Droits aux logements Posée par Cool69, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cool69 - 4150 vues Voilà, je voulais savoir,vue que je ne suis pas dans le bail de ma maman,je suis hadultes handicapés,ma maman et en maison de retraite,depuis 7 mois, le tout les loyers sont à jour,l eau, l électricité et le gaz, aussi car ma maman... |
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J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude... |
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Comment obtenir la copie d un jugement rendu par le tribunal correctionnel. je suis une tierce personne par rapport à cette affaire mais le condamné a abusé de ma confiance et m a menti notamment sur cette affaire. je souhaite donc... |
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Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Au court d une transaction pour une sucession a refuse de payer un huissier en me dememdant de payer moi perso.....alors qu il y avait de l argent sur le compte de mon pere....dans cette succession il y a 3 enfants et moi qui... |
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Je voudrais savoir la procédure et les papiers à fournir pour un enfant majeur né à l'étranger d'un parent français qui souhaite avoir la nationalité française. j'ai la photocopie du passeport français de mon père ainsi que... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J ai mis ma mère dans une maison de retraite en corse je vient de trouvé une maison bcp moins chère et le directeur de l’établissement me refuse sa sortie t’en que je n est pas réglé les sommes due je luis est envoyer le montant de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai l'intention de faire une demande de naturalisation par déclaration (et non par décret). en effet, je suis née en 2001 et je réside en france depuis l'âge de 5 ans. ma petite sœur (née en 2006) a acquis la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Cumul Posée par CAPUCINE, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LILIE 44 - 4120 vues Je suis en conflit avec ma voisine. son avocat est en même temps bâtonnier; ce qui est très gênant pour moi. quand j'écris à la voisine pour lui demander de réparer les dommages causés sur notre maison; c'est lui qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Voila je suis francais et j ai ma petite amie urkrainniene et nous avons décidé de nous marier en urkraine et de venir habiter en france maintenant je voudrais savoir comment tout cela fonctione cote administratif en france..si... Consulter la réponse de
Maître VALENTIN |
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Titre de sejour Posée par Sirine, il y a 8 ans dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 4115 vues Moi et mon mari nous vivions chez la belle famille une fois enceinte ,sa mere change de comportement et commence la misère,insultes et menaces me prend mes affaires devant mon mari incapable ,au debut il dit kil va... |
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J'ai besoin de votre aide svp pour voir si mon dossier de naturalisation sera accepté ou pas , j'ai fait ma première demande de naturalisation par decret a nanterre le 15/01/2015 après avoir déclaré que je suis marie... |
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Mon pére est francais de naissance. et a ma minorité ma mere algerienne et francaise par effet de mariage. - l'acte de mariage de mes parent a ete transcrit a nantes ainsi que mon acte de naissance. - dernierement et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Question douloureuse Posée par LILIAN, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LILIE 44 - 4112 vues J'ai porté plainte pour malversation et harcelement du voisinage;j'ai perdu 2 fois mon procès sans jamais avoir été entendue... la voisine étant un personnage "officiel" tout a ete fait pour retourner la situation contre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La société orange, par l'intermédiaire d'un prestataire, a installé avant hier un poteau pour l'installation de la fibre dans un chemin communal qui borde ma propriété. le problème, c'est que ce poteau est placé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je travaille en tant qu’agent de securité sur un site mandate par un mandataire judiciaire. je suis present la bas depuis septembre et j’ai releve un tres grand nombre de manquement a la loie present sur le site que j’ai raporte... |
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Titre de sejour en cours Posée par Sim, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sim - 4104 vues Je suis titulaire d un titre de sejour de 10 ans depuis 2016 je suis parti en algerie en avril 2019 pour des raisons familiales donc sa fait 13 mois que je suis en algerie est ce que si je reviens en france apres le confinement mon... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J ai été a la prefecture pour le renouvellement de l aps d un parent d un enfant malade. il me demande de revoir le médecin qui va remplir un document confidentiel que je renvoi à l offi alors que j a ais reçu un courrier de l offi... Consulter la réponse de
Jeminah |
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Suite a un courier reçu a mon encienne adresse du trésor public que j aïs moi même reçu en mms par la personne qui habite a cette adresse une amande don il ni a aucun motif a été majorée en date du ,27/02/2017 a 33€ puis a 375€ le... |
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.irrecevable Posée par coccinelle, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LILIE 44 - 4102 vues Quand un dossier est considéré irrecevable par l'avocat-adverse et le juge(qui répète ce que dit l'avocat) à quoi peut-on s'attendre : jugé pas jugé? merci d'avance et salutations... |
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Honoraires avocate Posée par Marie, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4100 vues Jai pris une avocate pour un litige dentaire et javais une protection juridique..le litige s'est tres bien terminéà l'amiable a ce jour mon avocate me réclame ses honoraires 3000 euros et elle envoie aussi une facture de... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Problème avec la caf Posée par Isa02, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isa02 - 4099 vues En 2009, j'ai eu un contrôle caf, en 2012 une plainte pour fraude, en 2016 le tgi a rendu un jugement indu prestation familiale dossier classé sans suite pour motif que la prescription. a ce jour on me réclame les sommes et on... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Je suis maman de deux enfants, divorcée. je perçois la caf allocation familiale par rapport à mes deux enfants. je suis hébergée à titre gratuit. est ce que mes droits vont changer au niveau de la caf ? je ne suis pas en union... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon conjoint est incarcéré et a travaillé plus de 5 ans en prison à temps plein. il va prochainement sortir de prison. est-ce que ses heures travaillées en prison ouvre droit à du chômage ?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Plainte contre l état Posée par Sebastienmeresse, il y a 9 ans dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 4094 vues Comment porter plainte gontre l état pour haute trahison?... |
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Je suis propriétaire. j'ai reçu de la caf un trop perçu de loyer pour mon locataire, après son déménagement. la caf m'a informé que je dois rembourser le locataire directement car l'allocation logement est envoyé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Y a t-il un avocat ou une avocate qui pourrait me donner un texte ou loi en ce qui concerne l'assermentation et l'agrément pour devenir asvp dans une commune. question: est ce qu'avec le b2 et b3 ont peut devenir... |
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La nationalite francaise Posée par ghalem, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ghalem - 4092 vues Je suis ne en 1968 et j ai la carte indentite de la republique francais de mon pere qui ne en 1932 aussi j ai sa carte d imutriculation qui ils etre valide avant 1962 et je veux vérifier mes droits dans l'obtention de la... Consulter la réponse de
balli |
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Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est sectorisé ? par exemple je suis domicilié à paris et mon litige se déroule à paris, le tribunal compétant est à paris. es que un avocat domicilié hors de paris (par exemple en... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Maître PERREY |
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