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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation aux arrières petits enfants

Posée par JFW, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4017 vues

Ma mère qui à 92 ans souhaite faire une donation de 15000€ à chacun de ses 5 petits enfants qui sont mineurs. quels vont être les taxes à régler au fisc. doit on faire enregistrer ces donations par un avocat? je vous remercie de…

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Report déclaration des résultats et das 2

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4443 vues

La dgfip a reporté la déclaration des résultats au 31 mai 2020. en est-il de même pour la das 2 ? je ne trouve aucune déclaration à ce sujet…

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la réponse de Maître botella
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Avis d'imposition pour pendant un an que je n'y ai pas travaillé

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2303 vues

Je suis entrée en france en décembre 2019 mais j'ai commencé les travaux en 2020, puis-je avoir un avis d'imposition pour 2020 pour l'année 2019 ? merci…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Cession de parts

Posée par anto, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 2163 vues

Je souhaite céder ma sarl, mon comptable me dit qu'il n'est plus possible de procéder à une modification en sas avant cession pour alléger la fiscalité sur la cession, or j'ai vendu ma précédente entreprise en…

Ratachement fiscal

Posée par denis, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 4653 vues

L on peux ratacher un enfant s il na pas 21 ans l annee des declarations mais l annee suivante s il a 21 ans peut on encore le ratacher ? merci de votre reponse…

Auto-entreprise et mineur émancipé, impôts ?

Posée par Eliot, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eliot 2355 vues

Je vais m'émanciper pour pouvoir créer mon entreprise de e-commerce. mais j'aimerai savoir si je serais éligible à l'impôt sur le revenue ? et également, je devrai payer mes taxes en tant que auto-entrepreneur ? si oui, pourrais-je…

Rente tierce personne

Posée par GABY, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GABY 2059 vues

Suite à une erreur médicale, je vais bénéficier d'une rente annuelle au titre de l’assistance par tierce personne. (dénomination précise du jugement), sachant que cette rente sera pour indemniser une aide à domicile est-elle imposable…

Résolu

Exonération de la taxe et redevance sur les ordures ménagères

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2427 vues

J'habite une maison qui est située à 500 mètres d'un conteneur à ordures ménagères où je suis obligée de me rendre pour y déposer mes poubelles . dois je continuer à payer cette taxe, teom puisqu'il n'y a pas de…

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A partir de combien de gain au bug bounty doit on le déclarer

Posée par Fiddle, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fiddle 6537 vues

Je voudrais savoir a partir de combien de gain par an au bug bounty ( systeme pour gagner des primes lorsque l'on trouve des vulnerabiiés dans des programmes/applications et qu'on en informe l'entreprise ) doit on le…

Résolu

Impôt sur le revenu

Posée par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1463 vues

Auto-entrepreneur sous le régime des bénéfices non commerciaux (bnc), j’ai opté, en 2020, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. cette option a été appliquée à mon chiffre d’affaires de 2021 à 2024. cependant, lors…

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Résolu

Prescription fraude 10 ans

Posée par Barca59, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Barca59 2748 vues

J'ai eu une signification de jugement le 10 juillet 2013, concernant une fraude à pole emploi, par la la suite, un commandement aux fins de saisie vente via un cabinet d'huissiers le 14 novembre 2013, depuis plus rien. y…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

L'urssaf demande de régler les frais de justice

Posée par jo, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tt 2572 vues

J'ai épuré une dette urssaf 2022 cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai fais une demander de délais de paiement relative aux montants directement avec l'urssaf; d'où acceptation…

Résolu

Bien immobilier donné ;régime fiscal lmnp possible

Posée par FLG, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FLG 3076 vues

Est-il possible de bénéficier de la niche fiscale "amortissement du bien" s'agissant d'un bien qui vous a été donné ? pensez-vous que le régime fiscal lmnp va être rapidement supprimé? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Dette réclamée malgré une main-levée demandée par service administratif

