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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de succession et situation exceptionnelle commune de biscarrosse

Posée par ketty62, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1561 vues

Je suis légataire d'une maison située à biscarrosse suite au décès de ma tante survenu le 2/2 dernier. la déclaration de succession est actuellement en cours de finalisation par mon notaire et doit être déposée dans les délais…

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Doit on payer les impôts de son compagnon?

Posée par titi2009, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3097 vues

Mon compagnon est décédé il y a 8 mois lui et moi avons eu un enfant qui a 6 ans et nous n'étions ni marié ni pacsé es ce que je dois payer ces impôts sachant que mon fils est encore petit et que je suis au rsa merci de vos…

Sci locations

Posée par Gabat72, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2017 vues

Nouveau sur le forum puis je être locataire d'une maison qui est possèdé par une sci que je possède ?si oui quel est la meilleure structure de sci fait il choisir ? merci…

Reclamation

Posée par prescilliafatima, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître radovitch 3374 vues

Mon père déclaré ses impôts normalement après avoir eu un rendez vous avec une conseillère. cette conseillère lui a ordonné de m'enregistré toute seule or je réside chez lui et j'avais moins de 25 ans, et ma grand mère…

Comment contester un redressement fiscal potentiellement vicié ?

Posée par ramo, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 2109 vues

J'ai reçu une proposition de rectification le 9/11/2017. j'ai demandé la prorogation de 30 jours. j'ai envoyé, par lrar le 7 janvier 2018, mes observations; dans le délai donc. je n'ai reçu aucune réponse à ces…

Résolu

Imposition sur dividendes non versés?

Posée par melanie1, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2797 vues

Avec une sci familiale soumis à l'ir doit-on déclarer en tant qu'actionnaire les dividendes non distribué ou partiellement par le gérant par manque de trésorerie? je déclare la totalité de ma part de résultat chaque année au fisc et je ne…

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Résolu

Taxe fonciere en retard et arriéré

Posée par Julieee, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 2147 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte car je suis en retard pour payer ma taxe foncière. sauf que je viens de recevoir la notification de tiers détenteur et là je m'aperçois qu il me réclame sur plusieurs années 2021…

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Résolu

Taxe foncière 2023

Posée par fab, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1571 vues

Ma belle mère a payé ( situation normale) la taxe foncière en 2023 , son mari étant décédé le 16 juin 2022. sa situation en tant qu'usufruitière n'était pas encore à jour en 2023 sur impots.gouv," biens immobiliers"; elle…

Consulter
la réponse de Garymrtns

Droit de partage

Posée par Fanny49, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 1700 vues

Je vous écris pour obtenir des éclaircissements sur une situation liée à mon divorce, qui a été finalisé officiellement le 28 août 2023. notre séparation s'est faite à l'amiable et dans de bonnes conditions. avant le…

Vente résidence secondaire - plus value

Posée par Varnia, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 2620 vues

Avons acheté une résidence secondaire il y a 15 ans 100k€ prix d'achat + 200k€ de travaux. l'un a contribué à hauteur de 300k€, l'autre de 15 k€. aujourd'hui séparés, nous vendons. en cas de partage du produit…

Résolu

Séparés mais non depascés

Posée par amethyse, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 867 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés mais pas dépacsé devant un notaire. est-ce que mon cojoint me doit toujours assistance aprés un accident me rendant seule et invalide et je ne peux pas m'occuper de moi?…

Consulter Maître KITENGE
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Facturation honoraires avocat

Posée par Etoile, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1647 vues

Je rencontre un litige avec mon avocat. une convention a été signée ou un honoraire à l'heure a été décidé par lui (pas d'un commun accord tout comme son tarif). bref ! il me demande 1 800 euros de provision, puis pendant…

Résolu

Plus-value, terres agricoles

Posée par Plet, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2773 vues

Si le notaire n'a pas déposé de formulaire 2048, si il a décidé aucune plus value et s'est trompé... qui est responsable? je vous souhaite un excellent début de semaine…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Déclaration des biens immobiliers

