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Quel statut fiscal pour missions ponctuelles
Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2207 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

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Maître Berthier
 
Le montant de l'indemnité transactionnelle modifie le prix d'achat en vefa ?
Posée par pilou63, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1655 vues

J'ai acheté un appartement sur plan, en vefa. la surface de l'appartement livrée est inférieure de plus de 5% à la surface contractuelle. afin d'éviter que je porte l'affaire en justice dans le but de demander...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Taxe d'habitation et impots sur les retraites
Posée par bleuette, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN - 676 vues

Nous vivions ensemble dans une maison, mariés sous le regime de la communauté,retraité tous les deux ,nous payons les impots ensemble; déménager ensemble en location avec un bail aux 2 noms,mon mari a pris une autre location avec...

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Déclaration
Posée par Noemi, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 695 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts, de 25.000€ €. je voudrais savoir si cet argent doit être déclaré à la déclaration de revenus et s’il doit...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Taxe d'habitation
Posée par Jennifer, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT - 3244 vues

Voilà je me sépare du papa de ma fille avec qui j'étais pacsé depuis 3 ans. cependant depuis 2015 il possède un dossier de surrendetement ou il y a 2 taxes d'habitation du logement ou nous y avons vécu ensemble pendant...

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Déclarer frais de logement enfant à charge
Posée par Jeanmi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1637 vues

Je déclare à charge mon fils de 18 ans, mais je loue pour lui un appartement près de la fac puis je déduire le montant du loyer ?...

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la réponse de
Maître PAREDES
 
Régime microfoncier
Posée par hallo, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT - 2590 vues

Il est indiqué que le régime microgi.cier peut être appliqué avec un abattement de 30 pour cent pour un montant de loyer n excédant pas 15000 euros annuel mais s agit il d un montant par bien non meublé ou pour l ensemble des biens...

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Créer une société à l'étranger
Posée par Sasha, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1635 vues

J'aimerai savoir comment créer une société (statut juridique) à l'étranger pour faire du e-commerce ou autre. par exemple aux etats unis dans certains etats, il est possible de créer une llc en étant mineur. est-il...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Fiscalité français a l'étranger
Posée par Morphalus, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROCHE - 1113 vues

Ma question concerne ma prochaine déclaration d'impôts. de janvier au 31 mai 2024 j'ai travaillé en france. depuis le 1 juin et jusqu'à la fin de l'année je serai salarié en nouvelle calédonie. lors de ma...

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Faut-il declarer 1 bien immobilier situé en suisse?
Posée par Henry, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1628 vues

Declaration d'un bien immobilier à l'étranger en suisse ??...

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la réponse de
Mouloud
 
Négociateur avec le fisc
Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 982 vues

Suite à un controle fiscal en 2016, je subi une atd, je souhaite dorénavant negocier ma dette avec le fisc et je cherche un avocat qui peux m accompagner. merci pour votre retour...

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Séparation de biens, logement séparé maison principale
Posée par Sarrrzh, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 599 vues

Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Jugement et impots
Posée par Chocolat, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 640 vues

Dans le jugement concernant mon enfant rendu en 2023, le juge n'a pas mis en place de pension alimentaire en place vu que je paie la cantine, le periscolaire et ses activités extra-scolaires. est-ce que ces 3 activités(...

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Maître DIARRA
 
Garanties du contribuable
Posée par Fabrice, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1316 vues

Quellestypes de garanties beneficie le contribuable dans la phase de redressement fiscale...

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Facturation à un particulier - prestation community manager
Posée par Alex, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1166 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur de profession libérale (community manager + réalisation de site internet). un particulier souhaite que je lui fasse une prestation de community management pour l'acquisition de...

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Declaré impot separement
Posée par Fel19, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Tomi - 2573 vues

Voila en couple depui 30an,vivant chacun chez lui(hlm). on veut se marier et rester comme on est. c'3st a dire chacun chez sois.car c est la façon de vivre et qui nous va bien. ma question continurons nous a faire la...

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Besoin de in vrais avocat fiscaliste!!!
Posée par Elle, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2544 vues

Pourriez vous svp me donne un contact de un bon avocat fiscaliste????...

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Honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile
Posée par Lylou, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 2051 vues

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Adulte handicapée et logement social
Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1348 vues

Notre fille adulte handicapée est déclarée sur notre feuille d’impôts car son handicap donne droit à une part supplémentaire. depuis peu, elle habite un logement social. peut on encore bénéficier de la part supplémentaire ou pas ?...

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la réponse de
Maître verse
 
Déduction travaux de rénovation, propriétaire et mon entreprise est locataire
Posée par LionelD, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1859 vues

Je suis en train d'acheter ma maison principale, mon entreprise individuelle va être mon locataire de cette même adresse et donc payer un loyer tous les mois, utilisant des bureaux et hangars de la maison. ma question : est...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Paiement raxe foncière défunt
Posée par SUBARU, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 1079 vues

Notre frère est décédé et avons vendu sa maison en février 2024 dont l'acheteur nous a remboursé une partie de la taxe foncière. nous avons la taxe foncière à régler, pa sœur qui est en invalidité dit qu'elle n'a pas...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Taxes ordure menagere
Posée par samy, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Joris Leclercq - 3685 vues

Je suis invalide a 80 % et je suis locataire chez office hlm mais le bailleur me réclame 445 euro de taxe ordure ménagère je suis exonéré ou non ?...

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Fraude fiscale
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 709 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)...

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Maître BELIGHA
 
Malus écologique dur véhicule d'occasion d'origine française
Posée par Rod, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 601 vues

J'envisage d'acheter un véhicule de sport d'occasion récent et d'origine française et donc normalement soumis à un très fort malus écologique. le propriétaire actuel du véhicule est français et réside en france...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Acheter une résidence principal en indivision.
Posée par jam, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2130 vues

Nous souhaitons acheter une maison à deux frères et nos épouses. nous voulons faire crédit ensemble, mais il n'y aura qu'un seul couple qu'il l'occupera et qui supportera le crédit. mon frère voudrais...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Investissement dans une collection d'oeuvres aristophil
Posée par GC95, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1622 vues

Je pense que je ne suis pas dans la bonne rubrique, mais je ne trouvais rien qui soit plus proche.. vous m'excuserez ! voilà, je suis indivisaire aristophil, la fameuse société qui a coulé par liquidation judiciaire voilà...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Tva franchise + ir ?
Posée par LESSAUMONSDUCOINS, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Joris Leclercq - 2523 vues

Je suis en train de créer une sas, ayant pour objet d'acheter du saumon pour le transformer par la méthode du salage et fumage afin d'obtenir du saumon fumé destiné à la vente. je remplis en ce moment le formulaire m0...

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Frais de port
Posée par Samuel, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2092 vues

Je suis micro entrepreneur, et je m'approvisionne par l'importation. ma question est la suivante : les frais de ports que je paies font-ils parti de mon chiffre d'affaires ?? si oui comment faire, puisque la facture...

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la réponse de
tot
 
Cash out et donation à un enfant
Posée par oliviarodriguez, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PAREDES - 1087 vues

Je vends mes actions que je détiens d'une sas dont je suis le dirigeant. j'ai reçu une proposition d'achat à 10 millions d'euros pour mes actions. je souhaite donc réaliser un "cash out", pour ensuite donner...

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Résumé
Posée par Malicka, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1463 vues

Que retenir du droit fiscal français? j'ai du mal avec cette matière, aidez-moi s'il vous plaît...

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