Posée par diegoms, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par diegoms 3805 vues

Les finances publiques me réclament le paiement d'une dette de 2017 qui a bénéficiée en 2018 d'une main-levée. plus aucune relance pendant deux ans et ce 20 avril 2021 un courrier simple m'informant saisie salaire…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bibithunes, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibithunes 11279 vues

Je me suis séparée physiquement de mon mari au 1er janvier 2017. notre déclaration 2017 (revenus 2016) était commune. je n'ai pas reçu de taxe d'habitation. je me suis donc manifestée auprès des impôts, en ayant…

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Demande de dégrèvements impots

Posée par valerie, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VINCENT 4239 vues

Apres plusieurs courrier envoye au conciliateur des impôts pour une demande de dégrèvement pour mes impôts suite a un redressement fiscal 2011-2012 je n'ai aucune reponse a ce jour. j'ai également envoye un courrier au…

Résolu

Situation fiscale et administrative avec un titre de séjour passeport talent (ca

Posée par Ocman, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ocman 1225 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour "passeport talent – carte bleue européenne" depuis avril 2023. je suis arrivé en france à la fin du mois d’avril 2023 et j’ai travaillé pendant deux mois (mai et juin 2023) en cdi au sein…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Charge de dividendes ancien gérant

Posée par fabtro, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2320 vues

J ai une question.j ai racheté 100% des part de la société dans laquelle je travaillais en février 2024 et aujourd'hui mon comptable m annoncé que je doit 2 fois 7000 euro pour les charges des dividendes que l ancien gérant c…

Consulter Maître ANTIQ
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Taxe audiovisuelle

Posée par Cristina, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 2115 vues

J'ai une situation plus compliqué. en 2018 j'ai acheté une maison avec mon ex mari, maison inhabitable ( pas d'eau, d'électricité) , au moment d'achat nous voulions la rénover et la placer en location mais…

Délai pour le dépôt d'une hypothèque judiciaire définitive

Posée par syl, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par syl 5312 vues

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a…

Résolu

(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros

Posée par Shokuzai, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shokuzai 3150 vues

Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)

Posée par doubleforce, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doubleforce 8551 vues

Situation complexe mais je vais essayer de faire au plus simple ma mère avait une maigre retraite mais son conjoint pacsé avait une bonne retraite nous venons d’hériter de la résidence secondaire que possédait ma mère qui est…

Indivision

Posée par juliette 78, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2244 vues

Déclaration sur le bien immobilier ila été mentionné indivision par les impôts. composition de la famille. mariée 1 enfant adulte régime matrimonial communauté universelle en principe la succession interviendra au décès du dernier…

Double imposition ?

Posée par GoldyMouai, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2439 vues

Francais non resident, je souhaite effectuer un retour en france de facon definitive, devrai-je declarer les biens et comptes bancaires que je possede a l'etranger ? et payer des taxes en france a son retour ? sachant que ces…

Calcul plus-value actions sas

Posée par HB, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HB 2852 vues

Nous sommes avec mon épouse actionnaires d'une société familiale. les autres actionnaires sont mon frère et ma belle soeur. nous détenons mon épouse et moi 50% des actions. nos actions nous été "données" pour mon père il y a…

Fiscalité de la mise en vente de ma collection de livres

Posée par globulevert, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #913962 3375 vues

Prochainement retraité de la fonction publique, j'ai décidé depuis 1 an de mettre en vente ma collection de plus de 5000 livres accumulée sur 40 ans, sur des plateformes de vente en ligne (rakuten et amazon). ce sont des…

Huissier de justice communique mes infos personnelles

Posée par Wallace56, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2563 vues

Voilà j'ai une question concernant un cabinet de huissiers de justice. mon ex compagne à reçu un mail me concernant avec des informations sur ma situation dont elle avait aucune connaissance. pour être plus clair, j'ai…

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