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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prestation compensatoire versée pour un divorce

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phil 4415 vues

à vous. j'ai divorcé l'an dernier et j'ai versé une prestation compensatoire non pas par versement d'un capital sur une certaine durée, mais sous forme d'une part d'un appartement que garde mon ex épouse d'une valeur de 60000 euros…

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Résolu

Création d'une entreprise à l'étranger

Posée par La citoyenne, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par La citoyenne 1312 vues

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au gabon dans mon pays d'origine. j'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. pour être dans l'égalité, car je…

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Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations

Posée par Marite78, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marite78 1759 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de…

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Résolu

Imposition assurance vie

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1338 vues

Ma maman est décédée récemment. elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. je suis le seul enfant j'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont…

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Impots sur intérêts assurance vie

Posée par Chris83, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2932 vues

Pour l'achat d'un appartement , je vais retirer une grosse somme sur mon assurance vie qui a plus de 8 ans. la question est de savoir si il faut mieux faire ce retrait avec intégration aux revenus ou déclarer ces intérêts…

Résolu

[première déclaration] impossibilité de récupéré des documents de mon père

Posée par Slup75, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2728 vues

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu désespéré, je ne sais plus quoi faire. je vais essayer de faire assez court et si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à me le faire savoir svp. grosso modo…

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Fiscalité de mon sarl

Posée par ILYADE, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ILYADE 1114 vues

Comment réduire l'impot sur la societé ?…

Résolu

Taxe foncier est égal à la retraite par mois

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole 1456 vues

La taxe foncier est presque égale à ma rétraite par mois très modestée complétée par l'aspa. est-ce que c'est normal? la maison est en indivision. j'ai la quote-part 50%. d'autre copropriétaire est décédé. la…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Entrepreneur individuel devenu salarié

Posée par DAVIDG, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2317 vues

Depuis la période covid, l entreprise n a pas surmonter les charges depuis octobre 2021, je suis redevenu salarié auprès d un hôpital agent contractuel mon entreprise individuel existe toujours mais aucun chiffre d affaire depuis…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Les gains d'un procès sont-ils imposables ?

Posée par Alex81, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex81 4923 vues

Je suis actuellement en procès pour escroquerie financière, si je gagne mon procès et que je récupère mon argent, devrais-je le déclarer aux impôts ? si des dommages-intérêts sont ajoutés eux aussi doivent-ils être déclarés ? merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Toucher un don en etant au rsa

Posée par Veronika, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Veronika 15404 vues

Je suis actuellement au rsa je suis celibataire avec un enfant de moins de 3 ans. ma mere voudrait me faire un don d'argent denviron 30000 euros faut il le declarer à la caf? et si oui, combien va t'elle me retirer? merci…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Dette fiscal de 13k

Posée par Lennydu95, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lennydu95 1460 vues

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier

Trop perçu aide aux entreprises fragilisées

Posée par sylvenefleur, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2398 vues

Je suis hébergeur touristique, j'ai fait mes premières demandes d'aide au fond de solidarité en "réel" depuis le mois de mars.. en novembre et décembre, j'ai compris sur le formulaire que je pouvais faire ma…

Résolu

Impôts

Posée par eppeinel, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eppeinel 4538 vues

Mon épouse est handicapée a 80% donc percoit la tierce personne et la pch avec cette somme elle me renumere ( son époux) donc dans la déclaration d impôts nous avons déduit les charges d assedic etc aujourd'hui nous recevons…

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Taxe fonciere

Posée par MALIK, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2705 vues

Je suis handicape dialyse 5 fois semaine je ne peut plus travailler handicap niveaux 2 et je doit payer ma taxe fonciere ou pas meci de votre reponse…

Résolu

Sci deficit

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phil 3974 vues

J?aurai vouloir savoir pour une sci déficitaire, à la fin de l?année est-ce que les différents associés doivent combler les déficits et payer des agios ? merci de votre reponse…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Modalités et fiscalité éventuelle d'un prêt pour aider une start-up

Posée par JMD, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JMD 3706 vues

J'envisage de prêter 800 .000 euros à une personne pour l'aider à créer une start up au maroc quelles sont les modalités à respecter seconde question au lieu d'effectuer un virement en euros , puis je effectuer un…

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la réponse de zoulou
Résolu

Fausses déclarations aux impôts

Posée par Esmeralda, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Esmeralda 7655 vues

Mon mari a fait de fausses déclarations de revenus et embauche du personnel au noir et pris un comptable au noir ... Ét ds les statuts de la sarl mis ses 2 frères collés gérants majoritaires alors qu'il ne réside pas en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Logement en indivision successorale, et taxe

Posée par Tontonryu, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 7431 vues

Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Revenu sur application gratuite

Posée par Rolyams, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rolyams 6642 vues

Voici ma question: je réalise pour le plaisir des applications que je met a disposition sur playstore(pour les téléphone portable et tablette). j'ai la possibilité d?insérer des publicités dans les applications.mon problème et que…

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la réponse de VINCENT

Mise en demeure forcée

Posée par Medkun, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Medkun 1556 vues

J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour…

Gérant de holding et salarié dans filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pago 6423 vues

J aimerais partager avec vous le projet suivant afin de déterminer si il est possible. je souhaite dans un premier temps créer une holding animatrice dont je serai le gérant non rémunéré ( et je serai également associé disposant de…

Déclaration d'une pension alimentaire_étudiant à l'étranger

Posée par ErwanLG, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par neness 2144 vues

Je suis étudiante majeur à l'étranger, et je suis fiscalement autonome. je dois faire ma déclaration de revenus 2023, de la pension alimentaire reçu par mes parents. comment dois-je la déclarer ? merci audrey merci de vos…

Résolu

Tva à taux réduit pour achat en vefa et pacs

Posée par SoFl, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SoFl 2123 vues

Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de construction sa situation a changé. elle a rencontré son…

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la réponse de BELIGHA

Un avis à tier détenteur en étant encore marié

Posée par gille, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gille 3798 vues

Je suis encore marié malgrés la séparation et malgrès une onc (en attente du divorce), j'ai reçu un commandement de payer des impots qui comprend les revenus 2016 et la taxe d'habitation de 2016 que je refuse payer car je…

Csg non résidents

Posée par mmads, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mmads 9487 vues

Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale…

Résolu

Remboursement d'une partie du loyer suite panne de chauffage

Posée par JEAN PAUL, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JEAN PAUL 5437 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue ,j ai eu récemment une panne de chaudière , et j'ai décider de rembourser une partie du loyer a ma locataire pour la dédommager de ce fait. est ce que…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

La sasu et l urssaf

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1545 vues

Je suis gerante de eurl et je n ai aucun employé , cependant mes cotisations sociales obligatoire à l urssaf sont trop honnereuses, j ai vu qu il existe la sasu , societe unipersonnelle differente de l eurl , et je souhaite radier…

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