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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle caf

Posée par Pinocio, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lnani 6970 vues

Voilà, je vous explique ma situation je vie à l étranger depuis maintenant 5 ans , j'ai toucher le rsa pendant toute cette période et je reçois évidemment une convocation pour un contrôle en devant y présenter passeport…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 6965 vues

Comme je suis majeur depuis maintenant un ans, et que je compte faire la saisine du tribunal, contre une personne, mes parents malgré que je sois sous leur responsabilité, et encore à charge d'eux pour les assurances etc…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Fraude ai bac

Posée par nanou, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6964 vues

Je vous ai contacté il y a quelques semaines, mon fils a passé son.bac et malheureusement son téléphone etait dans sa poche et la surveillante a vu son téléphone donc elle a récupérer sa feuille et a inscrit sur cette feuille…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Dossier ata

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6955 vues

Je viens de me faire retirer mon bracelet electronique ce matin le greffe de cp ma donner tous les papier concernant ma fin de mise sous ecrou ainsi qu'un papier pour pole emploi ma question et la suivante est ce posible de…

Résolu

Notation dans la fph

Posée par ALMEIDA, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ALMEIDA 6953 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier, nous devons être noté tous les ans, cette note avance en moyenne de 0.25/an et est considérée pour le calcul de notre prime de service. j'ai appris par le syndicat début 2015 que ma…

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la réponse de TANGALAKIS

Otention du rsa et de la cmu

Posée par Joëlle, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joëlle 6948 vues

Quel conditions sont demandé pour l attribution du rsa et de la cmu ? qui peut déposer un dossier?…

Résolu

Lycée courrier par recommandé

Posée par alex, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alex 6947 vues

Quand un lycée ne répond pas pour un courrier (par recommandé), pour un courrier la concernant et qui est urgent, y'a quoi comme recours ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Urgent

Posée par Donatien, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6946 vues

Mon employeur a effectuer ma dpae + de 8 mois après mon embauche en cdi je n'ai pas non plus passer de visite medicale d'embauche je precise la dpae a ete regulariser pour moi et d'autres employé apres le passage de…

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Résolu

Jugement sans être informé

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reunion 6943 vues

Voilà j'ai appris hier qu'un jugement a été rendu à mon encontre au civil pour des dommages et intérêts en 2014 mon avocat de l'époque y est allé ou l'un de ses collaborateurs mais je n'ai jamais été…

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la réponse de BELIGHA

Fraude aux apl et rsa

Posée par Alya, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 6943 vues

J'ai une plainte déposer par la caf au tribunal correctionnel pour fraude aux allocations qui est toujours en instruction. je voulais savoir ce que je risque au point de vue pénal. merci d'avance…

Résolu

Conduite sans permis

Posée par nanou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 6938 vues

Mon fils qui a eu 18 ans ce mois ci, à commos 2 delits en juillet le 1er conduite sans permis avec refus d'obtemperé avec une voiture volé qu'on a prêter a mon fils mais il ne savait pas que la voiture était volé. il est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Titre de séjour périmé en algérie

Posée par Makhlouf.85, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soraya 6930 vues

Mon titre de séjour de 10ans est périmée aujourd'hui le 24/03/2024 et je pense que je peux retourner en france,moi j'ai cru est valable jusqu'au le mois d'avril !! que je dois faire pour retourner en france,vu…

Résolu

Reconnaissance de dette valide?

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex 6923 vues

J'ai prêté de l'argent à un ami et j'ai établi une reconnaissance de dette dans laquelle il a rempli la partie nom prénom et signature de sa main mais c'est moi qui ai rempli le montant en chiffre et en lettre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Commerce ambulant et mairie, arrêté municipal légal ou non?

