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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut possible ? : auto-entrepreneur à chercheur passeport talent

Posée par Darwest, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Darwest 2359 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à celui de chercheur passeport talent. en effet, je suis rentré en france avec un statut de chercheur et, à la fin de mon contrat…

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Résolu

Notification de jugement

Posée par julien, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tché 3302 vues

Je dois notifier une décision de justice par voie d'huissier. l'administration a été condamné aux dépens. qui dois payer les frais d'huissier ? je vous remercie pour votre réponse…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment contester un refus d'aide au logement par la caf ?

Posée par verylyrique, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par verylyrique 16695 vues

Bien qu'éligible à l accès à l aide au logement ,je me vois refuser par la fac ,cet accès au motif suivant "par décret nous considérons que vos revenus (autoentrepreneur désormais au chômage ,pendant 6 mois)ne vous permettent…

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la réponse de lepage-roussel

Usurpation d'identité et fraude caf

Posée par Bisounette, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bisounette 2937 vues

Mon futur ex-mari a utilisé mon numéro allocataire caf pour bénéficier du versement des apl à son nom et ce, depuis 2018 au moins. j'ai découvert cette "usurpation" lorsque l'organisme n'a eu de cesse de me demander le…

Résolu

Délai de fabrication de carte de sejour

Posée par Driss, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2002 vues

J’ai une question svp sa fait 2ans la préfecture me délivre que des récépissés cette semaine j’avais rdv pour récupérer mon récépissé il mon dit que ma carte il en f fabrication je voudrais savoir sa prend combien de temps merci a…

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Résolu

Paiement frais irrepetibles

Posée par Jacques Larcher, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1824 vues

Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement…

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Résolu

Compte rendu après entretien

Posée par GiseleTRT, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par GiseleTRT 1392 vues

Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état. depuis plusieurs mois la situation est devenue très tendu (mise à l'écart etc). j'en ai parlé à mon n+1 et nous avons eu deux entretiens. pendant ces deux…

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Caf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1856 vues

Je suis seul avec deux enfants porteur handicap reconnu mdph je touche aeeh et complètement pour eux. je ne travaille pas et je perçois 275€ rsa en. prestation familiale j’ai apl ,asf,allocations familiales esce normal que je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Scolarité de ma fille

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1493 vues

Ayant ma fille qui est parti de t'en de sa scolarité chez sa mamie suis dans l'obligation de l'a déclaré chez ma mère ? car ma mère percevrai rien ou il faudrait passer au tribunal. est ce que la caf s'en…

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la réponse de Maître PETSOKO

Décision non appliquée

Posée par momo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 671 vues

Je cherche un avocat classique je cherche un avocat en droit administratif pour faire respecter une décision dalo favorable qui n’a pas été mise en œuvre par l’administration. une demande d’aide juridictionnelle a déjà été déposée…

Résolu

Devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 925 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m'a assorti d'une obligation de quitter le territoire. ma représentante a introduit un recours en appel contre cette décision…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Carte de séjour 'vie privée et familial' sans un an de vie commune

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 2648 vues

Je suis français et je vais me pacser avec une mexicaine (donc étrangère non-européenne) à la fin de l'été. nous allons habiter ensemble au moment de la signature du pacs voir quelques jours avant. dans la suite, elle aimerait…

Covid - arrivée à échéance visa

Posée par Axel, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Axel 4074 vues

Je poste pour expliquer la situation particulière dans laquelle se trouve une amie russe actuellement en france. le gouvernement à prolongé de 3 mois les visas arrivant à échéance le 15 mai 2020. mon amie a un visa expirant le 30…

Résolu

Question de procédure devant le tribunal administratif

Posée par Varinca32, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2962 vues

J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat en joignant à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1 à 8 accompagnées d'un bordereau. j'ai déposé le tout au…

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Résolu

Frais bancaires et aah

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krys 3563 vues

Sachant que l’aah est insaisissable, la banque a-t-elle le droit de prélever divers frais bancaires comme les agios, commissions d’intervention, lettre … etc. merci d’avance pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Passeport enfant périmé depuis mi-juin 2022, peut-on voyager en europe

