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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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En cas de divorce qui paye la taxe ordures ménagères sur taxe foncière

Posée par Michael, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ABD 13397 vues

Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire…

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Résolu

Quelle situation familale

Posée par Montaine, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3946 vues

Mon employeur souhaite remettre à jour les situations familiales pour chaque employé. dans mon cas je ne sais pas ce que je dois écrire. j étais séparée de mon ex mari depuis plusieurs années. déclaration séparée au niveau des…

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Résolu

Fausses déclarations covid

Posée par Storage wars, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4188 vues

Je vous écris pour savoir ce que je dois faire dans la situation suivante. nous avons eu les dégâts d'eau dans la maison pendant qu'on nous étions absents.les étageres et les placards où nous avons gardé les documents ont…

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Résolu

Loger un ascendant

Posée par flory, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flory 4383 vues

Je me permets de vous exposer la situation suivante: ma mère âgée de 62 ans a de très faibles revenus (- de 9000 euros /an) je m'apprête a acheter un appartement de type f2 pour la loger- pourrai-je, comme on me l'a…

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Fiscal

Posée par Hailer, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3977 vues

Ma maison est construite sur un terrain appartenant aux héritiers et je ne suis propriétaire du terrain. mais sur cette parcelle de terrain il y a 4 constructions maisons familiales de parent.ma question est la suivant ; qui doit…

Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?

Posée par Lunay.92140!, il y a 4 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Gombert 2926 vues

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…

Convention fiscale franco/espagnole

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5018 vues

élimination des doubles impositions surles revenus de capitaux mobiliers (fonds d'investissements)…

Résolu

Zone de revitalisation rurale - activité sur internet - rescrit fiscal

Posée par AAcheckmate, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4262 vues

J'aurais besoin de votre avis / aide sur le sujet suivant j'ai créé une eirl pour exercer mon activité de joueur de poker en ligne. je suis installé dans une zrr. j'exerce physiquement mon activité depuis mon siège…

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Résolu

Procuration sur comptes bancaires a l'étranger suite succession

Posée par Alex, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1949 vues

Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous…

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Résolu

Déduction pour frais de cloture

Posée par michele, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4111 vues

Je suis nu propriétaire et j'envisage de poser une clôture, puis je déduire les travaux en partie. merci d'avance. michèle boulogne…

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Résolu

Base d’amortissement apport en nature sarl

Posée par Guidew, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guidew 6076 vues

Mon cas est le suivant: j’achète en nom propre avec ma femme un terrain (100), je fais construire une maison (100). après construction, la valeur vénale est de 250. j’apporte ce bien à une sarl de famille pour 250 (avec paiement de…

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Impact changement situation familiale sur impôts

Posée par Birdkawai, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2407 vues

Je me suis séparée de mon concubin (un union libre) en septembre 2022. j'ai dû quitter précipitamment notre domicile commun dont nous sommes propriétaires (résidence principale). après quelques mois sans domicile fixe…

Résolu

Transformation d'une annexe en gite

Posée par Analala, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Analala 999 vues

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés…

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Associé recours contre gérant

Posée par Théo, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Théo 2575 vues

Associé d’une sarl. suite à un contrôle fiscal à l’encontre d’une sarl, la société a été condamnée à verser une somme conséquente à l’administration fiscale. (une partie du c.a n’ayant pas été déclaré) puis je me retourner contre…

Fiscalité dans succession

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jules 4131 vues

Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de…

Suite à divorce , comment déclarer un bien lmnp aux impôt

Posée par graph54, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3812 vues

Suite à mon divorce en date du 08/2023 , j’ai besoin de votre avis afin de ne pas commettre d’erreur dans ma déclaration. avec mon épouse nous possédions 2 logements en lmnp que l’on déclarait en regime réel (le siret était au nom…

Sci familiale possibilité ?

Posée par Alex33, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 4797 vues

Nous souhaitons faire une sci pour acheter notre résidence principale avec ma femme, dans cette sci il y aura donc : ma mère, ma femme et moi-même. ma mère compte apporté 300k ma femme et moi 450k dont 200k via un crédit immobilier…

Résolu

Controle fiscale justificatifs saisis

Posée par léo1115, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3970 vues

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier. or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le…

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Résolu

Rescrit fiscal

Posée par Lama, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4003 vues

J'ai une sarl où j'effectue des ventes à distance sur catalogue général, je suis un redistributeur (dropshipping) est-il possible d'avoir un rescrit fiscal afin d'être exonéré de tva collectée…

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Résolu

Services para hôteliers et micro boc

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2447 vues

Je ne parviens pas à trouver la réponse, et les impôts ne savent rien ou pas grand chose souvent... je vais louer un meublé avec services para hôteliers et je ne sais pas quel est l'abattement en micro bic... merci! bien…

Consulter Maître GATELLIER
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Location avec tva réduite marié à un conjoint à l extérieur

Posée par Cycy, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cycy 2654 vues

J’ai acheté en tva réduite j’ai l’acte de propriété depuis le 1er juillet 2022 . cependant je me suis mariée en février 2023 à l étranger avec un conjoint vivant à l étranger et avons eu un enfant en novembre 2023 . j ai été livrée…

Résolu

Comptable vente en bic opération avec l'étranger

Posée par Ema, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ema 3648 vues

Les activités de vente en bic opération avec l'étranger n'est pas obligé d'avoir comptable ? s'il est obligatoire comment gérer les activités des années antérieurs passées déjà déclarés ? j'ai vu qu'il…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Controle fiscal sur une periode ayant fait l'objet d'une regul spontanée?

Posée par jo42, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jo42 3364 vues

Dans le cas où on a fait une regularisation spontanée sur des recettes professionnelles omises dans des comptes etrangers sur une periode, et que cela a été traité par un service et un inspecteur et fait l'objet donc d'une…

Consulter Maître Gouin
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Litige donation

Posée par Mok67, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3761 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Resident fiscal en fance_ résidence principale au portugal

Posée par Louis, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis 1476 vues

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Je suis retraité belge et résident en france depuis 3 mois.

Posée par Jean-Claude, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean-Claude 3629 vues

Je suis belge retraité inactif du secteur privé et depuis 3 mois, je réside en france. je loue un appartement sur le havre. que dois-je faire pour me déclarer belge résident en france? je vis seul, j'ai 66 ans et ma retraite…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Impots locaux

Posée par chocnet, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chocnet 4605 vues

Maitre l année dernière j ai demandé ,aux centre des impots un payement en quatre fois pour payez ma taxe d habitation ,ayant eut un accident du travail et ayant eut un mauvais chirurgien ,je suis actuellement handicapé de ma main…

Tva non payée pour une boutique en ligne

Posée par Dave, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4108 vues

Que risque une boutique en ligne sur un site comme amazon france, si elle ne paye pas la tva sur ces ventes et si le siège social de cette boutique (y compris, le propriétaire) et à l'étranger?…

Faut il toujours declarer les prets familiaux

Posée par Xanap, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xanap 3879 vues

Une personne au rsa s'occupe depuis plusieurs années de ses parents, ce qui inclut de faire leurs courses qu'elle paye avec sa propre carte bancaire. ses parents lui remboursent ensuite par chèque/virement le montant de…

Résolu

Association loi 1901-défiscalisation

Posée par MZ, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MZ 12692 vues

Je fais partie d'une association humanitaire de loi 1901 formées par des étudiants. les membres de l'association de nationalité française bénéficient donc de la possibilité de se faire défiscaliser leur billet…

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