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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom inchangé sur taxe foncière

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2474 vues

Notre père est décédé en aout 2016. sa veuve (avec qui il s'est marié 2 ans avant de décéder) a eu usufruit des biens dont la maison. elle a continué de recevoir les taxes foncières, au nom de notre père, elle ne nous a rien…

Résolu

Impôts foncier pour une pergola

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2336 vues

Je viens de remarquer que nous n'avons pas déclaré au fisc que nous avions une pergola ouverte 3 côté de 19m2 depuis 2020, nous pensions que ce n'est pas nécessaire . la mairie est informé de l'existence de celle-ci…

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Résolu

Aide fond de solidaritée

Posée par steph, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2139 vues

Merci de vos réponse actuellement le trésor public ma demandée des document que je n'est pas en ma possession suite au aide covid, sans justificatif je risque un titre de perception ( que veut dire titre de perception) ensuite…

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Citation a comparaitre pour fausse declaration aide covid

Posée par Toug, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1144 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai été cité a comparaitre au tribunal correctionnel pour fausses déclarations en vue d'obtenir les aides covid a hauteur de 20300euros (plusieurs fois les 1500euros et une fois l'aide…

Droit de partage

Posée par Fanny49, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2298 vues

Quelques questions : pourquoi n’a-t-on pas moi comme mon ex époux un document officiel, sur ce que nous devons en droit de partage avec les détails ? pour rappel : nous avons vendu notre maison bien avant la procédure de divorce…

Louer une résidence secondaire pour un de conjoint

Posée par 12345, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 2207 vues

Je suis mariée, et je voudrais louer un appartement moi-même comme une résidance secondaire pour passer quelques jours par semaine pour être plus proche au travail. comment je peux déclarer cette résidence dans les impôts poyr…

Résolu

Question relative au livre des recettes et des dépenses auto-entrepreneur

Posée par sopeyrousse, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2616 vues

Je débute dans l'achat/revente d'objets d'occasion. je possède ma propre boutique en ligne et je vends également sur le bon coin. un client a acheté un article qui coûte 40 €, auxquels s'ajoutent 6 € de frais de…

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Résolu

Taxe sur gains d'investissement ?

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 905 vues

Barclays londres me demande de payer 10% sur le gains (34.000€) de mes investissements pour me les virer ensuite en france ou je suis résident. la banque barclays, londres, me demandes de payer 10% sur les gains de mes…

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Quelle répartition des loyers après décès

Posée par Soleil, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1461 vues

Les loyers perçu le temps (1 an et demi)du règlement de la succession sont ils à partager entre nous 3 héritiers ou ciblés en fonction des legs désignant chaque lot ? merci de votre réponse…

Résolu

Echange automatique de renseignements et coffres bancaires

Posée par MaitreDurand, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2161 vues

A ma connaissance, les coffres bancaires ne sont pas concernés par l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (sauf bien sûr la directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Saisie sur pension de retraite + saisie mobilière

Posée par Arlette, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 9215 vues

Ayant eu il y a quelques années de grosses difficultés de paiements avec les impôts je me suis retrouvée avec une dette assez importante envers l'administration fiscale. depuis quelques mois les impôts font donc une saisie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Impots sur le revenu

Posée par Marin81, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1006 vues

Est-ce qu'un fois ma déclaration fiscale signée et envoyée à la dgfip de hyeres, l'agent la contrôle l'accepte et demande le remboursement du prélèvement à la source et s'en va en retraite , puis un contrôleur remplaçant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Taxe foncière et taxe d'habitation

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2600 vues

Suite au décès de ma mère , j'ai donner les factures concernant la taxe foncière et d'habitation à notre notaire afin que celui-ci procédé au paiement qui n'avait pas été fait. or à ce jour je reçois une mise en…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Paiement teom

Posée par Brocciu, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1057 vues

Nous sommes 6 indivisaires sur une maison avec une succession en procédure juridique. la maison est inoccupée puisqu’elle n’appartient à personne et en même temps à tout le monde. peut-on être exonéré de la taxe sur les ordures…

