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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition de revenus fonciers et liquidation du régime matrimonial

Posée par epsilon, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2069 vues

Pour cette question. divorcée mais régime de communauté non liquidé. dates de partage des valeurs mobilières juin 2025 et des sociétés diverses 31/12/2019 je ne serais donc plus "associée" à une sci soumise à…

Résolu

Lettre informative (pas a mon nom) de saisie des meubles à mon domicile

Posée par Tecy, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2495 vues

Voilà la situation : j’ai reçu une lettre, à mon domicile, au nom de ma cousine pour une saisie des meubles pour cause de facture non payée. mais ma cousine était seulement hébergée chez moi un temps, et ça fait bientôt 2 ans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pension alimentaire versée à un enfant majeur qui ne la déclare pas

Posée par Pari Passu, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pari Passu 4645 vues

Je verse une pension alimentaire à un enfant majeur, et le fisc ne conteste pas qu’elle soit justifiée : après avoir été en longue maladie pendant 3 ans, cet enfant est aujourd’hui en invalidité ; il a une charge de famille et ses…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 3839 vues

Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Taxe fonciere

Posée par benoit149, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6064 vues

Je suis actuellement en contact cui depuis le 15/06/2015 avec un salaire de 689 euro avec un rsa de 248 euro , non imposable sur le revenus 2015 ( total traitement et salaire 1391 euro ) avec 1 part j'ai reçus une taxe…

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la réponse de joanna77

Numéro d'identification fiscale pour une banque étrangère

Posée par PF, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 10249 vues

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?…

Résolu

Dette taxe foncière d'un défunt

Posée par isabeau, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par isabeau 2380 vues

Divorcée depuis 2019 ,habitant la maison familiale ,mon ex mari et moi devions partager la taxe foncière.il est décédé en janvier 2022, un partage des biens /succession a été fait en novembre 2023 ;nous avions quatre enfants de 25…

Consulter Maître DAHAN
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Don manuel

Posée par Etienne, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2712 vues

Maman 95 ans, souhaite pour sa 1ère donation et avant qu'elle ne nous quitte , nous verser 10.000€ à mon frère et à moi je crois qu'il faut pour chacun déclarer ce don sur l'imprimé cerfa 2735. sera t'on imposé…

Succession et pension de réversion mariage posthume

Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bahuray 4014 vues

Je suis la fille du papa décédé et de la première femme de mon père. divorcés il y a 30 ans. ma belle-mère (dernière concubine de mon père) souhaite demander le mariage posthume. au niveau de la succession elle a l'usufruit de…

Interets d'emprunt personnel et sci

Posée par MN, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MN 2104 vues

Je vais emprunter à titre perso afin de faire des travaux pour une sci familiale. je n'ai pas pu avoir un pret au nom de la sci donc je vais emprunter personnellement. les fonds iront directement dans la sci mais je…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rodriguezmd 5184 vues

La taxe foncière 2017 est payée par le propriétaire au 1er janvier 2017. mais cette taxe s'applique t'elle sur l'année 2017, ou sur l'année précédente, comme l'impôt sur le revenu. je pose la question pour…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Droit fiscal et donations

Posée par raymond.grosjean@wanadoo.fr, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par raymond.grosjean@wanadoo.fr 4064 vues

Veuf et âgé de 84 ans, je voudrai savoir s'il m'est possible de faire un don manuel de 31865€ défiscalisé pour lui et pour moi, a mon petit fils majeur, en situation de handicap (rtqh) avec possibilité de majoration (…

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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Impot revenus

Posée par Dora, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1381 vues

Marié depuis deux années, nous avons réceptionné l'impôt sur le revenu avec mon époux. il est mentionné l'impôt avec mon nom de jeune fille et avec celui de mon mari. devrions nous pas recevoir l'impôt au nom de…

Cession marque et fond de commerce

Posée par SarhVgeir, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3028 vues

Je souhaite faire apport de ma marque et de mon fond de commerce a 2 societes distinctes (afin de proteger ma marque), que je souhaite créer afin de passer du statut d'ei a celui de société. d'un point de vue fiscal est il plus…

Urgent: saisie des impôts sur le compte de mon ex-femme

Posée par Bobololo, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobololo 1595 vues

J'ai fait fait une liquidation judiciaire en juin 2023 de par mes difficultés financières, celle-ci comprenant mon patrimoine personnel et professionnel. ayant divorcé en 2022 et n'ayant pas pu payer tous mes impôts de…

Résolu

Retraite et bnc ( micro-entrepreneur )?