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1867 vues

J'ai acheté un bien en vefa. il n'est pas encore livré (il le sera d'ici fin 2023). faut-il que je déclare ce bien via la nouvelle déclaration de biens immobiliers ?…

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la réponse de Maître COTTO

Se faire rembourser

Posée par minas62, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2727 vues

J aimerai s avoir si cela et vrai et comment faire merci…

Résolu

Lmnp et versement libératoire

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1599 vues

Je vais effectuer une location meublée non professionnel lmnp, j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu il me semble que c'est l urssaf qui collecte l'impôt sur le revenu libératoire…

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Résolu

Prestations de services et formations d'une association facturées sans tva

Posée par P&P, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 4184 vues

Est-ce que une association de type loi 1901, même reconnue d'intérêt général peut, du fait de son fonctionnement habituel depuis plusieurs années, continuer à se croire non assujetti aux impôts commerciaux et taxes (tva,...)…

Consulter Maître CORLAY
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Résolu

Assurance obsèques

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1799 vues

Je voudrais savoir si le souscripteur d'une assurance obsèques doit la déclarer aux impôts…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Taxe foncière

Posée par Montagne, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2570 vues

Mon père est décédé en 2017. il a fait un léger particulier ( un appartement situé à bordeaux) à l’une de mes filles. ce léger ne peut s’appliquer car ma part réservataire n’est pas respectée et nous sommes depuis 5 ans dans…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant

Double imposition france / uk

Posée par thierrybourbier, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 983 vues

J’ai effectué un retrait de mon compte auprès de la société d'investissement zeon global ltd. le montant brut était d’environ 21 000 €, sur lequel 24 % de taxes ont été prélevées j’ai donc perçu un montant net d’environ 15 000…

Résolu

Investir construction maison en polynésie française

Posée par JohnDoe, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1970 vues

Ma famille ( mes parents, mes 2 frères et moi ) est propriétaire d' un terrain à tahiti en polynésie française. ma mère et moi pensons financer ensemble la construction d' une maison. ma mère est basée à tahiti et…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz

Barème de capitalisation

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1007 vues

Savez vous quel est le taux d’inflation pour capitalisation svp…

Résolu

Déclaration d'imposition

Posée par Pchat, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2709 vues

Mon épouse est décédée en octobre 2022, ma question est: est-ce-que je vais devoir faire 2 déclarations d'impôts, une de janvier à octobre avec 2 parts, et une de novembre à décembre avec 1 part. le fait d'être…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET

Contravention et atd

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1422 vues

Quel est le délai pour le recouvrement d une contravention (amende) ? la trésorerie m a notifié une atd pour des amendes qui datent de 2018… est ce normal ? je n ai pas reçu de commandement de payer…

Rémunération dirigeant via eurl

Posée par juul17, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1094 vues

Je suis actuellement président (et associé) d’une sas. on m’a recommandé de créer une holding sous forme eurl qui sera la nouvelle présidente de la sas. l’eurl met en place un contrat de prestation de refacturation de l’eurl à la…

Résolu

Mtp

Posée par FRANCK, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 962 vues

Je suis titulaire de la majoration tierce personne j ai 72 ans et mon mari 82 ans devons nous payer la taxe foncière? merci…

Consulter Maître KITENGE
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Frais de débours pour micro-entreprise (guide touristique)

Posée par Jules T, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2620 vues

Madame, monsieur, je me permet de vous contacter car je ne trouve l'info nulle part et j'espère quelqu'un pourrait m'aider concernant les frais de débours pour les micro-entreprises. pour rappel, les frais de débours…

Enfants.mineur

Posée par savannah, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 2811 vues

Quesqu ' encours une.mere qui.ne déclare.pas son enfants.mineur( au lycee)et qui est suivi par lase car handicapé a 80%…

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