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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contribution audiovisuel

Posée par Rémy, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Rémy 1502 vues

Quelle est la prescription pour un restant dù sur une créance de l' audiovisuel.(30/09/2013) merci…

Défiscalisation projet humanitaire

Posée par Perou77, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CHAIB 1380 vues

Ma fille étudiante part en voyage humanitaire au pérou n'otre famille nétant pas imposable est ce que sa marraine peut lui prendre son billet et obtenir la déduction fiscale de 66…

Résolu

Amandes pv perdus

Posée par Aomar, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2924 vues

J'ai eu beaucoup d'amendes auparavant, je les ai jamais payé, j'ai reçu des avis de majorations que je n'ai jamais payé aujourd'hui, je souhaite mettre à jour ma situation et souhaite payer toute ma dette…

Consulter Maître MONESTIER
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Expatriation en suisse : impositions non résident fiscal.

Posée par paullyon, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Andrieu 2202 vues

Je souhaite m’installer en suisse en mai 2023, pour y vivre et continuer à pratiquer mon activité de trading sur le forex. ma question est la suivante : si je continue mon activité en france du 1er janvier, jusqu’a la date de mon…

Résolu

Tva sci

Posée par Adrien12, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 890 vues

Une sci à l'is suppose t elle qu'on est obligé de facturer de la tva ou est ce que cela dépend si une option est mise dans le bail? en somme, le fait d'être à l'is pour une sci suppose t il d'office un…

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Résolu

Réduction d'impôt si apport en fonds propres ??

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2505 vues

J’ai lu sur un site web que l’on pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt, si on effectue des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. question :…

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Résolu

Imposition csg sur retraire belge résidant en france

Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 4199 vues

Je suis en train de remplir ma feuille d'impôt et j'ai un doute concernant la csg. si je dois payer cette csg, à quel endroit dois je mettre ma pension belge ? merci de votre réponse. dominique…

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Bonjour , taxe fonciere

Posée par JOSIANE, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2460 vues

Je viens vers vous, afin de savoir, si je dois la taxe fonciere ayant achete une maison ancienne en 2019 dans le departement de la creuse ? j ai obtenu un pret a taux zero qui n'est pas majoritaire j 'ai 68 ans, suis en retraite…

Résolu

Deduction fiscale petit fils

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2378 vues

Le domicile de ses parents étant trop loin de son campus , j'héberge toute l'année mon petit fils âgé de 19 ans ( hébergement et nourriture). ai-je droit à une réduction fiscale ? sachant que je ne perçoit rien des…

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Résolu

Abattement indemnités d'élu municipal

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1227 vues

Mon fils, encore étudiant et à ma charge fiscal, a perçu en 2024 une indemnité mensuelle de fonction pour une activité d'élu municipal. vais-je devoir payer des impôts dessus, et si oui, existe-t'il un abattement et de…

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Résolu

Impôts société

Posée par Thiep, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1257 vues

Une société en sas avec 0 euro de chiffre d’affaires sur l s 2 dernières années doit elle payer des impôts et si oui lesquels? est elle egalement exonérée de cfe en raison d’un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros? merci de…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Déclaration impôts en concubinage

Posée par ArnaudV, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3205 vues

Actuellement en plein déclaration d’impôts sur le revenus, je me pose une question concernant la déclaration des frais de garde pour enfant. en effet, je vie en concubinage avec ma conjointe. nous avons eu un enfant ensemble que…

Consulter Maître Grébert
la réponse de Maître Grébert

Quelle fiscalité pour la liquidation d’une sci à l’ir?

