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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de séjour expirée / détention

Posée par Sou, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myss3 7266 vues

J'aimerais avoir un renseignement mon conjoint est incarcéré en détention provisoire sa carte de séjour est arrivee à terme et il est donc sans documents d'identité valable . j'aimerais savoir est il possible…

Résolu

Fraude pôle emploi

Posée par Inconnu, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Inconnu 7261 vues

J’ai fraudé le pôle emploi entre 2004 et 2005 une année environ soit 8000€ (me retrouvant dans une situation financière très compliquée) je me retrouve en licenciement économique donc inscription auprès du pôle emploi. je pense…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Ta

Posée par lonelyh, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lonelyh 7255 vues

Je viens de regarder sur sagace , ça été marqué (avis d'audience) -j'ai un avocat est ce que je dois recevoir l'avis d'audience moi même ou mon avocat?et quelles sont les conséquences si elle était absente et…

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la réponse de alif

Mettre le nom de mon fils sur les quittances de loyers avec le mien

Posée par Zaza89, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fanfan 7253 vues

Voilà j'aimerais mettre le nom de mon fils sur les quittances de loyers avec le mien car je ne perçois plus dapl car domanys prennent en compte les revenus de mon fils et sur la taxe d'habitation il est marqué aussi…

Résolu

Pourquoi l'aah mas etait accordé seulement 2 ans et non a 5 ans selon décret

Posée par Carlos, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carlos 7243 vues

Je touche l' aah depuis novembre 2015,j'ai un taux de 50 a 79 %.je voudrais savoir pourquoi elle mas etait attribué seulement 2 ans et non les 5 ans . selon le nouveau décret du gouvernement d'avril 2015 l' aah…

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Résolu

Recupérer mes meubles

Posée par emilieetclarisse, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emilieetclarisse 7232 vues

Je me suis séaré en juillet 2014 du papa de ma fille.nous sommes passés devant le jaf de bethune le 29 janvier pour le mode de garde , je souhaiterais récupérer des meubles dans mon anciens logement la ou vie encore le papa…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
Résolu

J assigne les huissiers en justice. quelles chances d issues favorables?

Posée par cammed, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cammed 7224 vues

Je n ai recu aucun courrier d un huissier ou decision de justice avant un saisie attribution de 1000e (dont 450e de frais d huissier!) ils ont voulu me forcer à signer la lettre d acquiescement (bien forcee car je vis actuellement…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Penal

Posée par louise, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 7222 vues

Les allocations familliale m'accuse de fraude et j'ai fournie tous les documents que la gendarmerie m'a demandé ,or aujourd'hui je reçois un coup de téléphone de leur part me demandant de passer demain afin de…

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la réponse de Maître BREJAUD

Annulation d'une demande de cni et passeport

Posée par Henri, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7222 vues

J'ai fait une première demande de cni et passeport et la préfecture de metz me demande la transcription de mon acte de naissance de nantes ce que j'ai pas encore fait , est il possible de faire une demande…

Résolu

Si je peux faire valoir mon droit

Posée par Cm, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cm 7219 vues

Je suis séparée de mon conjointdepuis 2011 et avons vendu notre maison la nouvelle propriétaire nous a mis en justice que nous avons perdus et avons pris avec mon ex conjoint le même avocat nous avons payer les frais à deux et à ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Porter plainte contre mon université

Posée par uneétudianteendroit123, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par uneétudianteendroit123 7218 vues

Tout d'abord j'espère que vous allez bien malgré le contexte actuel. je suis étudiante en faculté de droit et de sciences politiques, comme tout étudiant j'ai dû passé mes examens, examens ayant eu lieu en janvier…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Conservation de documents

Posée par Elvi, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elvi 7208 vues

Je suis maintenant à la retraite dois je encore garder toutes mes fiches de salaire. ... cordialement…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Comment avoir la clef de la porte d entree de mon immeuble

Posée par gael, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gael 7208 vues

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

: plainte détériorations, dégradation logement, préjudice moral / préjudice fina

Posée par MADONNA, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 7199 vues

Je suis au stade d'expulsion de mon locataire squatter je veux porter plainte contre mon locataire pour dÉgradation deterioration du logement préjudice moral , préjudice financier sommes importantes, je me suis déplacé au…

