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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dépôt marque inpi

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Georges 7950 vues

J'aimerais déposer ma marque à l'inpi mais je rencontre quelques difficultés vis-à-vis des marques existantes. disons que la marque que je souhaiterais déposer est une marque verbale : "voyage de rêve" (un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Marque deposee utilisee tous les jours sans demander au proprietaire

Posée par le_tropezien, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 7938 vues

Je pose une marque deposee depuis 1an, qui est utilisee tous les jours sans mon consentement. a titre personnel, commercial, et politique et meme des viseul dans reportages tv sans demander d'autorisation. que faire…

Travail d'équipe

Posée par mrblimack, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7921 vues

Je suis étudiant en jeux vidéo, dans un contexte universitaire, moi et 19 autres personnes avons créé unjeu vidéo. j'aimerais savoir, pour rendre ce jeu publique, payant ou non, dois-je avoir l'accord de chaque personne…

J'ai déposer un concept sous enveloppe soleau

Posée par nicoo, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHAS 7874 vues

J'ai déposé un concept sous enveloppe soleau 2 ans plus tard des personnes se prévalent d'en être les créateurs. est ce qu'il est possible d'avoir un éventuel recours?…

Résolu

Mail depuis robert.fechner[at]photography-defender.com pour violation droit

Posée par aalex57, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aalex57 7587 vues

J'ai reçu un mail étrange de la part d'un robert.fechner photography-defender.com et je ne sais pas si je dois le prendre au sérieux. le 1er juillet j'ai reçu ce message : dear sir or madam, in the case rekdal /…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

Édition d’un livre

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7576 vues

J’aimerai savoir si on peut écrire un livre (histoire vraie) en changeant les noms, avec les sms d’une personne dedans. cette personne peut elle porter plainte ou autre ? merci d’avance 😊…

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la réponse de znaciri
Résolu

Facebook a supprimé mon profil, est-ce que je peux les attaquer ?

Posée par florence, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans 7560 vues

Il y a un mois, j'ai découvert que mon compte facebook avait été désactivé, en essayant de me connecter comme d'habitude. je ne sais vraiment pas ce qui a pu provoquer ça, et en attendant j'ai perdu tout le contenu…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
Résolu

Affaire médiatisée

Posée par Hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans 7530 vues

Par exemple j'invite une équipe de journaliste chez moi en leurs montrant les dossiers constitué et les faits est ce que le reportage peut interféré sur l'affaire ou pesé négativement contre moi si je n'est pas…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale

Posée par GGAssNat, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 7495 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale sur mon site pédagogique. y-a-t-il une limitation quant à la quantité de texte utilisée ? le site de…

Mes photos ont été reprise sans mon consentement.

Posée par Questions:, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 7428 vues

Une dizaine de photos que j'ai prise pour un journal ont été piquées par la municipalité pour paraître dans leur bulletin municipale parue en 1000 exemplaire et sur leur site internet? apres les avoir contacté, ils ne veulent…

Photographe litige avec un artiste

Posée par Kayaphoto, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7410 vues

Voilà je travaillée avec un chanteur, je prenais des photos de lui a ses soirée avec son accord mais pas ecrit. que j'ai ensuite posté sur facebook comme a chaque fois et il a toujours tous liker. il a meme reproduit mes…

Publication de coordonnées dans les annuaires sans consentement

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7400 vues

J'ai pris internet en emménagent, et bien précisé depuis le départ que je ne désirais pas figurer dans l annuaire, mais malheureusement j ai constaté que je figurais dans les pages jaunes.... de là, appels, on me dit d envoyer…

Personne qui se gare abusivement dans une propriété privée

Posée par Gauthier, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7380 vues

J'habite dans un immeuble est nous avons un parking privé pour les 3 bâtiments. cependant ce parking privé est ouvert ( pas de grille ou autre chose quelconque ), il y a juste un panneau "parking privé réservé au 41 43 45"…

Résolu

Droit d'auteur réseaux sociaux

Posée par Zeno, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7177 vues

J'aimerais être clarifié concernant les droits d'auteurs que ce soit sur youtube,tiktok,instagram... j'ai pu comprendre qu'il fallait avoir au préalable une autorisation du contenu protégé pour intégrer dans ses…

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la réponse de Maître BRESSAND

Atteinte au droit de reproduction.

