Je voudrais régler avant septembre 2024 ma faute de ne pas informer le service foncier de dunkerque le supplément de pension fns que je n ais touchais q' en 2001 et que cela a durer juste que en 2023 . cette information peut... |
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Ma question est la suivante : ma mère souhaite payer les droits de succession dus par moi au titre d'une assurance vie dont je suis le bénéficiaire via ma grand mère. est-ce que ce paiement est considéré comme une donation et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon ex-compagne a quitté notre maison que nous possédons en indivision. cependant, elle souhaite racheter ma part. depuis son départ, elle s'acquitte toujours de la moitié du paiement du crédit immobilier mais pas de la moitié... Consulter la réponse de
Maître verse |
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En 2010 j'ai crée un compte de trading sur la plateforme fxcm dont le siège social est à new york. ce compte est resté inactif durant toute cette période (2010/2023). j'en ai jamais fait de dépôt d'argent ni trader... |
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Plus value latente Posée par Onay1902$, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 7 jours - 267 vues Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai perçu une indemnité pour un licenciement jugé nul (harcèlement moral).le juge a indiqué le montant des rappels de salaires depuis mon licenciement dont congés payés et heures supplémentaires. mon centre des impôts... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Bonjour, Posée par Andrée, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 1622 vues Suite à une succession non réglée, datant de plusieurs années avec plusieurs héritiers, je reçois des impots des atd et mise en demeure à mon seul nom ainsi que les frais bancaires pour atd.j'ai réglé ma quote part. que dois je faire. je ne... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Impôts fonciers Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1450 vues J'apprends que mon père décédé, il y a peu serait l'héritier d'une parcelle de terrain dont sa mère était propriétaire, décédée en 1996. que se passe-t-il pour les héritiers aujourd'hui ? les impôts fonciers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire... |
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Voici un courrier reçu de l'administration fiscale. Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai perdu mon dernier parent à l'age de 14 ans. mes grands-parents sont alors devenus mes tuteurs légaux jusqu'à mes 18 ans. aujourd'hui ils souhaitent faire un don manuel de sommes d'argent à mes enfants... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ma question concerne la fiscalité d'un gérant associé égalitaire (minoritaire) d'une sarl de famille imposée à l'ir qui ne perçoit pas de salaire, mais uniquement la distribution automatique du bénéfice. sous ces... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Satd Posée par Marie la fée, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA - 669 vues Je viens de subir une satd pour des aides covid que mon ex mari avait réclamé pdt mon congé maternité ( pour mon auto entreprise fermée depuis ) j'ai contesté par mail en fournissant une lettre de monsieur qui reconnaît sa... |
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Je suis bénéficiaire de l aspa les impôts me réclament la taxe foncière de ma mère décédée, alors que je touche cette allocation pour laquelle je suis exonérée. pour ma propre habitation. dois-je la payer ? merci de votre réponse... |
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Nous sommes une sci soumise à l’is créée en août 2021 avec un capital social de 1000€. le capital est détenu par 2 associés à 50/50. un 1er achat immobilier avec 2 lots commerciaux a été effectué en novembre... |
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Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Tva entreprise Posée par franck, il y a 9 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 ans par Maître denhez - 4636 vues Le centre des impôts des entreprises a t-il le droit de demander les devis de l'entreprise pour le paiement de la tva? merci pour votre réponse maître cordialement... |
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Mon père a 100 ans sain de corps et d'esprit il voudrait faire un don de moins de 30000 euros à sa petite fille. quelles sont les possibilités sans fiscalité ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Andrieu |
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J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami en 2015 qui connaissait mes difficultés financières qui m'explique qu'il ya aucun risque et il me versera 1000 euros par mois. mon problème est le suivant il y a eu un... |
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Citer l'article d'application qui s'impose... |
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Je viens de percevoir un héritage qui a été reparti auprès de 2 banques françaises. je réside et travaille en russie depuis 2013. ce pays a été ajouté en 2022 a la liste des etnc - etats et territoires non coopératifs. suis-je... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Avocat bagarreur Posée par Christ, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois - 954 vues Mon avocat et mon adversaire en sont venus aux mains. je considère qu'un homme de loi doit savoir garder son calme. est-ce un motif assez grave pour que je me passe de ses services. puis-je contacter le bâtonnier ? merci... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Sci is - plus value Posée par pierre, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1199 vues En sci is le foncier n'est pas amortissable... (estimer a 30% de la valeur du bien en général il me semble) mais est ce qu'il est imputable de l'impôt sur la plus value lors de la cession d'un détenu par cette... |
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Un ménage de 2 personnes de plus de 75 ans revenu fiscal de référence 20869? peut -il être exonéré de la taxe foncière ?... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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En 2016 était dans le centre de finances pour les non résidents. pour cette période en 2017 j'ai réçu un impôt de référence de 4509 e dont j'ai avis payé 2 tiers dont 3006 e, cépendant le 3éme tiers j'ai oublie... |
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Secretaire de mon mari Posée par babette, il y a 8 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 3775 vues Pendant 10 ans ,j ai eleve mes enfants,je m occupais de la gestion de l entreprise ,au seul nom de mon mari,qui ne m avait pas declarée,je faisais du demarchages à domicile,devis,facture ect(bureau)a la maison que risque mon mari... |
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Est ce qu'une donation avec charge rentre dans la succession?... |
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Taxe fonciere Posée par isis, il y a 9 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 ans par isis - 3620 vues Agée de 67 ans;bénéficiaire de l'aah et aspa, je suis exonérée pour la taxe foncière habitation principale puis être exonérée de cette taxe pour la résidence secondaire , mes revenus 780 euros mensuels... |
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Je me permet de vous poser une question pour un ami il vient de voir que sa femme avais mis la taxe foncier en pro/indivision a son non et elle a sont non de jeune fille , juste savoir ci elle en avait le droit. je vous remercie... |
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