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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de mon titre de sejour

Posée par ismaelk, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3213 vues

Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Posée par mullerpatricia, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21241 vues

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier…

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la réponse de joanna77

Recours visa d'études

Posée par Amina, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3182 vues

Je veux faire un recours de visa d études pour mon frère il a eut un refus et l ambassade a demandé de faire un recours on italie…

Résolu

Trop perçu de prime d'activité

Posée par Thenocq, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2945 vues

Voilà j'ai un souci je déclare parfaitement mon salaires chaque mois, et sur la caf on me réclame un trop perçu de prime d'activité de février 2023 à septembre 2024, 1872 euros et de octobre 2024 à novembre 2024, 204…

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la réponse de BELIGHA

Petite d un ancien combattant et victime de guerr

Posée par Izemouren, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3818 vues

Guerre je viens de terminer mes etude de medecin generaliste à alger je veux travailler en france et continuer une specialite est ce le statut de mon grand pere me facilitera ce que je veux?…

Résolu

Dommages-intérêts

Posée par cygne blanc, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2835 vues

Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?…

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Résolu

Demande de séjour (passeport valide 3 ans et titre de séjour expiré 2 ans)

Posée par Nido, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nido 2444 vues

J'ai eu mes licences et master 1 informatique en france. en master 2, je n'ai pas eu une inscription du coup je fais une formation à distance pas un master 2 une formation en informatique (développeurs fullstack). du…

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Droit d'asile

Posée par Dylan, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2086 vues

Esq pour discrimination raciale a l'ascendance et menacé,et victime d'un ostracisme, et diffamation pour notre famille et incitation a la haine sur notre famille (notre famille connue par notre ascendance)…

Renouvellement de carte de séjour

Posée par SMON, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1498 vues

J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale il y a six mois des l’ouverture de la demande mon dossier est resté au statut « dépôt de demande » je me retrouve avec une carte de séjour…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Painkiller 1003 vues

Je prépare un dossier de demande de titre de séjour suite à mon mariage avec ma compagne française. la préfecture m’a récemment demandé un complément d’information concernant les justificatifs de communauté de vie sur les 6…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour

Posée par Kamy, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3034 vues

Je part en vacances le 3 juillet, normalement j'avais un rendez vous à la préfecture pour retirer mon titre de séjour, j'ai pasamené le passeport avec moi, ils m'ont refusé le retrait sachant que pour avoir un…

Consulter Maître DIARRA
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Aide juridictionnelle

Posée par DavidM24, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5349 vues

Je suis au chômage depuis janvier 2020 avec un revenu de pole emploi important de 3450 euros. quand je lis les articles sur cette aide il est fait mention seulement des revenues mais non des dépenses de l'individu. or je paye seul…

Refus recours aimable cpam

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3834 vues

Je souhaiterai savoir comment saisir le tribunal administratif après avoir été consolider de ma maladie professionnelle et après n'avoir reçu aucune réponse de la cpam dans ma démarche aimable ( cra) au delà du délai de 2…

Résolu

Demande nationalité française

Posée par OUJDIA11moh*, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par OUJDIA11moh* 1306 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française. je réside en france depuis 2017. toutefois, j’ai connu une…

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la réponse de BELIGHA

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ldw7 1663 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Girls, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2590 vues

J'aimerais dénoncé mon ex conjoint il ne remplis plus les conditions pour son titre de séjour. il néglige les soins de santé de notre enfant, il n'a pas pris sa fille pendant 4 mois , ne respecte pas le jugement. où…

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Résolu

Le tribunal administratif

Posée par migrateur, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 6248 vues

Suite à une affaire perdue au tribunal administratif existe - t-il un recours si l'on peut apporter la preuve que le tribunal a jugé a partir d' un rapport d'expert erronée…

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Garant pour son enfant

Posée par ISAJENOBRU4444@, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 978 vues

Je suis garant de mon fils pour son appartement depuis 10 ans .je souhaite me retirer. comment procéder ? cordialement. i.barbier…

Veillez m'aider svp

Posée par Ab, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1985 vues

Comment rédigez une lettre au nom d'un couple adressée à un consulat : l'entête, on mets je soussigné le couple x ou nous soussignons le couple x veillez agréer monsieur, madame, nos ou notre…

Résolu

Rupture contrat de travail

Posée par Sb, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2285 vues

J ai adressé à mon assistante maternelle un lettre recommandée avec accusé de réception pour rompre notre contrat pendant la période d essai mais j ai oublié de la signer cela annule t il la procédure…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Changement nom sur la carte grise

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lali 6477 vues

Avec ma compagne nous allons mettre fin à notre pacs. je suis le seul titulaire sur les certificats d'immatriculation de nos 2 voitures.comment faire légalement pour retirer mon nom pour y mettre le sien comme seule titulaire…

Ouverture compte curatelle

Posée par Ytak, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2903 vues

Une fois la curatelle mise en place, quel délai a celle-ci pour ouvrir un compte pour gérer le budget de la personne mise sous curatelle ?…

Résolu

Payer 1 pv en plusieurs fois

Posée par Ptibouts, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ptibouts 2790 vues

En l'espace de 3 mois j'ai reçu 3 pv sur internet et comme je n'ai pas consulté mes mail ils ont bien évidemment été majorées. je ne veux pas contester les amendes mais j'aimerais savoir si je peut les payer en…

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la réponse de BELIGHA

Aide juridictionnelle

Posée par Élisa, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6509 vues

Je voudrais savoir si on peux avoir deux aide juridictionnelle?…

Résolu

Visa conjoint français

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moi 2742 vues

J ai mon mari ki veu rentrer au maroc pour rentrer sur le territoire français légalement il et en situation irrégulière et mariée conjoint français revenir avec un visa conjoint français coment faire pour repartir ?merci de rep…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Nouvelle demande

Posée par AX, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3164 vues

J'ai un recours en cours contre un refus de titre de séjour assorti d'une oqtf motif " emploi non adéquat avec les études" depuis le 31 décembre 2023, l'oqtf a été prononcé à mon encontre en août 2023, je n'ai…

Résolu

Implantation d'un city stade

Posée par véro, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par véro 13009 vues

Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande d'attestation de prolongation d'instruction

Posée par Lala rose, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4220 vues

Ma mère à visa court séjour qui expire en octobre peut elle rester plus de 90 jours d'affilés? le fait est que nous avons demandé une prolongation de son visa et expliqué les raisons mais sans retour concret de la préfecture…

Résolu

Déclaration d'impôts

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Momo 2035 vues

Je veux déclarer mes impôts le 13 juin 2024 , ma réponse c'est combien de temps pour réussir la déclaration d'impôts…

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la réponse de Maître YAZDI

Document pour naturalisation

Posée par Mécha, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2949 vues

Voilà je suis une femme de 55ans ayant vécu toute sa vie en france maman de deux grandes filles françaises et voulant devenir française. mariée deux fois et divorcée. le faite de ne pas avoir le jugement de mon deuxième divorce est…

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