Posée par PnS, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PnS 6920 vues

Et merci pour votre service. songeant vendre sur les plages cet été j'ai crée une micro-entreprise (vente d'articles de plage, bijoux fantaisie et quelques gourmandises du type chouchou (cacahuètes enrobées), sucette…

Résolu

Changement de nom carte grise

Posée par amie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par amie 6916 vues

Pacsés, nous avons 2 véhicules. nous sommes séparés, toujours pacsés et je souhaite garder, avec son accord, une des deux voitures qui est à son nom. pouvez vous me donner les démarches à suivre afin que la carte grise soit à mon…

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Résolu

Jaf

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie 6916 vues

Est ce qu il est possible de prendre le même avocat pour aller devant le jaf pour notre fils. merci de votre réponse. cordialement…

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la réponse de Maître CISSE

J’ai raté mon rendez-vous à la préfecture

Posée par Léana1029, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoire 6913 vues

Après 11 mois d’attente du sms de la préfecture du val de marne pour venir récupérer ma carte de séjour, j’ai reçu le sms indiquant la date du rendez-vous ( le 7 juin 2023) malheureusement, j’avais un voyage de prévu ce jour-là…

Résolu

Délai prescription réclamation des honoraires d'un avocat?

Posée par papat, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6908 vues

Maître sa fait 2 ans que j'attends après les honoraires de mon avocat,soit disant selon la cour de cassation il y a t'il un délai de prescription. l'avocat en question ma envoyé un mail en me réclamant 3000€…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Fonction publique hospitalière

Posée par ide, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ide 6894 vues

Je suis actuellement à 80% dans la fonction publique hospitalière sauf que mon 80% n' est pas respecté (sauf au niveau salaire bien sûr!) par exemple fin 2014 plus de 10jours non pris sur l' année car pas de possibilité…

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Succession en espagne

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6891 vues

Mes parents habitent et ont leur patrimoine en espagne dorénavant. mes parentsont la double nationalité maintenant. ou et comment trouvez l'avocat bilingue pouvant assurer ma représentation en espagne pour garantir mon bon…

Résolu

Aucune nouvelle de mon avocat depuis 2011

Posée par Belbea, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Belbea 6888 vues

Depuis octobre 2011 j'ai déposé mon dossier à un cabinet d avocat. j'ai réglé la totalité du préjudice causée à une tierce personne soit plus de 12000,00 euros. mon ex-mari doit me régler la moitié. mon avocat ne me donne…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

On m'exclus de la vie de mon petit fils

Posée par delph, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6887 vues

Mon petit fils est né le 24 novembre 2014 j'ai assister a l'accouchement depuis je ne l'ai jamais revue il est placé en famille d'acceuil…

Litige urssaf

Posée par Frédérique, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Frédérique 6883 vues

Je viens de recevoir une convocation au tass pour le mois de septembre. l'urssaf me réclame des cotisations patronales pour mon assistante maternelle. des cotisations patronales que je n'ai pas payé puisque j'étais…

Caf

Posée par Caf, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6875 vues

D'après un courier du 12 janvier j'ai une dette envers la caf. ceci étant dit la caisse ma proposé de rembourser tous les mois. je vois que ce mois ci elle a déjà procédé au remboursement. ma question est de savoir si la…

Résolu

Délai d'application d'un arrêté préfectoral

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel 6872 vues

J'ai demandé au maire d'un village d'interdire un élevage par application d'un arrêté préfectoral. de quel délai d'exécution le maire dispose-t-il pour exécuter la requête ? merci pour vos réponses merci de…

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la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Urgence

Posée par Urgent, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Urgent 6870 vues

Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? en effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure…

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la réponse de TANGALAKIS

Délibération conseil municipal -

Posée par cville, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 6870 vues

L'ancienne municipalité avait fait une délibération pour des travaux de voirie avec un montant définis et avait commencé les travaux. la nouvelle municipalité est arrivée est à fait une délibération pour les mêmes travaux de…

Résolu

Convocation police administrative pui-je prendre un avocat?

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 6853 vues

Je voulais savoir si je suis dans tout mes droit de refuser une convocation si le policier me demande de ne pas venir en la présence d'un avocat ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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