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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La cour de cassation prise en défaut de connivence conflit d'interets!!

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KRYSPAT05 9196 vues

Maître prochainement auras lieu mon audience en cassation contre une très grande entreprise. a ma grande stupéfaction,le conseiller rapporteur a rendu son rapport qui n'est pas favorable pour moi. pourtant les conclusions de…

Résolu

Naturalisation française

Posée par Liberté, il y a 10 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liberté 9185 vues

Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Tribunal et caf

Posée par Valfos, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valfos 9176 vues

En 2016 la caf me réclame un trop perçu sur le rsa. je demande des explications on ne réponds rien. je demande une remise de dettes la caf me la refuse. je porte l'affaire au tribunal ce qui est mon droit. les retenues faites…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Demande des informations

Posée par Lolou, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 9147 vues

Ça fait un an que je fais la demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie il a des papiers d'un ans est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française et c'est…

Née en france

Posée par emma, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emma 9087 vues

Je veut savoir comment faire pour avoir mes papiers de residente en france puisque je suis née en france .malgrés mais parents qui sont des étrangers m'ont obligés à quitter la france ,quand j'avait 9 ans ,pour la tunisie ou…

Résolu

Titre de sejour

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 9085 vues

Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail…

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Reintegration

Posée par Mouloud, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9075 vues

Je suis algérien ne en 1953 a alger sachant que mes parents non pas signer la déclaration pour ne pas perdre leur nationalité ( française) je voudrais vous demandez si j ai droit a la reintegration et a qui doit je m adresser merci…

Résolu

Refus de ma mairie d inscrire mon enfant a la cantine et périscolaire

Posée par let77, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par let77 9053 vues

Ma mairie ma dis que en septembre elle refuserai d inscrire mon fils en périscolaire et a la cantine car j ai des dettes de paiments. elle ma dis de voir avec mon assitante social pour faire une demande d aide, j an ai deja parlé…

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Refus congé maternité car congé parental

Posée par Secu, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9045 vues

La secu vient de me dire qu'il refuse de m'indemniser mon congé maternité car je suis en congé parental car la caf n'est pas un employeur et pour il faut l'accord d'un employeur. surprise car avant…

Les gendarmes ne prennent plus mes plaintes

Posée par pereeenfantmere, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9040 vues

Le procureur a ordonné aux gendarmes de ne plus prendre mes plaintes au motif qu il a mis en place un guichet unique où je dois lui envoyer mes plaintes directement sans passer par la gendarmerie. est ce légal ?  merci de vos…

Demande de dalo sans réponse depuis plus de 6 mois

Posée par Sonia1990, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IvanovaDiana 9038 vues

J'ai effectué le 6 octobre 2020 une demande de dalo (droit au logement opposable). on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. depuis, je n'ai reçu aucune…

Résolu

Rsa

Posée par lou, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 9034 vues

Je vous explique mon k je suis maman celibataire de deux enfants de 3 ans et 8 ans et le moi prochaine je toucherai le rsa que de 206 euro sachant je travail que voir 10 heurre part mois .... je suis perdu je se plus quoi faire…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Fausse déclaration de plainte

Posée par lucille, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucille 9030 vues

Mon ex mari a été déposé plainte contre moi juste par vengeance... il s avère qu en amenant mes preuves le gendarme a bien vu que j étais honnête, celui ci m a dit qu il allait contacté mon ex mari pour lui faire part de son…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Faute d'orthographe sur convocation aupres du procureur

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 9023 vues

Je me suis fait interpeler alor que j'avait jeter des misille au desus de la maison d'arret d'amiens qu'il non pas retrouver mais j'ai avoue se con me reprocher j'ai etait en gav pandent 4 h je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige fond de garantie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 9015 vues

J'ai poster il ya 10jour je crois sur le même sujet.le fond de garantie qui ne m'a toujours pas payer .après l'arrêt de la cour d'appel. exceptionnel mon cas,aujourd'hui j'appel mon avocat qui m'a…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Clôture dossier accident

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninine 8999 vues

J'ai eu un accident de moto, il y a plusieurs années, le dossier a était clôturé et j'ai étais indemnisé. mais depuis mon état de santé c'est aggravé peux t on réouvrir ce dossier ?…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Paiement en attente

Posée par Maria, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maria 8997 vues

Le service technique de la caf à valider mon dossier mais le service paiement ne debloque pas mon dossier nous sommes en attente depuis le moi de novembre 2015 que puis-je faire…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Problème de logements

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 8965 vues

C'est une question urgente., ça fait 2 mois que ma maman et en maison de retraite, elle a été placé sous curatrice, la curatrice ma envoyer une lettre, pour me dire que ma maman ne réside plus, au domicile ou…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Naturalisation

Posée par binouche, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par binouche 8958 vues

Mon problème est que je me suis mariée avec quelqu'un qui vit pas en france. j'ai renseigné sur mon compte caf que j'étais mariée , ils m'ont contacté pour que je leur apporte l'acte de mariage. ce que…

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la réponse de MARMIN

Renouvellement de mes droits handicape et refus

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Italien193 8941 vues

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…

Résolu

Recours au tribunal administratif

Posée par fabie 30, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8933 vues

Je voudrais faire un recours pour abus de pouvoir contre mon employeur qui est une mairie suite à un courrier gestion des carrières j'ai lu que je ne disposait que de 2 mois pour formuler mon recours je n arrive pas à trouver…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Contester une décision du maire

Posée par Jsnanst61+, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jsnanst61+ 8933 vues

Le maire a pris une bande de notre terrain sans accord de son conseil municipal et sans notre accord écrit?…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Problème de voisinage et menace et intinmidation d'un voisin juge

Posée par phil73fr, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil73fr 8902 vues

Voilà nous sommes partie en vacances mon ami et moi, laissant son garçon en toute confiance seul, lorsque je suis rentré j'ai été interpellé par le mari de la voisine (elle est logée par nécessité de service), il m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indus suite cumul are et prepare

Posée par praoli, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par praoli 8899 vues

Pole emploi me réclame un indus très élevé...au motif que les are ne sont pas cumulable avec le congé parental. ma situation est particulière : j'étais au chômage et suite à un rechargement de droits mes are ont baissé…

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la réponse de LEBEAU
Résolu

Tutrice de ma mere... comment faire pour annuler

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 8887 vues

Je suis tutrice de ma maman depuis 3 ans. je viens de recevoir un courrier pour une nouvelle expertise par un psychiatre. puis je me dessaisir de cette tutelle et passer la main a mon pere qui a 85 ans mais en pleine forme. je vous…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Certificat de celibat et certificat de coutume

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karim 8873 vues

Ma compagne et moi allons nous marier. elle est marocaine et doit fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat. je souhaiterai savoir si une fois fait, ces documents ont une période de validité. elle en a un datant…

Résolu

Achat terrain après délibération du conseil municipal

Posée par vesuve56, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vesuve56 8868 vues

Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la préfecture et a été rendue exécutoire…

Consulter Maître JAKOB
la réponse de Maître JAKOB
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