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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impot

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 4743 vues

Mes parents refusent de me donner un contrat de bail afin de justifier de mon hébergements chez eux pour la déclaration de mes impots (je vivais chez eux lorsque je travaillais) c'est pas une somme énorme et je ne payerais…

Virement

Posée par Lolo39, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1186 vues

Mon ancien copin m'a fait plaisir virement pendent un ans 5000 total maintenant con et en froid total. il me menace insculte .veu porte plainte contre escroquerie je peu faire quoi il a le droit?…

Reappropriation .

Posée par Taler 73, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2408 vues

Le 11 mars 1991 j’obtenais l’enchère,avec me grolee pour un local sit à val d’isère d’un montant de 4.210.000 fr.ai-je le droit et la possibilité de pouvoir accéder au remboursement d’une certaine somme ? respectueuses salutations…

Résolu

Ma fiche de paie contient-elle une anomalie ?

Posée par Cassiopée, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2457 vues

Voilà je suis actuellement en désaccord avec mon employeur. je suis payée du 15 au 14 du mois suivant, et entre le 15/08 et le 14/09 j'ai effectuée 98 heures normales, 16 heures supplémentaires à 25% et 13 heures…

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Résolu

Rectification des avis d 'imposition

Posée par DUDUDU, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3643 vues

Puis je réctifier mes avis d'impositions de trois ans en arrières, c'est à dire 2016, 2017, 2018 étatn en juin 2020.? est ce que j'aurai des pénalités tout en restant à prioi non imposable.si oui, quel sera la base des pénalité?…

Consulter Maître Le Guellec
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Transmission de patrimoine création de société

Posée par pako, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Fradin 1593 vues

Je souhaiterai connaître la meilleure stratégie pour une transmission de patrimoine par rapport à la fiscalité et par rapport à la filiation car je suis adopté cordialement…

Saisi compte

Posée par CAT, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 823 vues

J ai ferme mon entreprise en liquidation judiciare j avais une agence de location voiture mes locataire ne payer pas les amende divers et varier les amendes revener sur agence pour que je denonce les conducteur choses faite le…

Résolu

Deces de mon fils en 2020

Posée par chrichri 61, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2851 vues

Mon fils est decede en 2020 je recois la taxe fonciere qui est toujours a nos deux noms dois je la declarer dans la successionn…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Changement de situation maritale et conséquences fiscales

Posée par Samir, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1142 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon changement de situation maritale et de ses conséquences fiscales. je me suis marié à l'étranger, au maroc, en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en 2026. elle…

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Question sur l’aide au covid 19 pour entreprise remboursement

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Miquel 1406 vues

Je doit une somme de 20300€ à payer avant le 20/12/21, le problème et que je n’est plus cette argent je ne sais pas comment la rembourser au vue de ma situation de demandeur d’emploi, et t’il possible pour moi de la rembourser en…

Résolu

Regularisation de paiments

Posée par NR, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1739 vues

Comment puis-je régulariser des paiements que j’ai reçus sur mon compte bancaire personnel au cours des quatre mois précédant la création de ma société, et que je souhaite désormais réinjecter sur le compte bancaire de la société…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Proposition de rectification

Posée par jos, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3993 vues

Suite a des revenus foncier pas pris en compte par l'impôts on me reclame une somme de 6300?00. puis demander une réduction ? un étalement de paiement et de combien de temp ? cordialement de oliveira…

Consulter Maître MOUTARDIER
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Résolu

Fraude fond de solidarité.

Posée par Nico83, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3511 vues

Actuellement étudiant, j’ai bénéficier du fond de solidarité durant 1 an (17500€) en passant par un tiers. récemment, j’ai vu qu’il y’avait beaucoup de procès pour fraude au fond de solidarité, je me suis donc renseigner sur mon…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Taxe foncière

Posée par Mic22, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 825 vues

Mon père étant décédé en 2025 il nous avait donné la maison par acte notarié en 1995 et depuis il n'avait jamais payé la taxe foncière comme il nous avait dit que c'était lui qui réglerais celle ci mais aucun paiement…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Règlement taxe d'habitation