Consulter Maître JAKOB
la réponse de Maître JAKOB
Résolu

Fichage banque de france

Posée par Paska, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascaline 7197 vues

Suite à un divorce houleux mon ex et moi même avons été fichés banque de france. fichés pour chèque impayés du compte commun et non paiement de crédit en cours. depuis les crédits ont été payés et les chèques logiquement mon ex a…

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la réponse de de Almeida Costa

Dette rsi

Posée par Elosarah, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elosarah 7196 vues

Mon entreprise a été liquidé en 2012 , le mandataire a pris en compte toute mes dettes saufs celle du rsi concernant mon conjoint qui était au statut de conjoint collaborateur.du coup les huissier poursuivent mon mari pour une…

Résolu

Caf

Posée par ramdane, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ramdane 7189 vues

Je suis mariée et maman de trois enfants de 11 ans, 6 ans et 4 ans. la caf m'a bloqué mes versement depuis janvier 2016 en raison de l'expiration du titre de sejour de mon mari. apres consultation auprès d'une…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Permis de construire accordé non conforme au plu

Posée par tatooetugo, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tatooetugo 7186 vues

Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Renseignements

Posée par Eding, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CLARA 7180 vues

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je veux porter le laxisme et l'indifference de mon dossier au batonnier

Posée par KHODJA, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KHODJA 7176 vues

Je viens encore vous embêter avec une question qui touche votre profession ... plainte au bâtonnier pour insignifiance totale sur un dossier laissé sans suit et me concernant de la part de mon avocat ... ce monsieur n'a pas…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Aide juridictionnelle_

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7175 vues

Une aide juridictionnelle m'a été accordée pour contester une decision de suspension de mes droit allocation caf de mai à aout 2016 ors la suspension a durer jusqu'au mois d'octobre 2016. je voulais savoir si la…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

La loi du 23 mars 1882 , état civil , droit commun ou droit local ?

Posée par saidovskyy, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7174 vues

Les personnes qui sont dans l obligation de porter des noms patronymiques en application de la loi du 23 mars 1882 ( cliquez ici https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141124/f372.image ) et le décret du 13…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Direccte

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7171 vues

Mon patron a recu une lettre de la direccte on lui demande le fiche de paye de 2017 mais moi je deposse le dossier en fevrier donc a partir de fevrier je pas travaille on attendent le autorisation de travail de la direccte comment…

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la réponse de Blandine hericher mazel

Construction adossée à notre mur

Posée par Sylviane, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEMERCIER 7170 vues

Notre voisin réalise une extension de sa maison et adosse sa construction sur notre mur privé situé en limite de propriété.il a fait un pignon, devant une fenêtre et il a donc appuyé une partie de ce pignon à notre pignon. il a…

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Fraude impots

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7160 vues

Mariée depuis peu et vivant en france depuis seulement 1 an en jetant un coup d oeil sur la déclaration des revenus aux impôts je m aperçois que mon mari déclare beaucoup moins que ce qu il gagne . comment est ce possible? n y a t…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Prestation caf de l'aah

Posée par bidouille, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nestor17 7160 vues

Pour percevoir l'aah est il obligatoire d'être inscrit et percevoir l' aspa la caf me dit que si je ne perçois pas l'aspa je ne peux pas percevoir l'aah ?????…

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Remettre au rôle un appel radié

Posée par marie, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 7148 vues

Une procédure d'appel avec le rsi a été radiée en 2012. je voudrais savoir si je peux remettre au rôle cet appel radié en 2012 et auprès de quel tribunal, sachant que j'habite secteur caen mais qu'il s'agit du…

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la réponse de Carrier
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Assignation pour loyer impaye

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninette 7145 vues

Notre bailleur nous assigne en justice soit disant le 7 mai, a ce jour nous n avons rien reçu,car cette assignation est pour nous mettre a la rue pour loyer impaye.la mairie n a rien reçu non plus, quel est le delai legal pour…

Consulter Maître LAHANA
la réponse de Maître LAHANA
Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7131 vues

On veut me mettre sous tutelle, on m'a administré une expert psycatre,pour un examen mai la psycatre ne ma pas fourni de document officiel, et je n'ai rien signé, est-ce légale pour ma personne je ne devait pas avoir un…

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la réponse de de Almeida Costa
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