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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rente accident de travail

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1674 vues

J'ai une rente accident de travail d'après mon accident au travail que je reçois tous les 3 moi rente permanente de 16% par la sécurité sociale.est ce qu'il faut la déclaré au impôts ou pas si vous m'éclairer svp…

Consulter Maître GATELLIER
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Question impôt

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1198 vues

J'ai mes 2 enfants majeurs étudiants qui sont attachés à ma déclaration d'impots' ma fille habite un logement étudiant donc elle doit faire sa propre déclaration mais elle est à la maison les week-ends et vacances scolaires . mon…

Taxe d'habitation

Posée par Lily, 974, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3730 vues

Je suis de retour chez mes parents depuis 1 an maintenant, je travaille. mes parents sont propriétaires de leur appartement. et aujourd'hui à ma grande surprise je reçois une taxe d'habitation à payer ainsi que la…

Compte non déclaré

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 6353 vues

J'ai été résidente en espagne de 2000 à 2013. j'y avait donc une adresse, un travail et un compte bancaire. de retour en france, je n'ai pas soldé ce compte et j'ai laissé une certaine somme car je pensais…

Résolu

Probléme impots foncier sur succession

Posée par alexisdu08, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1616 vues

Je viens içi dans l'espoir de trouver une réponse le grand pére de ma femme est décédé en 1999 il y a eu un testament et une maison (qui tombe en ruine) nous n'avons aucune nouvelle du notaire d’ailleurs nous ne savons…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Dettes urssaf eviter saisi

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1912 vues

Société sarl dettes urssaf et recament achat maison en credit en commun . séparer mais pas divorcer avec ma femme urssaf peut-il saisir la maison ! ou comment je peut faire pour eviter saisi du biens car ma femme habite dedans avec…

Résolu

Mon client souhaite me payer en crypto monnaie, que faire ?

Posée par G Thomas, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2722 vues

Je suis développeur freelance et un client souhaite payer son devis en crypto monnaie ( Ğ1 ). - ai-je le droit d'accepter se mode paiement ? si oui, - quelle devise utiliser pour la facture ? - je déclare le montant…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Impôt sur prime de licenciement

Posée par Garry60000, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1413 vues

Mon père a été licenciée suite à une maladie non professionnelle et a donc touché une prime de licenciement ! est-ce qu’il y a des impôts à payer sur cette prime ? et y’a t’il des spécificités à remplir sur l’avis d’imposition ?…

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la réponse de BELIGHA

Holding sci intégration fiscale

Posée par ogatman, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Alix Bréchet 1828 vues

J'ai une holding qui possède: - 100% d'une sas fille qui fait du bénéfice (société a) - 98% d'une sci fille qui possède un bien immobilier (société b) si j'effectue des travaux dans le bien immobilier de la sci…

Loyer versé au trésor public

Posée par Lctpntr, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1900 vues

Mes propriétaires sont fortement endettés auprès des impôts, je verse donc depuis plus d’un an mon loyer au trésor public. par ailleurs je suis bénéficiaire des apl et mes propriétaires (qui sont des personnes insaisissables) n’ont…

Résolu

100.000 euro suisse france don frères

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1260 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france…

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la réponse de BELIGHA

Calcul rsa

Posée par cathyperrot, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1268 vues

Je vais percevoir un héritage qui devrait entraîner la suspension de mon rsa sur plusieurs mois. sauf que je compte utiliser cette somme perçue pour l'achat d'un véhicule pour pouvoir me déplacer pour retourner à…

Résolu

Contester une proposition de rectification

Posée par Paul13, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2200 vues

Les impots m'ont envoyé une proposition de rectification de l'impot sur le revenu pour une annee donnee. ayant pourtant bien payé l'integrite de ces impôts via prelevement automatique, j'ai envoyé un certain…

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Exoneration de plus value et location gérance

Posée par coralie, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Gombert 1241 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur l'application de l'article 238 quindecies du cgi dans une situation assez particulière. voici les faits : j'étais associée d'une sarl qui exploitait un fonds de commerce. en…

Cession part sas expartrié

Posée par ffdsfz, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Le Guellec 1221 vues

Je cède tous mes parts d'un sas basé en france (27% du capital total). je suis non résident français (je réside en nouvelle-calédonie, ce qui n'est pas la france fiscalement). j'ai fondé l'entreprise en juillet…

Résolu

Impots et compte bloqué

Posée par Coco dml, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2749 vues

