Une question en droit administratif ?

Je me permets de vous posez la question suivante: une notification rédigée par l'administration, doit-elle se faire par lettre recommandée afin de faire respecter le délai de recours. loi cdt...

Le droit du travail passe t'il avant que le droit familiale..? je m'explique, nous sommes deux pères divorcés travaillant dans la même entreprise, avons la garde alterné de nos enfants respectifs. par ce fait, nous avons...

Je suis un salarié algérien, j'ai un titre de séjour salarié annuel. j'ai fait les démarches auprès du guichet unique de l'inpi pour créer ma micro entreprise afin d'exercer une activité complémentaire en...

L'étrangère (singapour) pacse avec un français à-elle les même droit que sont conjoint et peut-elle séjourner en france ?...

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/satd (qui n'a pas...

Suite a un accident de moto,mon avocat à reçu de l'assurance le 6/11/18 un chèque qu elle a déposé à la carpa . n ayant plus de nouvelle de mon chèque et ayant de nombreux problèmes financiers , à quelle date dois je recevoir...

Aucun avocat ne veut prendre le affaire qui date. de 93 voir même 89 et qui a eu des conséquences graves envers mon compagnon qui se est faits saisir son immeuble pour une affaire qui ne le concernait pas et problème aussi avec la...

Voila je ne travail plus depuis decembre et pu de voiture donc j ai fait une demande de rsa c est la premiere fois que je fait cette demande c est pour pouvoir me racheter une voiture lol et apres je retravaillerais bref donc j ai...

Bjrs. mon voisin parisien a porter plainte en gendarmerie parce que j'ai tué mon cochon pour conso familiale...s'en est suivi par une descente des gendarmes pour contrôler mon commerce de fruits et légumes en prétextant être...

Ma fille a eu une convention entre une mairie et la mission locale. l'adjointe au maire lui a menti en lui faisant croire qu'elle serait payer comme une salariée. une annexe à la convention stipule le montant au mois...

La pch logement peut elle s'appliquer à un local commercial occupé en partie par le fils du propriétaire du logement?...

Nous avons déménagé dans un petit village en juin 2020. le maire de ma commune m'a accosté en septembre en pleine rue concernant l'inscription sur la listes electoral. aujourd'hui j'ai recu un courrier me...

Je recherche un avocat pour soutenir un dossier au tribunal administratif de paris relatif à une décision de non renouvellement de cdd dans sa 5ème année. non respect du délais de prévenance et lourde conséquence car pour être...

Dero mon fils et ma femme sont inclus la loi dublin mais moi ,non. comment on mélange le dossier au niveau dela préfecture qu'ont nous a donné tous dans la loi dublin. alors moi je ne jamais passer à un autre pays européen...

Je me suis pacser avec mon conjoint il y a de cela 2 mois ( vie commune 3 ans ) bientôt un deuxième enfant . je voudrais faire ma demande de titre de séjour a partir du pacs . *je voudrais savoir s'y c'est possible de faire...

J'ai une question à propos de contrôle d'identité réalisé par des agents de sécurité privé. pour accéder à un centre aquatique de ma ville, il faut présenter dès l'entrée sur le parking une pièce d'identité pour...

J’ai déposer mes documents au trubunal d instance mais il mon refuser ma naturalisation car j’avais pas la déclaration de nationalité de mon père , mais je vient de la retouver on m’a dit soit j’en prend un avocat inscrit au...