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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Succession

Posée par Kalliste, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 803 vues

Mon fils est né aux etats unis en 2017 et je souhaite lui laisser la nue propriété de mon appartement que j'occupe. dois-je en faire la déclaration au fisc américain ? cordialement…

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Résolu

Argent liquide saisie à la douane.

Posée par STAN, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1815 vues

J’ai voyager depuis la france métropolitaine jusqu’à l’île de la réunion pour m’y installer. À mon arrivé sur l’île la douane m’a contrôler en possession de 6450€ en espèce. suite à la découverte de 3 indice qui pourrait me lier à…

Consulter Maître PETSOKO
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Pension alimentaire versee a un enfant majeur

Posée par VEG, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1565 vues

Par erreur, j'ai omis de dire à mon fils d'enlever le montant de la pa que je lui verse, du coup moi je l'ai annulé et mon impot va être régularisé, je vais payé et du coté de mon fils, il a fait de même pour dire…

Résolu

Taux tva entretien annuel trappe désenfumage

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1460 vues

Annuellement je fais contrôler, comme la loi l'exige, la trappe de désenfumage d'une copropriété composée de 3 appartements à usage d'habitation. le nouveau fournisseur applique une tva de 20% alors que selon moi ce…

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Le recouvrement des impôts locaux

Posée par Dorsaf, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2364 vues

Le recouvrement des impôts locaux ? les modalités , les difficultés, les procédures !?…

Résolu

Déclaration imposition

Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1078 vues

Mon mari retraité a abandonné le domicile conjugal depuis janvier 2024 et est parti s’installer en indonésie. nous sommes en instance de divorce. je m’aperçois, alors que je voulais faire ma déclaration d’impôts, qu’il a déclaré…

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la réponse de Maître PETSOKO

Compte à l etranger

Posée par DACO, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Benzarti 2643 vues

Merci pr votre réponse. dois je juste leur dire avoir un compte à l étranger . ou leur déclarer la somme total de ce compte ou seulement les intérêts de ce compte merci…

Imposition des bitcoins

Posée par Bruce, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAREDES 1199 vues

Est-ce que les bitcoins sont taxés et comment ?…

Résolu

Cumul regime mere fille et integration fiscale

Posée par MArieangepeso, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 6088 vues

Dans le cadre d'une societe holding puis je cumuler le regime mere fille et celui d'integration fiscale ?…

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Ouverture société maroc et imposition société

Posée par Alberto, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1856 vues

Je lance une plateforme web qui va générer plusieurs dizaines / centaines milliers d'euros de bénéfices et je souhaiterais l'installer au maroc du fait de ne pas payer d'impôts sur les sociétés pendant 5 ans. il…

Résolu

Réversion tva dans le cadre d'une vente d'un psla

Posée par Isis09Elena!, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3703 vues

Je vous sollicite car nous vendons notre bien immobilier 7 ans après que nous ayons levé l'option du psla et acquis notre bien et nous nous interrogeons sur la réversion de la tva.en effet l'administration fiscale nous…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz

E

Posée par Utilisateur #1016437, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 2014 vues

E…

Somme des revenus en bic et bnc

Posée par David, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1550 vues

J'ai une ei en commerce et libérale, ma partie commerce donc bic est excédentaire de 1000?, ma partie libérale est déficitaire de 900?, le bénéfice de l'entreprise est de 100?, es-ce bien le montant total de la somme des 2 que…

Sci a l'is question

Posée par nat45273, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Barkate 1059 vues

J'ai une question qui me perturbe et je souhaiterais savoir si vous pourriez y répondre. ma mère possède 300k de scpi et 100k en liquide. pour la succession, nous souhaiterions créer une sci afin d'y faire un apport en…

Changement

Posée par Lila15, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 785 vues

Actuellement j'ai mes deux enfants déclaré sur moi, puis je en déclaré un sous le papa cordialement…

Situation familiale caf - domiciliation étudiant

Posée par Fullopen, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BALONGA 634 vues

Mon enfant de 19 ans, étudiant, en période de césure, est hébergé de manière transitoire, et temporaire, chez les parents de son copain car il a un cdd d'emploi civil dans sa région, alors que son adresse est déclarée à mon…

Résolu

Est ce que ma mère peut revendiquer la terre qu elle paye

Posée par Louisa m, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2158 vues

Depuis plus de douze ans ma mère paye la taxe foncière du terrain de ces grand parent deceder. car elle vie dessus car sa grand mère avait signée pour elle une autorisation de construire ça maison sur le terrain . donc elle a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Passif de succession en cas de démembrement

Posée par Francis, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1544 vues

La ca de dijon a admis en septembre 2023 que le passif de succession était déductible en totalité de la part du nu propriétaire et non de l'actif de succession en cas de démembrement . l'administration s'est-elle…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Exoneration taxe foncière

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2595 vues

J'ai 72 ans, je suis en gir 2 invalidité à 80% pouvez-vous me dire si je peux etre exonérée de la taxe foncière svp merci revenu fiscal 9145 nombre de parts 1.5 cordialement…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Condamnation jour amende et cassation

Posée par sublimehearth, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2591 vues

J'ai était récemment condamné à une peine de jour amende de 90 jours, pour des faits " fantôme" sans aucune preuve. je précise que la condamnation s'est déroulé à la cours d'appel après une…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Régularisation impôts revenus+caf

Posée par andregio, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Le Guellec 2744 vues

Voici la situation. j'ai omis de déclarer par phobie administrative mes revenus fonciers ( scpi) depuis 8 ans. revenus salariaux 11000?/an et revenus des scpi en moyenne 6800?/an. de plus, je n'ai déclaré que mes salaires et j'ai…

Impôts 8utt

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1322 vues

Après ma déclaration d’impôt, l’état me demande un 8utt c’est une déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger. le problème c’est que c’était un compte que j’avais il y’a 4 ans quand je suis partie en vivre en australie et…

Prescription reprise fiscale

Posée par Karinou, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Le Guellec 2264 vues

Sur ma déclaration d'impôts 2015 je n'ai pas déclaré une ligne correspond a des indemnités de licenciement pour inaptitude médical. en 2018 j'ai reçu un avis rectificatif j'ai contesté cet avis car après attaché auprès du conseil il…

Tax d'habitation residence secondaire

Posée par Tox, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2211 vues

Le couple qui est ensemble depuis quelques années décide de se marier. chaque partenaire a sa propre propriété qu'il a achetée avant de rencontrer son partenaire. ils déclarent par contact de mariage le régime de la séparation…

Résolu

Crédit d'impôt sur les intérêts banquaire

Posée par fredo, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6487 vues

Les impôts me réclame 4000 euros car j'ai déclaré mes interes banquaire 2012,2013 ils me disent que je n'habite pas dedans car je suis séparé depuis 6 ans donc je ne peux pas en bénéficier sachant que je paye le crédit…

Consulter
la réponse de VINCENT

Droit de récolter des dons sur facebook

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5482 vues

Je suis benevole dans une spa. depuis l an dernier j'organise sur mon facebook en octobre un évènement afin de recolter des dons pour offrir des cadeaux et des friandises aux animaux pour noël. ai je le droit de…

Paiement de droits d'auteur au 01.01.2018 recus plus tôt

Posée par Igor1968, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 2446 vues

Je suis musicien et recoit des droits d'auteurs de la sacem. ces derniers devaient me payer mes droits début janvier mais ont avancé le paiement au 27.12.2017. j'ai donc un papier de la sacem qui me dit que j'ai recu…

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