines après. les pièces d’identités…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Saisie attribution

Posée par Louis, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis 5202 vues

Et il possible de recuperer une saisie attribution bloquer à tord je pense…

Consulter
la réponse de Polin

Droit de suite de la victime après une sanction administrative

Posée par colette, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ginette 2785 vues

Suite à ma plainte contre une administration, le procureur a reconnu son infraction et lui a infligé une sanction administrative. quel est mon droit de suite quant à la nature et à l' accomplissement de cette sanction? merci…

Services du conseil départemental

Posée par jaks, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jaks 3141 vues

Perte de l'autorité parentale et de la garde alternée acquise pour mon fils , suite a rapport des sociaux en lien avec la mère , sans enquête sociale , avec un semblant de ppe mis en place mené sans respecter aucune règle que je…

Le mandataire judiciaire tuteur légale de mon père

Posée par dédé, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 10540 vues

Maitre mon père se trouve en maison de repos,un mandataire a été nommé sans qu'on me demande mon avis. j'ai reçu aucun courrier pour m'informer de la situation,le docteur est tenue au secret médical sur l'état de…

Non respect des arrêtés communaux par la mairie elle-même

Posée par GGR, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2461 vues

Il existe plusieurs arrêtés municipaux sur ma commune : vitesse limitée à 30 km/h dans le village, stopper le moteur des bus à l'arrêt sur la placette de retournement, lutter contre les nuisances de voisinage notamment les…

Dois je faire une autre déclaration de perte

Posée par Natacha, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natacha 1450 vues

Merci d’avoir répondu à ma question mais est que je dois faire une déclaration de vol ou de perte à prêt de la police pour avoir un document le renouvellement de mon passeport ?, vu que celle-ci a été déclarée par erreur ou par une…

Carte de séjour 10 ans mariage avec une algérienne

Posée par Karim.z, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2651 vues

J’ai une carte de séjour de 10 ans je souhaite me marier avec une algérienne j’aimerais savoir les démarches à suivre…

Résolu

Bulletin n' 2 et regroupement familial

Posée par Walid, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Walid 1586 vues

Je suis en france depuis 25ans et je souhaiterais faire un regroupement familial je voudrais savoir si une condamnation de quatre mois que j' ai déjà bergé avec bracelet et qui datte depuis plus que cinq ans et toujours sur…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Paiement de loyer par carte bancaire à mon bailleur social

Posée par ha, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1868 vues

Ma maman âgée veut payer son loyer par carte bancaire auprès de son bailleur social. nous avons été reçu le 5 juin et depuis aucunes réponses. en échange de mail on me dit que je vais être contactée... en vain... hors celui-ci…

Résolu

Envoi d un fax

Posée par julie, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julie 6329 vues

Est ce que l envoi d un fax est considéré comme une preuve juridique au même titre qu une lettre recommandé? merci d avance…

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