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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt à un sas

Posée par Nathou50, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 1358 vues

J ai prête de l argent à une sas... j ai été remboursée mais on me dit que cette transaction n ' est pas comme pour un prêt privé légale et que je risque des poursuites.. merci de me dire ce que je dous faire... je voulais…

Boni de liquidation & appurement ran debiteur par compte courant d'associes

Posée par chris19120, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1904 vues

à toutes, et à tous, responsable comptable, qui avait le rêve de créer une maison d’hôtes, je m’en remets à vous pour m’aider sur une problématique liée à la liquidation prochaine de notre société. d’avance merci pour votre aide…

Ex-conjoint n'honore pas un plan de sur-endettement

Posée par Reidid, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1058 vues

Ayant été marié sous le régime du partage des biens réduits aux acquêts, nous avons du demander un plan de surendettement fin 2016. en 2016 mon ex-épouse m'a quitté et n'a jamais contribué aux échéances du plan alors…

Résolu

Non paiement d une taxe fonciere d un heritier

Posée par Karim, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2918 vues

Voici nous sommes 4 freres et nous avons herite de la maison de nos parents nous avons payes la taxe fonciere chacun de notre cote mais il y a un de mes freres qui n a pas paye j ai recu la lettre au non de ma maman defunt chez moi…

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Partage de gain - poker

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1842 vues

Dernièrement, un ami qui est amateur (résident en france) a gagné 80k€ à un tournoi de poker. par conséquent, il n'est pas imposé sur ce gain. avant le tournoi, j'avais négocié avec lui de partager 10% de ces gains contre…

Résolu

Dette urssaf

Posée par Dede, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2902 vues

J’ai une grosse dette envers l ursaaf peut il saisir argent ou bloquer la vente de ma maison la dette urssaf et en nom propre…

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la réponse de BELIGHA

Hebergement gratuit

Posée par Gariq, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 2920 vues

Je divorce et suis hébergé à titre gratuit : comment le signaler aux impôts ? merci de vos reponses…

Résolu

Taxes foncière et d'habitation

Posée par lalala, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3799 vues

Nous sommes sur le point d'acquérir un bien immobilier qui deviendra, au terme de plusieurs mois de travaux notre habitation principale. la signature définitive chez le notaire pour l'achat de cette maison est prévue le…

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la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Déclaration impôts 2019

Posée par SuperJack, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3668 vues

Je viens vers vous car j’ai plusieurs réponses différentes à ma question. ma femme est étangére on est marié depuis fin de l’année 2018. si je lis les critéres , elle n’est pas résidente en france. moins de 6 moi en france, etc du…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Sci familiale qui devient bénéficiaire que faire avec le fisc ?

Posée par Denis, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2872 vues

J'ai une sci familiale avec mon épouse et ma fille unique. depuis 15 ans, nous avons alimenté chaque mois ( 300 euros ) cette sci afin de couvrir le prêt. depuis le moi de mai, le prêt est soldé et la sci devient bénéficiaire…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
Résolu

A t d et autorisation de découvert

Posée par JOSE, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1581 vues

Un atd et autorisation de découvert la banque peut elle prendre dessus.?..merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Loyer impayer

Posée par ben, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2555 vues

J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Fiscalité indemnités d'assurance airbnb

Posée par Lena, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1683 vues

J'aimerais savoir si les indemnités d'assurance airbnb concernant des dégâts matériels dans mon logement sont imposables ? doit-on les déclarer aux impôts au même titre que les revenus locatifs de airbnb ou dans une autre…

Résolu

Taxes d'habitation

Posée par michele, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2556 vues

Qui doit payer la taxe d'habitation ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Créer une holding

Posée par Juliet, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1082 vues

Je m’interroge : si on est deux à vouloir participer à deux sociétés (avec d’autres actionnaires) et en avoir une troisième seul pour l’un des deux, combien de holding faut-il créer? une par personne avec les sociétés dedans ou une…

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Rachat de part d'entreprises

Posée par Eve, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1938 vues

Je chercher à savoir par quelle loi est régit le rachat de part d'entreprise. et s'il est possible de déduire des impôts de ma société ou du dirigeant, les intérêts dudit prêt ? belle journée…

Résolu

Ajouter un don sur un petite site web

Posée par Mariateb, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1943 vues

Je prévois de créer un petit site web pour proposer à des amis de jouer à des jeux de ma création directement sur navigateur. je pense vouloir ajouter un bouton pour me faire un don via paypal, pour une modique somme, sans que ce…

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Pourrais êtres déclarée fiscalement avec mon copain

Posée par Angele, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Arame-Sophie Loum 1442 vues

Je viens de me mettre en ménage avec un petit amis avec mes deux filles pourrais je me déclarer avec aux impôts, en sachant qu’on es ni mariée ni en concubinage ni pacces merci pour votre renseignement cordialement merci de vos…

Résolu

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 €

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 7794 vues

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 € ? j'étais en train de rangement de mon compte bancaire est ça été prélevé 1000 euro de mon compte livret a. car probablement je m'étais trompée de plafond maximum ou…

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Résolu

Fiscalité et lmnp en cas de séparation de corps

Posée par Maman, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1532 vues

Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). nos enfants sont majeurs.je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’ue). nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision…

Consulter Maître DAHAN
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Déductibilité honoraires avocats sci soumise à l'ir

Posée par Herve06, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1587 vues

Lors d'un litige les honoraires d' avocat sont-ils déductibles des revenus d'une sci soumise à l'ir ? en contrepartie l'indemnité perçue pour le même litige par une assurance de protection juridique…

Rémunération créateurs de contenue.

Posée par MartinS, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1341 vues

Je souhaite actuellement me lancer dans un projet de création d'application mobile, cependant, je me pose de nombreuses questions sur la fiscalité lors de versement d'argent aux créateurs de contenu de ma plateforme…

Residence fiscale

Posée par henri, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CORLAY 4240 vues

J'ai quelques difficultées a determiner ma résidence fiscale pouvez vous m'éclairer a ce sujet . je suis marié a une mauricienne et titulaire d'un permis de résidence permanent mauricien en tand qu'époux depuis 2016 , ma résidence…

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