Posée par Alain27, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par CAUCANAS 1513 vues

Je suis actuellement associé d'une sci à l'ir avec 3 autres personnes physiques. nous avons tous les 4 hérité des parts de la sci le 5 novembre 2019. nous sommes associés en indivision. nous avons acquitté 60% de droits…

Résolu

Impot après numéro fiscal

Posée par Aurel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2574 vues

Je suis devenu majeur il y'a un mois. j'ai demandé à acquérir un numéro fiscal car je ne savais pas que je pouvais être rattaché a celui de mes parents jusqu'à mes 21 ans. je me demande donc, maintenant que j ai mon…

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Résolu

Douane export particulier

Posée par Herminien, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2555 vues

Chers maîtres, j'avais posé cette question en des termes peu clairs. je la resoumets à vos lumières. je suis français, je dispose d'un ordinateur que j'ai acheté en france (683 euros ttc). je me trouve en tunisie pour une…

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Report dons association

Posée par Luc, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1570 vues

En cas d'impôt à 0, un don à des associations est-il reportable sur 5 ans comme c'est le cas lorsque le don dépasse 20% du revenu imposable. bien cordialement…

Comment déclarer une moins value de cession sur valeur mobilière ?

Posée par Badalub, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Arame-Sophie Loum 2360 vues

En 2019, lors d'une cession d'action acheté 2500 et revendu 500 sur compte titre, j'ai généré une moins value brute de 2000. dans quelle case de l'irpp le déclarer ? est il indispensable à déclarer cette année…

Résolu

Don manuel

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 3703 vues

Un don manuel peut il être versé chaque mois?…

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Résolu

Qui doit payer les imports fonciers

Posée par ella, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2805 vues

Mes parents sont divorces mais vivent toujours ensemble dans la maison qu ils ont acheté et qui leur appartient. le terrain ou est construit cette maison est un terrain familial du cote de ma mère et ce terrain appartient a ma…

Consulter
la réponse de Maître Lucas DESILES
Résolu

Credit d impôt

Posée par LEPAGE, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1648 vues

Début 01/23, j'ai fait appel à une société d'aide à la personne pour une prestation de ménage. j'ai reçu leur facture de 456€ que j'ai réglée, et cette société ne m'a pas inscrite à l'urssaf…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Imposition plus value immobilier

Posée par Pierrot31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2747 vues

J'ai fait construire en 1990 une maison qui a été ma résidence principale pendant vingt ans. puis, j'ai du déménager pour des raisons professionnelles en 2010, ce bien n'est donc plus ma résidence principale depuis…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Credit d'impôts

Posée par LILOU1733, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2216 vues

Je souhaiterai un renseignement concernant le crédit d’impôt pour la garde d'enfant. il est mentionné que l'on peut déclaré les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans et donc nés à partir du 1er janvier 2016 et…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES

Imposition sccv

Posée par PM83000, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1354 vues

Je dois declarer sur mon ir la plue value suite à la vente d'une maison dans le cadre d'une sccv. deux comptables me donnent deux infos differentes.... quelle(s) case(s) faut il remplir? d'avance merci de vos…

Résolu

Taxe de ramassage des ordures ménagères

Posée par Gicé, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 5379 vues

J'ai quitté mon adresse au 18/02/2015, en ayant prévenu la codecom gérant le ramassage des ordures ménagères et transmettant les relevés pour facturation. or il m'ont fait envoyer par les impôts la facture totale éditée…

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Résolu

Don manuel

Posée par lélette, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2832 vues

Quelle est la différence entre un abattement et une exonération existante en matière de don de somme d'argent question pour un donateur de plus de 80 ans…

Consulter
la réponse de Maître Lucas DESILES

Separation et taxes foncieres et habitation

Posée par THALIE, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 5895 vues

Séparée de mon conjoint, sans que le divorce ne soit encore prononcé, j'occupe actuellement le domicile acheté en commun. mon ex ne cesse de changer l'adresse d'envoi des avis d'imposition (th, tf et avis…

Demande de déclaration n°2042 c /anomalie

Posée par roches b, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 1953 vues

J'ai reçu une demande de déclaration n°2042 c pour non déclaration d'isf. comme il ne s'agit pas (encore) d'un redressement , la demande du détail de tous les comptes et la production de justificatifs était-elle…

Résolu

Aide covid

Posée par Romeo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2357 vues

J'ai touché des aides covid que je n'avais pas droit. les impôts m'ont demandé des justificatifs. je vais leur fournir les justificatif quil me demande et leur dire que je dois leur rembourser les sommes. que j'ai eu…

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