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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mise en demeure

Posée par Ness, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Wil 8866 vues

J'ai besoin d'aide au niveau de mon logement. cela fait 11 ans que je subi du tapage diurne et nocturne. il y a plus d'un mois j'ai a nouveau envoyé une mise en demeure au maire de la commune. je n'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Transcription de mariage

Posée par saoussin, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 8864 vues

Je prends paroles aujourd'hui pour venir en aide à une amie qui est dans une situation bloquer je vous copie le texte comme elle me l'a expliqué : "je suis une française avec la double nationalité tunisienne je me suis…

Résolu

Demande de réintégration dans la nationalité française

Posée par Warso, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Warso 8847 vues

Mon grand père a été naturalisé français en 1960 dans le territoire de la république de djibouti; à l'époque sous souveraineté française. mon père est né en 1961 dans le territoire de la république, à l'époque territoire…

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la réponse de MARMIN

Renouvellement carte professionnelle sécurité

Posée par Mehmet Pinar, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Basketplayer 8825 vues

J'aieffectué une demande de renouvellement de ma carte professionnelle au cnaps qui me l'as refusé j ai fait une deuxième requête afin de être réexaminer ils ont accepté sur une affaire classé sans suite sur laquelle…

Résolu

Dossier ata

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kylian54 8823 vues

Je voulais savoir si apres une mise sous ecrou de 11moi en pse si je pouvais demander a beneficier de l'ata…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Une école publique peut-elle déscolariser un enfant autiste ?

Posée par manouella y'a pas, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 8811 vues

Je me présente je suis maman de deux enfants autistes dont un scolarisé le matin. mon fils alexandre à 8 ans et est scolarisé en clis avec une avsi.. depuis le début de l année mon fils à vécu des changements et est depuis…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Procès perdu et poursuite

Posée par Patricia, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patricia 8787 vues

Je viens de perdre un procès contre mon ex compagnon et je viens de recevoir un acte d huissier pour me notifier que je dois régler la somme de 30 000 euros ce qui a été décidé par le jugement. je pensais faire appel mais vu ma…

Résolu

Contestation d'un jugement en appel

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8773 vues

Un jugement gagné en première instance à été mis en appel. reporte plusieurs fois, il a eu lieu sans que j'en soit prévenu, sans que je n'ait pu lire les conclusions de l'adversaire, pas plus que les miennes…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme

Renouvellement carte pro securité

Posée par Kk75, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso93 8769 vues

J'ai eu une suspension de permis en 2016 et je dois renouveler ma carte professionnelle securité avant le 22/10/2018. je voulais savoir si sa auras une incidence sur l'acceptation du renouvellement de ma carte pro sachent…

Résolu

Culture et formation refuse de résilier mon contrat

Posée par Thalia, il y a 5 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kalou 8752 vues

Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

J’ai pas trouvé un rendez-vous avant l’expiration de mon visa

Posée par Sami Brari, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 8752 vues

J’ai rendez-vous le 25 mars 2019 pour une première demande de titre de séjour, mais je souhaiterais décaler ce rendez-vous si possible avant le 13 mars 2019 car mon visa va expiré à cette date la et je serais donc en…

Résolu

Changement de nom carte grise suite à un divorce

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8724 vues

Mon ex mari et moi même avions un véhicule au nom de mr et me. j’ai gardé ce véhicule comment puis je faire pour mettre la carte grise seulement à mon nom et mon adresse sans payer les frais sachant que c’est toujours ma voiture ?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Trop perçu pôle emploi 7 ans après

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8704 vues

J'ai reçu un appel d'un huissier de justice agissant pour le pôle emploi en me réclamant une dette qui date de 2016 , je ne suis pas responsable car à l'époque j'étais en contrat de professionnalisation avec un…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Comment obtenir un certificat de non recour

Posée par Tania, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tania 8675 vues

J ai ete victime sur une affaire nous somme passé au mois de mai au tribunal l auteur des fait etant pas present c est l huissier qui lui a remis son jugement en aout .j ai monter un dossier sarvi pour recevoir mes indemnités .ont…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Distance entre deux murs privatifs contigus

Posée par egyed, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par egyed 8666 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire une extension de sa maison le long de ma propre extension. mon mur est privatif, le sien le sera. il n'a pas le droit de l'adosser à mon mur, mais quelle distance doit-il…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Comment assigner en justice

Posée par thierry f, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thierryf29 8661 vues

A vous je voudrais savoir si et comment on peu assigner une personne ou une sté en justice sans passer pas la police et la plainte car souvent ils ne veulent pas la prendre d avance merci c est assez urgent aussi merci de vos…

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la réponse de ateissedre

Retrait permis de chasse

Posée par Bob89, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GUEDO 8595 vues

Je me suis fait retirer mon permis de chasse pour les fait suivant , vol à la tire , découpé, esbroufe en 2012 , on me demande de rendre mes armes dans un délais de 3 mois, je voudrai donc savoir se que je dois accomplir pour…

Refus delivrance certificat de nationalité

Posée par Vibe, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8589 vues

Ma mère (fille d'un français)s'est vu refuser son cnf (rue des rentiers)car elle n'a qu'un jugement supplétif de naissance obtenue après sa majorité en 2014.( naissance en 1960) accompagné de son extrait…

Logement insalubre

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CatherineM 8554 vues

Mon fils loue un logement (de particulier à particulier), ce logement savère très très humide avec des moisissures qui apparaissent chaque jour ainsi que l'humidité qui roule sur les murs. a t il le droit de demander au…

Résolu

Rescencement de la population

Posée par Georges, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par georges 8527 vues

Est ce que pour le rescencement de la population la mairie a accès à toutes nos données? j ai effectué le rescencement par internet car personnellement il y a des données qui ne regardent pas le maire de ma commune... merci de vos…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Licenciement

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 8521 vues

Que faire si malgré plusieurs relance mon employeur ne m'envoie ni mes attestation de travail et pole emploi ainsi que le solde de tout compte ?…

Demande de documents après signature du bail

Posée par Bernard, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cricri 8518 vues

Le bailleur ( propriétaire privé ) peut-il demander a sont locataire sont avis d'imposition et justificatif de revenu 6 mois après que le bail est été signé . ? normalement, une foi le bail est signé logiquement les formalités…

Résolu

Écoute administrative et fisc

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8514 vues

Peut on être sur ecoute téléphonique pendant un contrôle fiscal d'une société ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Radiation et contrôle abusif du dispositif rsa

Posée par shirley33, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scoot 8513 vues

Nous avons été contrôlé pour le rsa .on nous demandé 4 ans de comptes bancaires.nous avons répondu au contrôle et fourni 2 ans de relevé bancaire et nous avons demandé à être reçu afin de connaître les motivations d un tels…

Résolu

Droit

Posée par selenia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par event21 8492 vues

Je suis une entreprise dans l'evenementielle et nous voulons agrandir celle ci en faisant des déguisements (mascotte) pour les anniversaire ou autres ! nous voudrions faire des mascottes mickey et minnie et la reine des neiges…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Oqtf

Posée par Bonjour, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Khalfaoui 8481 vues

Comment connaître que mon oqtf est fini je vous remercie chaleureusement…

Résolu

Référé et requête au fond

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 8470 vues

Peut-on adresser un référé au ta après une requête au fond (faite trois mois avant) ? un avocat a fait cela et je n'ai bien entendu rien obtenu, tout cela retarde considérablement. merci, bien à vous nb : selon votre réponse…

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