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la réponse de Jolly

Vente terrain a construire a l'etranger et imposition en france

Posée par FALKO2018, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BALONGA 940 vues

En cas de résidence permanente en france, et en cas de double nationalité (francaise et tchèque), faut-il payer des impôts en france en cas de vente d'un terrain à construire sis en république tchèque et détenu depuis env. 25…

Per au canada

Posée par tola, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1911 vues

Je voudrais savoir si un per (reer au québec) est imposable ici en france (le plus-value) considérant que je suis maintenant résident de la france. merci…

Résolu

Nouvel appartement : compteur à 0 pour passer au microbic?

Posée par Stephyyy78, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2244 vues

J'ai un appartement depuis 5 ans que je déclare en réel et j'ai acquis il y a deux ans un autre appartement que j'ai declaré avec mon autre appartement au réel l'an dernier. puis je passer en microfoncier cette…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Impot sur le bénéfice agricole

Posée par LEPAIN, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 2808 vues

Dans une société agricole scea,composée d'un exploitant et de deux non exploitants , l?impôt sur le bénéfice agricole incombe-t-il uniquement à l'exploitant ou aux trois personnes de la société exploitant et non exploitants en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Déclaration compte payoneer

Posée par Enzo, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 3059 vues

J'ai créé en 2022 un compte payoneer personnel, et j'ai envie de le déclarer cette année, ma seule question concerne le fait est ce que je dois déclarer 3 comptes ou bien juste un seul, vu que sur chaque compte payoneer…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Remboursement dette contractee a l'etranger

Posée par sl95, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2439 vues

Un particulier a une dette envers moi contractee au maroc. est il possible pour lui de me rembourser en france sachant que je dispose d'une reconnaissance de dette de sa part? si oui, est ce que je dois declarer quelque chose…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Déclaration de revenus en garde alternée

Posée par Faby, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1287 vues

J'aimerais savoir si je peux ne pas déclaré mon fils majeur étudiant ,en garde alternée alors que son père le déclare en garde alternée? etant donné qu'il ne vit presque plus chez moi et que à la caf il n'est plus…

Consulter Maître Emorine
la réponse de Maître Emorine
Résolu

Declaration de revenue2020 jamais reçu aux impots

Posée par Marie87, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2363 vues

Actuellement en projet d'achat immobilier je me suis aperçu que je n'avais jamais reçu mon avis d'imposition, j'ai contacter mon centre des impôts et ils m'ont dit de renvoyer une déclaration sauf que celle…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Prestation compensatoire mixte capital versé dans les 12 mois + rente viagere

Posée par Camomille, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 2658 vues

Comment le bénéficiaire d?une prestation compensatoire est-il imposé lorsque celle-ci prend la forme d?un versement en capital versé dans les 12 mois accompagné d?un rente viagère. je comprends que la rente viagère est declarable et…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Taxe sur investissement

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 886 vues

Barclays, londres me demande de payer 10% sur les gains de mon investissement en gb pour me les virer ensuite sur mon compte révolut en france où je suis résident fiscal . normal?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Situation familiale à déclarer

Posée par Josiane68, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 779 vues

J'ai été veuve avec un enfant à charge ce qui m'attribuait 2.5parts en matière fiscale. je me suis pacsée puis séparée. quelle est ma situation? séparée ou de nouveau veuve? en vous remerciant, cordialement merci de vos…

Résolu

Urssaf liquidation judiciaire

Posée par Liana 83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1572 vues

Récemment, ma sarl a été liquidé judiciairement pour insuffisance d’actifs. j’ai également été condamné à une interdiction de gestion de 5 ans. aujourd’hui l’urssaf me réclame des dettes concernant mes cotisations. peuvent-ils me…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Création de société

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2181 vues

J’aimerai avoir vos conseils car on est tous novices dans ce domaine. nous sommes 5 étudiants bientôt diplômés en informatique et design dont un est auto entrepreneur et peut trouver des projets nous voulons créer une société de…

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