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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le fond de garantie tard a me payer

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 9518 vues

Étant en conflit avec le fond de garantie,le fond à interjeter le 1jugement et l'arrêt de la cour d'appel me donne raison en conduisant le même jugement que les juges de la civi,mais bientôt 3 mois le fond de garantie ne…

Résolu

Dette de 13000 euros à la caf

Posée par cricri0013, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 9518 vues

Je suis pacsé depuis bientôt 1 ans et lorsque que l on a fais le changement de situation auprès de la caf comme quoi mon compagnon habite avec moi la caf ne l entant pas et me dis que je dois remboursé la somme de 13000 e sur les 3…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Annuler une demande en cours de cni & passeport

Posée par Sarah99, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rookie 9468 vues

J’ai fait une demande de cni + passeport il y a 4 mois à la mairie de fresnes. j’etais à ce moment-là hébergée chez des amis et j’avais pas vraiment de domicile fixe. j’ai donc déposer mon dossier à cette mairie et plusieurs jours…

Résolu

Sens des conclusions - sagace

Posée par Corine34, il y a 8 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HM 9459 vues

Je viens de voir ceci sur sagace. pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent. sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction. "sens synthétique des conclusions :…

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La caf peut-elle utiliser facebook?

Posée par Jadou, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lulu_79 9457 vues

J’ai reçu un dossier de la caf me demandant de justifier les revenus de mon colocataire car ces derniers soupçonnent une vie maritale. alors en effet, en colocation depuis 1an et demi mais en couple depuis seulement 5mois... je…

Caf

Posée par fatou, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par myriam 9450 vues

Pourquoi mon poste n à pas été résolu?…

Résolu

Apl

Posée par aaa, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 9450 vues

L état à fait passer une réforme qui consiste à prendre en compte le patrimoine des allocataire placé sur des comptes non fiscalisé type livret À pensez vous que si je met mes avoir sur des comptes fiscalisé comme le livret b je…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo

Posée par Fernandes, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fernandes 9446 vues

J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. j’ai reçu une…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Protection fonctionnelle

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lumiere 9422 vues

Je me permets de vous posez la question suivante: un agent victime d'une violation du secret professionnel en matière médicale peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? (loi) en vous remerciant par avance cordiales salutations…

Communication numéro de passeport

Posée par Sabrinaa21, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 9420 vues

J’ai communiqué mon numéro de passeport à un tiers pour que celui-ci m’etablisse une attestation pour un sujet précis. cependant après réflexion, il me semble que le numéro de passeport n’était pas ´nécessaire. cela est-il…

Résolu

Atd sur compte en indivision

Posée par jojo, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 9402 vues

L'administration a tel le droit de faire un avis a tiers dÉtenteur sur un compte courant ou compte chèque en indivision sans l'accord de tous les membres de l'indivision…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Prise de rendez vous pour admission exceptionnelle au séjour

Posée par Maissa, il y a 8 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 9382 vues

Ça fait plus de 6 mois que je cherche un rdv à bobigny pour une ''demande exceptionnelle''et j' arrive pas à accéder, aidez moi s'il vous plaît à trouver ce rendez vous…

Résolu

Dalo - recours indemnitaire qui saisit le ta

Posée par Christie, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9378 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire dalo. lorsque des personnes après avoir fait la requête au tribunal administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Arbre trentenaire à cheval sur limite séparative

Posée par netskyf, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9377 vues

Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été…

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Résolu

Effet collectif de la nationalité française

Posée par Dominique, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Njara 9361 vues

Je viens d'être naturalisé, car je me suis marié avec une française et j'ai une fille d'un précédent union qui vit à l'étranger, que j'ai caché à ma conjointe, est ce qu'elle peut bénéficier la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Remboursement d'une dette à la caf

Posée par dodddie, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 9359 vues

La caf a fait une erreur sur mon dossier et me réclame plus de 500 € depuis un an. j'ai effectué des virements , et nous avons convenu, qu' ils retiennent tous les mois sur ma prime d'activité 42 €. aujourd'hui…

Francisation d'un nom de famille

Posée par Vic, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vic 9351 vues

Je souhaiterai soumettre une demande pour franciser mon nom de famille martins et donc ôter le s car né à paris et ayant pour seule et unique patrie la france cela me permettra de me détacher d'un patronyme légué par un père…

Résolu

Parent d enfant francais separe

Posée par Karim50, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gougou 9340 vues

Est ce que juste avec le courrier qui j envoie au juge des affaires familiale comme je lui demander le droit de visite et bien sur le pension alimentaire qui je verser un mon enfant chaque mois et la preuve de la presence de mon…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Fausses déclarations à la caf

Posée par Caftante, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caftante 9333 vues

Ma tante perçoit les allocations ( adultes handicapés, apl...) mais elle a eu un rdv avec son assistante sociale pour faire la demande de la retraite car elle vais avoir 62 ans bientôt. pendant le rdv son assistante sociale lui a…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Se faire payer après une décision de justice

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 9322 vues

J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? ya t'il un temps d'attente ? quel sont les démarches…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Demande de garde d une soeur

Posée par gridoudeniort, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gridoudeniort 9320 vues

Quel démarche dois je faire pour récupéré la garde de ma petite soeur âgée de 16ans placé en famille d accueil?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Spoliation de terrain

Posée par peiart, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par STRATEGICALEX 9295 vues

Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux. merci de vos…

Dette rsi

Posée par stephane Deux, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ALTERMATT 9290 vues

Je viens de recevoir un courier du tribunal de la securité social de l 'eure qui me convoque en mars 2018 ,suite à des appels à cotisations, j 'ai fais une cessation d'activité en avril 2011 , et rsi ce manifeste…

Résolu

Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie

Posée par Roseline, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Roseline 9284 vues

Je subi une exclusion temporaire dans la fonction publique hospitalière, et je n'ai toujours pas eu de fiche de paie depuis 6 mois , est-ce normal ? je vous remercie…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Est on habilitable secret défense lorsqu'on a une double nationalité

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nadine 9270 vues

On m'a demandé lors de plusieurs entretiens d'embauche lié à des projets militaire si j'étais habilitable au secret défense. j'ai la nationalité française de naissance, mais depuis 2014 j'ai une double…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Colis la poste

Posée par Judith, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9255 vues

J'attends depuis fin janvier un colis qui doit m'être distribué par la poste. n'ayant rien reçu, j'ai contacté la scté chez qui j'ai commandé mon produit afin de savoir si celui-ci avait bien été…

Résolu

Convocation car pour controle

Posée par Lam, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9222 vues

J'ai reçu une convocation de la caf nous demandant les relevés de compte des 24 derniers mois. mon mari a perçu les apl en 2016 en fait c'est le bailleur qui les percevait puis déduit du loyer. en 2017 nous avons…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Peut-on attaquer en justice son université ?

Posée par Floti, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9200 vues

J'ai été sujet à une interdiction de me rendre dans mon université car je réside dans un cluster covid-19 ( du 02 mars au 18 mars) par la suite, j'ai été aperçu faisant du sport par l'un de mes enseignants. de ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Avis tiers détendeur

Posée par Henry, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 9200 vues

J'ai reçu une lettre de ma banque me notification un atd, je n'ai que pour ressources l'allocation adultes handicapés, je pensais que elle est incessible et insaisissable, comment faire pour éviter les frais…

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la réponse de c.tangalakis

Convoque au commissariat pour diffamation

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou14 9199 vues

Nous avons reçus ma mère et moi même ce matin une convocation pour diffamation quesque cela veut dire ? si je demande pourquoi au commissariat vont 'il me le dire ?…

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