Posée par Seneque, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7155 vues

Ma famille a la propriété d'environ 80.000 pages manuscrites rédigées de 1855 à 1926 sur l'histoire et la généalogie du pas de calais, le détenteur qui n'en connait pas l'origine et part du principe "possession…

Utilisation de vieilles peintures dans un jeu indépendant

Posée par Kurtuml, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kurtuml 7129 vues

Je souhaiterais savoir s'il était autorisé d'utiliser de vieilles peintures de plus de 100 ans (tombées dans le domaine public en toute logique) dans le développement d'un jeu indépendant (usage commercial). et plus…

Résolu

Fair use / copyright / utilisation de captures d'écran de film

Posée par amh2299, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 7095 vues

Je suis en troisième année de droit et j'ai par ailleurs l'ambition de créer une marque de vêtements. je souhaiterai notamment créer certains vêtements comportant des captures d'écran de films américains. je…

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Résolu

Photos facebook

Posée par Silvia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 7090 vues

Mon ami est en cours de divorce, sa future ex femme veut produire des photos de moi publiées sur facebook sans mon autorisation. est ce un viol de la propriété intellectuelle?…

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la réponse de DEBURGE
Résolu

Je désire récupérer mes droits d'auteur, je suis écrivain.

Posée par Nao, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 7082 vues

Il me reste en dépot un certain nombre de livres dans une maison d'édition, mon éditeur me souligne le fait qu'il sont à ma disposition, moyennant un rachat à prix goutant, pas de problème... mais je désire ensuite…

Consulter
la réponse de DEBURGE
Résolu

A quelle moment s'opère le droit à l'image

Posée par ???, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bassier 7029 vues

Je voulais savoir quand s'applique le droit à l'image,est ce que si quelqu'un me prend en photo sans mon accord sa lui suffit à risquer une peine ou c'est seulement après qu'il ait utilisé mon image sans…

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la réponse de BELIGHA

Vêtement d'occasion et marque

Posée par ChloeB, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6990 vues

Mes questions sont relatives à la création d'une boutique en ligne que j'aimerais monter. j'ai énormément de vêtements et accessoires chez moi, accumulés au cours des années (de quoi remplir une boutique), et…

Validité d'une clause de non concurrence

Posée par Menoch, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6968 vues

J'ai récemment signé un accord de confidentialité dans le cadre d'une négociation de franchise, mais je réfléchis à me lancer en indépendant. l'accord comprend une clause de non concurrence de type : "le candidat…

Poils d'animaux sur mes rebords de fenêtre

Posée par Sofia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6958 vues

Jen ai marre mon voisin du dessus me mets pleins de poils de chiens et chat j'en ai même sur mes vitres je sais plus quoi faire sachant que je l'ai réprimander deux fois…

Citation d'un nom non calomnieux sur une petition

Posée par dressteam, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6938 vues

Nous sommes 4 enfants, 3 d'entre nous avons décidé de faire une petition sur la tutelle de notre mère . une de nos sœur cite dans cette petition alors que nous ne portons pas atteinte à son image et intérêt souhaite…

Résolu

Traduction en latin

Posée par Cat, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cat 6920 vues

Ma demande est très particulière. je sais que lors de vos études vous étudiiez le latin. je souhaite me faire un tatouage en latin.auriez vous l'amabilité de bien vouloir me traduire la phrase suivante : "on ne me conduit pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Propriété intellectuelle dans la conception de formation et de cas pratiques

Posée par ValJo, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 6904 vues

Je suis formatrice indépendante. régulièrement je travaille à la conception de journées de formation qui ne me sont pas payées. seule l'animation me donne le droit de facturer. existe-t-il une loi encadrant la rémunération de…

Refus de libération sous contrainte

Posée par Chanel59, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6862 vues

Je vous contact caf j'ai mon concubin qui est incarcéré et aujourdhui hui il a appris que sa libération sous contrainte à ete refuser il fait appel si il trouve une formation à votre avis esque qu'il pourrez changer d…

Résolu

Mon ancien patron a-t-il le droit de changer mon nom sous mes articles?

Posée par Boulevi, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6861 vues

J'étais employé chez une société éditrice de médias digitaux. après huit ans de travail sous un cdi, il met fin à mon contrat pour "faute lourde". mon inquiétude est que la société a attribué la paternité de tous mes articles…

Consulter Maître SPINETTI
la réponse de Maître SPINETTI
Résolu

Comment déclarer mes droits d'auteurs ?

Posée par Fabiah, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 6837 vues

J'écris des contes pour enfants. ceux-ci vont être enregistrés par une conteuse, qui les proposera en vente sur cd/mp3. elle me reversera 50% du prix des ventes. comment dois-je déclarer ces revenus ? avec tous mes…

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la réponse de Gutierrez

Droit d'auteur d'une traduction sans accord de l'auteur.

Posée par Ramzy, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans par Favrel 6809 vues

Pour un site internet ayant pour contenu des traductions de livre sans accord préalable avec l'auteur ou même à son insu, existe-t-il des droit d'auteurs ou ce contenu peut-il être copier sans accord . est-il possible…

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