Une question en droit fiscal ?

La taxe foncière 2017 est payée par le propriétaire au 1er janvier 2017. mais cette taxe s'applique t'elle sur l'année 2017, ou sur l'année précédente, comme l'impôt sur le revenu. je pose la question pour...

Veuf et âgé de 84 ans, je voudrai savoir s'il m'est possible de faire un don manuel de 31865€ défiscalisé pour lui et pour moi, a mon petit fils majeur, en situation de handicap (rtqh) avec possibilité de majoration (...

Est ce qu'il est obligatoire de cotiser le retraite de bnc ( micro entrepreneur )? le chiffre d'affaire est très bas., est ce qu'il y a cotisation de retraite existe pour n'importe quel salaire ? merci...

Au regard des impôts commerciaux (tva. is ...), que risque une association réalisant des prestations pour plus de 150000 euros de prestations par an dont plus de 55000 euros de formations en prestations alors qu'elle réalise...

Ma tante, décédée, a légué son appartement à son fils, qui est sous curatelle. il a signé une promesse de vente et est décédé en suivant. mon frère et moi héritons à ce moment là d'un appartement en cours de vente, sur le prix...

Je suis auto entrepreneur pour l'année 2020 l'urssaf m'a envoyé une mise en demeure en juillet 2024 me réclamant de payer une somme plus importante suite à une erreur de déclaration de mon chiffre d'affaire je...

J’ai été remboursé de 2 182 € en 2023, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a demandé de rembourser la somme versée pour 2023, avec une pénalité...

Mon ex compagnon m'a poursuivi en justice sans que je sois au courant et a gagné le droit de me demander de l'argent qu'il m'avait prêté mais que je lui avait déjà remboursé. je n'ai même pas eu...

La paierie départementale me prélève l'obligation alimentaire pour ma maman sur mes allocations chômage qui sont mes seuls revenus, es-ce légal?...

Mon conjoint et sa mere disent que mon conjoint vit chez elle et qu'il est à sa charge pour ne pas payer d'impot alors que c'est faux. est ce une fraude? si oui qu'est ce qur la personne risque? que dois je...

Je veux deposé la declaration des revenus sachant que j'habite avec ma mère et le bail est sur son nom , quelle sont les justificatifs necessaire pour la faire la declaration ,c pour la 1er fois ma mère est en situation...

Citoyen italien, médecin salarié en france depuis 1992, marié en séparation de bien à une citoyenne marocaine ayant demandé et obtenu la nationalité française en 2006, vivante et résidante avec nos deux enfants...

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il...

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?...

J'aimerai faire du day trading, à côté de mon activité principale pour une fréquence de quatre fois par semaine. serais-je imposé par l'administration fiscal en tant que trader particulier, si mes gains en plus-values de cessions...

En faisant ma déclaration 2023 je viens de m'apercevoir que lors de ma déclaration d’impôts sur les revenus 2022 (revenus de 2021) j'ai omis de déclarer des moins value boursières matérialisées par l'ifu reçue de ma...

J'ai une amie qui m'a dit de faire l'aide covid que je risqué rien et que c'était fait spécialement pour les artisan mais là je viens de recevoir un courrier qui me dit de rembourser 16000€...

J'ai une question dans le cadre de la succession de mon ex-mari. mon ex-mari duquel je suis divorcée depuis de nombreuses années est décédé en 2017, jusqu'à son décès, il me versait une prestation compensatoire par rente mensuelle...

J'ai un peu des difficultés a résoudre un cas concret. il s'agit d'une société dont le chiffre d’affaires annuel est de l’ordre de 600.000€ ht annuel. la société à fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2017...

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (...