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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fiscalité voiture entreprise individuelle

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6164 vues

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, peut-on amortir le prix d'achat d'une voiture particulière (pas utilitaire) et si oui, à concurrence de combien? quels sont les autres frais déductibles (y a-t-il une…

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Résolu

Double signature obligatoire

Posée par tancrène, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tancrène 4641 vues

L'inspecteur doit-il faire contresigner sa proposition de rectification et la réponse aux observations par son supérieur hiérarchique ou par l'inspecteur divisionnaire alors qu'il m'a infligé des amendes de 12 ooo euros…

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Résolu

Déduction droit de partage (liquidation amiable d'une sarl)

Posée par Diogène53, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 11094 vues

Un membre de ma famille est le conjoint d'un associé d'une eurl décédé récemment. l'indivision successorale après le décès de ce dernier (comprenant le conjoint survivant et un enfant mineur) est devenue de ce fait…

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Résolu

Attestation fiscale non reçue

Posée par Isalyne60, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isalyne60 3031 vues

L'espace client de la caisse de retraite malakoff humanis dont dépend l'agirc arrco n'a pas communiqué le montant net imposable des revenus 2022 de la pension retraite au centre des impôts dont je dépends. leur site…

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la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Comment répartir la charge de l'irpp commune de 2 déclarants

Posée par Jack60Nic, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jack60Nic 2995 vues

Madame ou monsieur, , ma femme et moi faisons une déclaration commune pour l'ensemble de nos revenus. ceux ci sont d'un montant très différent. question : comment peut on recalculer la part de chacun des 2 déclarants ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fiscalité sur le financement participatif

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5594 vues

Je vais prochainement passer par une plateforme de crowdfunding ( par kickstarter ) pour lancer un projet de cartes à jouer. quel fiscalité va s'appliquée sur les dons que je recevrais ? puis-je les recevoir en temps que…

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la réponse de Maître Gouin

Prescription et erreur d'envoi administration (suite)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 3294 vues

Cher.e.s maître(s), je me permets de revenir vers vous toujours concernant le sujet de prescription potentielle d'un avis de taxe de balayage à payer reçu hors délai suite à une erreur dans l'adresse d'envoi de…

Résolu

Revenus streaming paypal

Posée par Hardtheory, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hardtheory 7102 vues

Que risque t'on à ne pas déclarer des revenus perçus via paypal issus de streaming de musique sur la plate-forme spotify. les paiements sont reçus de routenote et distrokid. je vous remercie par avance. bien cordialement…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Imputabilité d'un mali de liquidation sur un boni de liquidation

Posée par JF Dumas, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JF Dumas 4764 vues

Une sas est liquidée volontairement et il en résulte un mali de liquidation pour les associés. dans l'éventualité où une autre société soit liquidée ultérieurement (dans le 10 ans) et résulte en un boni de liquidation, est-il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Succession du père décédé , mère en vie .

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 3969 vues

Le total des biens de mes parents s'élève à 900000e. ma mère a donc 450000e . le reste entre ds la succession de mon père , soit 450000e. le taux d'imposition se base t il sur le total ou sur 450000e? soit 30 ou 20% ? ce…

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la réponse de Maître ROBINE
Résolu

Fraude a l'aide de solidarité ( covid )

Posée par Mcm, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto40 5791 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Aide création entreprise

Posée par Malik12, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 5014 vues

Je me présente, malik , étudiant étranger (marocain) résident en france, j'ai depuis quelques temps un projet d'entreprise dans le domaine de l'e-commerce, sauf que, étant étudiant étranger en france (donc avec un…

Résolu

Abattement categorie 2 et travail

Posée par ricou1964, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ricou1964 3242 vues

Jai beneficié de l' abattement de 159000 euros sur la succession de mon oncle étant en invalidité de categorie 2 et ayant un certificat médicale cap emploi me propose un travail a mi-temps je voudrais savoiir si les impots…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Question controle fiscal

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Souidi 4560 vues

Je précise que j'ai des connaissances limitées en droit fiscal ( issues d'internet) et mon message peut comporter des inexactitudes. mon entreprise (une sasu) fait l'objet d'un controle fiscal sur les 3…

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la réponse de tarek
Résolu

Cotisation csm (puma)

Posée par Soize, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3773 vues

Sté familiale distribuant des dividendes (entre 13 et 20000€) a ses actionnaires dont un ne travaille pas autrement mais est rattaché sur la sécurité sociale de son conjoint, père de ses enfants. l'urssaf lui réclame une…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Frais de formation

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 3679 vues

J'ai payé une formation pour ma fille , elle est à ma charge, puis je la déclarer aux impôts? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Impact de pacs sur mes impôts sur le revenu

Posée par thomas78, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par thomas78 5417 vues

Madame, monsieur, 
je vous écris pour me renseigner au sujet de l'impact de contrat pacs sur mes impôts. avec ma conjointe, nous voudrions signer ensemble un contrat pacs . je voudrais avoir une idée sur l'impact de ce fait…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Fraude aide covid 19

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yam 2496 vues

Désolé de pas avoir répondu avant beaucoup . donc pour le moment je rembourse tous les mois …j’ai demandé l’aide juridictionnelle n’ayant pas de font et étant au chômage ….ma demande a été refusée j’ai…

Quelqu’un déclare que je travaille pour lui

Posée par MCG, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3973 vues

Je viens de recevoir ma feuille d’imposition pour l’année 2021, pré remplie. je viens de me rendre compte qu’une personne pour qui je travaillais en 2017 déclare des revenus sur mon dos depuis au moins 2 ans. c’est une dame à qui…

Impôts et séparation

Posée par Will, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5021 vues

Je suis séparé depuis plus de 2 ans et nous faisions une déclaration commune aux impôts avant. depuis, je ne sais par quel moyen mon ex a réussi à modifier mon adresse de contact, ce qui fait que mon ex reçoit les courriers qui me…

Résolu

Fraude

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo 11989 vues

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Cocher case veuve en cas de décès conjoint séparé non divorcé

Posée par Sicruane, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sicruane 1873 vues

Quand on est séparé non divorcé avec des déclarations non communes et sans enfant faut il remplacer la case divorcé/séparé par veuve quand le conjoint est décédé? une personne aux impôts me dit non mais j'ai un doute donc…

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la réponse de BELIGHA

Déclaration des comptes bancaires à l'étranger

Posée par ali, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2823 vues

Je suis un salarié arrivé en france en novembre 2022 et j'ai immédiatement commencé à travailler. j'ai effectué ma déclaration de revenus pour l'année 2022, mais je n'ai pas déclaré mon compte courant en tunisie…

Résolu

Paiement taxe fonciÈre en indivision

Posée par Maxime49000, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7650 vues

Mes parents sont dcd, la maison est pour l'instant en indivision et une des héritières occupe arbitrairement la dite maison, inscription à l'annuaire téléphonique à son nom. doit-elle payer la totalité de la la taxe…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Mise en demeure : titre de perception

Posée par sajed94230, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sajed94230 5937 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure sur un titre de perception daté du 05/06/2007 sans avoir eu de 1 ere relance. je souhaiterai savoir si après 13 ans je dois encore m'acquitté de la somme demandé ou bien le délai de…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
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Plus value sci

Posée par miferr, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8576 vues

J'ai constitué une sci 120 parts à 10 euros il y a 8 ans avec un ami. j'en détiens 12, lui les autres 108. j'ai prêté 40000 euros pour l'achat d'une maisonnette. je suis remboursé petit à petit. je souhaite…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Taxe d'habitation 2015

Posée par Gaby, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gaby 7720 vues

Mon problème est le suivant : de septembre 2012 à juillet 2014 j'ai loué un appartement en centre ville de rouen. durant ces deux années, aucunes taxe d'habitation à payer ; or en 2015, le fisc me présente une taxe…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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