Posée par George, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par George 3180 vues

Est ce qu'il est obligatoire de cotiser le retraite de bnc ( micro entrepreneur )? le chiffre d'affaire est très bas., est ce qu'il y a cotisation de retraite existe pour n'importe quel salaire ? merci…

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Résolu

Contrôle tva dans une association ?

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P&P 3483 vues

Au regard des impôts commerciaux (tva. is ...), que risque une association réalisant des prestations pour plus de 150000 euros de prestations par an dont plus de 55000 euros de formations en prestations alors qu'elle réalise…

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Immeuble faisant l'objet d'une saisie penale

Posée par magat, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1367 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent pouvez vous vous en charger ?…

Résolu

Héritage : vente en dessous du prix du marché et taxation fiscale

Posée par Ned, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ned 1395 vues

Ma tante, décédée, a légué son appartement à son fils, qui est sous curatelle. il a signé une promesse de vente et est décédé en suivant. mon frère et moi héritons à ce moment là d'un appartement en cours de vente, sur le prix…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rappel déclaration urssaf

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2669 vues

Je suis auto entrepreneur pour l'année 2020 l'urssaf m'a envoyé une mise en demeure en juillet 2024 me réclamant de payer une somme plus importante suite à une erreur de déclaration de mon chiffre d'affaire je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Consultation pour litige fiscal avec le sip de colombes

Posée par Medkun, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Medkun 1424 vues

J’ai été remboursé de 2 182 € en 2023, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a demandé de rembourser la somme versée pour 2023, avec une pénalité…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Jugement rendu mais je n'étais pas au courant

Posée par Uzume45, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Uzume45 5004 vues

Mon ex compagnon m'a poursuivi en justice sans que je sois au courant et a gagné le droit de me demander de l'argent qu'il m'avait prêté mais que je lui avait déjà remboursé. je n'ai même pas eu…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Prélèvements sur allocations chômage

Posée par Pati, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pati 6019 vues

La paierie départementale me prélève l'obligation alimentaire pour ma maman sur mes allocations chômage qui sont mes seuls revenus, es-ce légal?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

A charge son fils pour ne pas payer d'impot

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 4791 vues

Mon conjoint et sa mere disent que mon conjoint vit chez elle et qu'il est à sa charge pour ne pas payer d'impot alors que c'est faux. est ce une fraude? si oui qu'est ce qur la personne risque? que dois je…

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Déchéance paiement fractionné

Posée par France54, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par france 3897 vues

J’ai bénéficié d’un paiement fractionné en 2012 pour des droits de succession en. 2018 sur l’échéance de octobre je n’ai pu payer suite à de gros soucis’ début 2019 une procédure de déchéance a été entamée par les impôts avec une…

Résolu

Declaration des revenus

Posée par Raul7, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Raul7 1132 vues

Je veux deposé la declaration des revenus sachant que j'habite avec ma mère et le bail est sur son nom , quelle sont les justificatifs necessaire pour la faire la declaration ,c pour la 1er fois ma mère est en situation…

Consulter Maître KITENGE
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Donation

Posée par PFP, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PFP 5138 vues

Citoyen italien, médecin salarié en france depuis 1992, marié en séparation de bien à une citoyenne marocaine ayant demandé et obtenu la nationalité française en 2006, vivante et résidante avec nos deux enfants…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Dispositif zrr / zfrr médecin

Posée par DrMC, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1775 vues

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il…

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