Je souhaiterais savoir si les impôts peuvent bloquer mon compte en sachant que je paye tous les mois 250 euros depuis septembre 2023 alors qu eux souhaitais 450 euros par mois ? il me reste 602 euros à payer sur 1800 euros mais ils…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Tva applicable travaux de boxage parking

Posée par Nelnel, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1657 vues

Je suis actuellement dans une démarche de boxage d'une place de parking que j'ai acheté proche de mon lieu de vie (dans une résidence à 2min à pied de chez moi) certains de mes devis appliquent une tva à 20% et…

Consulter Maître KAYEMBE
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Droit à l'erreur année blanche 2018

Posée par fabrice68, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CORLAY 2022 vues

Ayant eu un contrôle des impôts sur une sci à ir pour les années 2016 2017 et 2018, nous avons un redressement " droit à l'erreur de bonne foi" sur 2116 pour des gros travaux qui ont été requalifiés et assimilé à des travaux…

Résolu

Revenus de sondages (attapoll) sur compte revolut fr

Posée par Batbat69, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1052 vues

​ , ​j'ai 18 ans, je vis chez mes parents et je suis rattaché à leur foyer fiscal. je n'ai pas de numéro fiscal personnel. ​j'utilise l'application attapoll pour des sondages rémunérés. je gagne…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Revenu fiscal de référence

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1512 vues

Je voudrait faire une demande d’aide juridictionnelle, mais pour faire l’estimation on me demande mon revenu fiscal de référence mais je ne l’ai pas car jusqu’à présent je n’ai jamais eu besoin de déclarer d’impôts donc je ne sais…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Les frais de formalités sont les charges déductibles?

Posée par Bill_1978, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gombert 934 vues

Je profite pour poser une question : les frais de formalités (frais de publication de l’annonce, greffe, etc.) sont-ils des charges déductibles pour une sci à l’ir ?…

Franchise en base tva auto-entrepreneur

Posée par Erika, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Court 2134 vues

Je suis un peu perdue concernant les seuils de franchise en base tva, je suis auto-entrepreneur en prestations de service. l'année 2023, j'étais sous le seuil de base qui est de 37500€ et en 2024 je l'ai dépassé de…

Résolu

Trop percu de salaire

Posée par Gege, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2818 vues

Je me suis aperçue d un trop percue pour l année 2022 que je vais rembourser. mon souci est le suivant : à cause de ce trop perçu je vais perdre mon complement familiale ( caf)dès janvier 2024. il faudrait que je le retire cette…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Y a t il une limite à l'achat vente voitures occasion hors europe / europe

Posée par aka59, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 5673 vues

Je voudrais acheter des voitures d'occasions en russie pour les revendre en france, y-a-til une limite au délà de laquelle, le fisc pourrait me taxer de société créee de fait ou de bénéfice illégal ou de quelque chose de ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande de confirmation 'date d'achèvement des travaux' sur impot.gouv

Posée par Lunny, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Gombert 1754 vues

Nous avons reçu un email nous demandant de confirmer une date d'achèvement de travaux sous 30 jours à réception du mail (la date approche). celle proposée sur le site est en avril 2026 mais en fouillant dans les dossiers de la…

Résolu

Rentré d'argent pour un jeune novice

Posée par GolD34, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2604 vues

Voila d'ici la fin de cette année je vais toucher 56 000 euros d'assurance : préjudices economique,d'affection et article 700 verser par une assurance auto suite au décès de ma maman sur la route en 2017... avec une…

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Contestation amende comptes à l'etranger

Posée par persoto, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Lusi 2677 vues

Je vous écris pour solliciter votre assistance professionnelle dans le cadre de la contestation d'une amende qui m'a été imposée par la direction générale des finances publiques. j'ai reçu une amende d'un…

Impôt sur le revenu 2015

Posée par Chaft, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 2446 vues

J'ai été taxée d'office sur l'impôt sur le revenu 2015. me trouvant au chômage depuis mars 2015, je voudrais savoir si il y a une possibilité de refaire évaluer cette taxation? si oui comment dois je procéder? je…

Résolu

Redressement auto-entrepreneur

Posée par peace, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2961 vues

Je suis auto-entrepreneuse et je me suis trompée du chiffre d'affaires déclaré à l'urssaf pour l'année 2019. est-ce que c'est possible de faire un redressement fiscal sachant que j'ai déclaré plus que ce…

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