Une question en droit administratif ?

J'ai déposé plainte au commissariat de police contre mon ex locataire qui a détruit mon logement, logé gratuitement depuis 2014 a 04/2018, que la 1ere instance m'a imposé j'ai déposé des photos à l'appui plus un...

Moi même et ma sœur avons hérité de la maison de notre père en décembre 2015. À ce moment ma sœur voulait me racheter sa part elle devait trouver un travail et faire un crédit. malheureusement au bout de 2 ans d'attente on a...

En location d'une maison depuis février 2014, l'agence qui gère les locations me réclame pour la première fois le paiement de la taxe des ordures ménagères. en ont-ils le droit ? d'autant que cette taxe n'est...

Je viens de terminer mon contrat de travail a duree déterminé saisonnier de 7 mois dans un parc animalier. je viens de recevoir mon dernier salaire, sans prime de fin de contrat... alors que mes collegues avec le meme contrat sont...

Maitre j ai, était marier avec 1 algerien qui a pris sa carte de séjour de 10 ans elle expire en 2023 suite a notre divorce en 2019 puis je lui enlever sa carte de séjour .? cdt...

Mon père réunionnais a fait une demande de cnf pour moi en 2014. en 2019 il y a eu un refus ayant pour motif non légalisation de l'acte de naissance à notre ambassade en france (il l'etait au pays). faut savoir que je...

J’ai été acceptée dans un master de sciences humaines et sociales et voilà que je reçois finalement quelques jours après une lettre d’annulation car ma candidature est jugée caduque au vu d’une dernière circulaire. or, j’ai un...

J’ai une demande d’aps en cours et dans une semaine l’entreprise va introduire une demande d’autorisation de travail. est ce que vous pensez que ça pourrait causer problème ?...

Il y a 1 an, un garagiste reprend ma voiture, il prend le temps de faire tout les papiers pour la revendre. je lui rachète une voiture (plaque garage, aucuns documents + alternateur hs). comment récupérer ma voiture ou un...

Mon véhicule était garé sur une place de parking public non payant, ni en zone bleue. cet emplacement n'était pas réservé aux personnes handicapées, ni aux secours, ni aux livraisons. mon contrôle technique n'était pas à...

Si une administration rejette une candidature à un emploi se fondant sur une circulaire impérative et contestable aux dires d'un juriste, je voudrais savoir quel référé d'urgence serait le plus approprié pour annuler...

J'ai récemment fait l'objet d'une perquisition et un placement en garde a vue durant la période du covid-19. lors de mon arrivée au commissariat, les enquêteurs m'ont refusé le droit d'être assisté par un...

La mairie de ma commune a procédé en 2018 à des travaux de réaménagement de l'accès à son parking et de son sens de circulation en déplaçant la servitude permettant l'accès à la propriété de mon père. ces travaux ont été...

Un fonctionnaire est-il tenu de se rendre à une convocation de sa hiérarchie durant un arrêt maladie, notamment lorsque cet arrêt précise que les sorties de l'agent sont autorisées sans restriction ? merci...

J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet...

J’étais inscrite à esi business pour une master 1 en alternance et j’ai perdu mon alternance au mois d’octobre , j’ai cherché mais en vaine. Étant dans l’incapacité de payer ma formation et sachant que par manquement de payement...