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caroline 3041 vues

Le passeport de mon fils est périmé depuis mi juin 2022. il n'a pas de carte d'identité. le renouvellement a été demandé mais cela fait 2 mois et demi que c'est en attente... peut on quand même voyager en europe en…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Harcèlement professionnel fonction public

Posée par Mrgreengd, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 2535 vues

Je subit un harcèlement professionnel de mon directeur, je suis en accident de travail depuis janvier 2021 j ai des certificat de médecin généraliste et psychiatre prouvent ma dégradation mental et physique j ai des écrit de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Boulevard, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boulevard 2142 vues

J'espère que vous allez bien. j'aimerais poser une question, s'il vous plaît ? je suis en france depuis six ans. j'ai été marié à une française et j'ai le contrat de mariage et tous les documents…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Entreprise en cessation de paiement

Posée par Cricri, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cricri 2508 vues

Mes enfants m'ont offert en début d'année, un soin en institut. lorsque je me suis rendue à mon rv, le centre était fermé. j'ai appris par la suite, qu'il était en cessation de paiement.j'ai monté un…

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la réponse de Maître DAHAN

Facture de notre fournisseur électricité multiplier par 10?

Posée par Zaz63, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zaz63 2028 vues

Nous avons reçu une facture multiplier par 10 rien à changé et nous sommes meme moins present au domicile .... j ai solliciter mon fournisseur qui trouve sa surprenant mai me propose un échelonnement et un echeancier ne tenant pas…

Résolu

J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Starlette 1001 vues

J'ai recu une notification de fraude de la part de la caf et on me dit a la fin du courrier que je dois contester cest 2mois avec une requête au tribunal de proximité ma question est la suivante la requête que je doit…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Usurpation identité

Posée par 974, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 8166 vues

J'aimerais savoir combien de temps sa mes car mon fils a écrit au procureur pour pouvoir porter plainte pour usurpation identité lui pouvent pas se déplacer vu qui et en prison , pour un agent de force de l'ordre vien…

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la réponse de c.tangalakis
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Identité

Posée par Priscilla, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Priscilla 2222 vues

L'avocat du père de ma fille me demande pour son titre de séjour de lui fournir carte d'identité de ma fille et ma carte d'identité a moi esque je suis obliger de lui fournir la mienne ? merci…

Consulter Maître Bakayoko
la réponse de Maître Bakayoko

Email de la prefecture

Posée par aymen, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aymen 2088 vues

Jai besoins de votre aide jai recu un email de la prefecture qui dis votre dossier a ete instruit et classe sans suite le 26/11/2020 le courrier est revenu plis avis et non reclamer vous navez plus de dossier en intruction en…

Résolu

Conclusions déposées hors délai

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 982 vues

En appel, le calendrier de procédure a été modifié et avancé d’une semaine. le greffe de la cour d’appel a informé mon avocat en juillet pour une audience prévue en novembre. mon avocat a déposé mes conclusions hors délai et…

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la réponse de BELIGHA
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Peut-on contester 2 courriers en même temps rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 816 vues

Toujours faisant suite à mon litige avec le département, concernant le rsa. 1. ils m'ont envoyé un courrier de refus de lever de sanction sous prétexte que le contrat d'engagement que j'avais pourtant élaboré et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Paiement dette loyers de 2010

Posée par Elvis59, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elvis59 6117 vues

On me réclame par huissier une dette de loyer couvrant les mois de juin a sept 2010?y a t il prescription et si oui que doit on faire…

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Fouad, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 2151 vues

Il faut combien de temps pour un français pacsé avec une étrangère pour obtenir un titre de séjour pour celle -ci ?…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Droit des grand parents

Posée par Évelyne, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par POTIER 4186 vues

Je suis grand mère de deux petit enfants . depuis quelque temps je suis en froid avec mon fils et ma belle fille sachant que je me suis toujours occupée de mes petits enfants, il refusent de me montré les petits enfants. quel…

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