Posée par Lavande, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1677 vues

Nous sommes trois soeurs. au décès de notre maman nous sommes devenues toutes trois propriétaires des biens immobiliers, une maison et un petit appartement. une de mes soeurs a racheté ce petit appartement au mois de septembre 2024…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Tva

Posée par Raza, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2551 vues

Mon comptable a été fait dans le délai mains les impôts me demande une pénalité malgré mes divers reclamation je ne pas reçu de reponse…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Atd

Posée par Riri, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2835 vues

Le trésor public a t-il le droit de me faire un atd auprès de mon employeur et en même temps sur mes comptes bancaires, étant donné que l'argent qui est sur ces comptes proviennent du même salaire? que puis-je faire comme…

Résolu

Création d'un autre espace déclaration impots revenu pour parent

Posée par Patrick 38, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2658 vues

Je déclare mes impôts par internet. ma maman âgée le fait par déclaration papier. je voudrais lui faire par internet afin de lui simplifier la vie. puis je créer un deuxième espace à son nom sur impots gouv et ainsi à céder à sa…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Déclaration compte crypto

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2801 vues

Je suis étudiant en 2017 j ai ouvert un compte coinbase et en 2018 j'ai fait 2/3 transactions et depuis j'ai arrêté sauf que je viens de savoir la que depuis l'impôt 2020 faut déclarer ses comptes même inactif hors…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz

Résiliation impossible

Posée par Alisson, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 4242 vues

Je suis encore inscrite a l’ecole ifsa en tant que soigneuse animalier et je peux plus payer. je me suis inscrite y a 3 mois ( septembre 2017) et j’ai dépassé mon délai de résiliation de 15 jours. j’ai appelé l’école et le service…

Donation art 790 a bis du cgi et contrat ccmi.

Posée par boubouille, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 726 vues

Comme demandé par mme la députée graziella melchior ( finistère) dans sa question 9064 au gouvernement du 13-10-2025, pouvez vous me confirmer que la construction d'une maison neuve ( sur un terrain de famille) faisant l'objet d'un contrat…

Résolu

Taxe foncière

Posée par mirabelle, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2607 vues

Ma maman est décédée le 1er janvier 2021. la maison dont elle était propriétaire a été vendue le 20 avril 2021. le notaire a retenu pour l'acheteur 510e de taxe foncière . or, j'ai reçu la taxe foncière, je suis allée au…

Consulter Maître BERGER
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Impots sur le revenu

Posée par sophie, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 1900 vues

J'ai déclaré a tord des intérêts d'emprunt pour les années 2015 et 2016. les impôts m'ont donc envoyé des avis pour régulariser cela. les sommes était à payer pour le 15/06 au plus tard. le 15/06 j'ai donc payé…

Résolu

Prescription taxes foncières ?

Posée par selva31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5961 vues

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Double imposition fr-uk avec un contrat anglais resident en france

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3056 vues

Je suis résidente au royaume uni depuis 7 ans. j'ai la nationalité francaise, et j'ai le settle status mais je souhaite rentrer en france definitement. je travaille pour une entreprise anglaise depuis 5ans. puis je…

Consulter Maître Gouin
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Parts sociales

Posée par Transparence, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1532 vues

Je détiens des parts sociales d'une société étrangères dont je suis majoritaire. quelqu'un m'a dit que je devais déclarer cette détention de parts comme on déclare des comptes bancaires ouverts à l'étranger…

Résolu

Dettes du propriétaire

Posée par Marie sainte, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2046 vues

Mon propriétaire a une grosse dette auprès d’un groupe de crédit ,, les huissiers ne parviennent pas à trouver cette personne. mais moi je suis locataire dans le sous sol d’une maison en sci lui appartenant, les huissiers me disent…

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Résolu

Déclaration des revenus

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2710 vues

Mon conjoint n'a pas déclaré ses revenus 2018 et 2019,j'ai contacté le service des impôts , il n y a pas de trace ,sauf mes revenus .qui dois je contacter pour le redressement ? le jaf n'a reçu aucun justificatif…

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Déclaration société offshore

Posée par Elias, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître CASELLA 1486 vues

J'ai créé une société offshore en 2022 (une ltd au royaume-uni), et j'ai fait aucune activité avec (elle était dormante comme déclaré avec mon comptable au uk). ma question concerne le fait est-ce-que j'ai des…

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