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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités occupation

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1226 vues

En cours de séparation, pacsés, propriétaires à 50/50, 3 enfants mineurs. nous nous séparons à l'amiable et mon ex envisage de rester dans notre logement en me payant une indemnité d'occupation. je souhaiterai savoir…

Taxe fonciere

Posée par mamiejo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2630 vues

Si rénovation d'une maison aves l'anat. dois je payer une taxe foncière ? merci à vous…

Don entre association

Posée par Rose, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Andrieu 1953 vues

Une association peut elle faire un don à une autre association si rien n est noté dans les statuts ? et un membre d une association veut continuer à être membre juste pour avoir un compte bancaire associatif pour transférer l argent…

Indexation

Posée par Utilisateur #1192289, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1623 vues

Quelle différence entre l indexation d une rente compensatoire sncf et une indexation insee d une rente compensatoire ? merci…

Paiement de la taxe foncière

Posée par DEMBOR, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître botella 1682 vues

Je me sépare (non marié et non pacsé), et nous devons payer la taxe foncière (50% chacun). or, notre entente n'étant pas à son apogée, je souhaiterai connaître la marche à suivre afin de ne pas être le seul à payer l'intégralité du…

Résolu

Prescription fiscale de taxe foncière contournée par le fisc

Posée par Catherine, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1971 vues

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant…

Consulter Maître BALONGA
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Déclaration de location

Posée par Elena, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PERRIN 1535 vues

Quelles déclarations un étranger doit déposer auprès du fisc lors de la location de son appartement en france…

Creation d'une micro bic

Posée par Icare, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2407 vues

Je voudrais créer une micro bic en vue de la déclaration d'impôts de 2019. je loue une chambre meublée dans le cadre de la plate forme airbnb depuis mars 2019. mon revenu généré par cette activité pour l'année 2019…

L'évaluation d'office prévaut-elle sur l'expertise judiciaire ?

Posée par Romatier, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT 1491 vues

Plus précisément, la partie adverse d'une opération de liquidation-partage suite à un décès, conteste la valeur d'un bien immobilier déterminée par l'expertise, en retenant celle chiffrée dans la proposition de…

Fiscalite des non-residents

Posée par Najib, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 1559 vues

Je suis français non-résident au liban et je souhaite constituer ma société à paris. je souhaite comprendre si je dois payer les taxes sur mes revenus de sources non-françaises sachant que je possède aussi une société au liban et…

Comment vérifier l'authenticité d'une facture?

Posée par anna, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 1398 vues

Sur quel site internet puis-je vérifier l'authenticité d'une facture (émise par un particulier et non par une société) lorsque je ne suis pas en france ?…

Résolu

Montant de la taxe foncière erroné

Posée par Catherine, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1525 vues

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Redressement fiscal versement libératoire — remise gracieuse possible ?

Posée par Jérémy PEPIN, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1414 vues

Auto-entrepreneur depuis 2020, je fais l'objet d'une proposition de rectification fiscale portant sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024. voici la chronologie des faits : —…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Obligations fiscales en france pour un contractuel basé à chypre

Posée par KristofferR, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Djian 1543 vues

Obligations fiscales lors d’un travail de courte durée en france en tant que contractuel basé à chypre , je suis pilote et je travaille comme contractuel pour une compagnie aérienne suédoise via ma propre société enregistrée à…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Héberger un étudiant étranger étudiant dans une école en france

Posée par Mabetama@67, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1372 vues

Suite à une conversation avec une amie. elle me dit qu'elle héberge des étudiants courte durée. elle a interrogé ses impôts qui lui ont répondu qu'il y a rien à déclarer. pourriez-vous me confirmer. merci merci de vos…

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Déclaration des pensions alimentaires avant décision de 'onc

Posée par Joconde, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LANDAU 1750 vues

Suite abandon du domicile conjugal du père en octobre 2017, la decision de l'onc n'est arrivée qu'en octobre 2019. pour éviter tout conflit avec le père, j'ai déclaré chaque année, les pensions qu'il…

Location meublee non professionnelle

Posée par swordfish, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 3528 vues

Je loue depuis plusieurs années deux logements meublés qui font selon moi partie de ma résidence principale. le fisc m'a informé par rar il y a peu qu'il considère que tel n'est pas le cas, que ce sont des logements…

Grand déplacement, associé égalitaire

Posée par Michael G, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 1101 vues

Je suis associé égalitaire dans ma sas et je travail en tant qu'ingénieur consultant dans le secteur de l'industrie pour cette même société. ai-je le droit de me faire un contrat de travail ? si non, puis-je tout de même prétendre aux…

Résolu

Rattachement fiscal de l'enfant du conjoint

Posée par Clovis78, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2839 vues

Je vis en concubinage depuis octobre 2020. ma conjointe a un enfant ne en 2017 issu d'une première union dont elle a la garde exclusive. depuis, nous avons eu un enfant ensemble en 2021, et nous sommes pacsés depuis mars 2023…

Consulter Maître PAREDES
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Sadt au près de pôle-emploi

Posée par G.Ernest-68, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître verse 1250 vues

Suite à une sadt du 27/07/23, une première somme de 724,65 € sur 2176,-€ demandée, me fut saisie auprès de pôle-emploi en date du 1er 09/23, or voilà que pôle-emploi me retire au même titre (même sadt) une seconde somme de 753.71 €…

Plus value sur la vente du maison - urgent

Posée par epere, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Dayanithi 2204 vues

Les faits: suite à une séparation, j'ai acheté un appartement en aout 2018 ou j'habitais avec un crédit relais. la maison que j'occupais jusque la a été vendu en juillet 2019 , sous sein privé signé en juin…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Mhfs, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1059 vues

J'ai un logement en peril depuis 2018 est ce que je dois payer la taxe foncière…

Consulter Maître Mils
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Résolu

Dépôt espèce compte autoentrepreneur

Posée par biroubirou, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4543 vues

Je suis autoentrepreneur depuis 2016 et en 2019 j ai encaissés des recettes en majorité en espèce , sommes que j ai déclaré a l'urssaf en intégralité, sauf que je les ai pas déposé sur mon compte bancaire…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Grand déplacement / associé égalitaire

Posée par Michael G, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître WAGALA 1113 vues

Je suis associé égalitaire de ma société sas. je vais exercer dans cette société le poste d'ingénieur consultant dans le secteur de l'industrie (syntec). puis-je me faire un contrat de travail ? si non, puis-je tout de…

Résolu

Fiscalité actifs crypto

Posée par michasco, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3144 vues

Je possède depuis 2015 un portefeuille de cryptos (btc, eth, dot, etc.) dont quelques-uns "stackés". je me considère comme un particulier. tous mes actifs sont détenus chez kraken. je n'ai jamais fait de déclaration sur ce…

Consulter Maître Gouin
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L'état doit-il 2500euros à chaque citoyen français?

Posée par Toutouyers, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par KERMEUR 5721 vues

J'aimerais savoir sur cette question qui m'intrique, diffusé dans le site facebook. est ce vrai l'état doit-il les 2500 euros à chaque citoyen? s 'agit-il une l'arnaque? si c'est non, comment obtenir…

Régularisation sur charges

Posée par gaberi, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3413 vues

Je viens de recevoir un courrier me demandant de régler 102.85 euros de régularisation de charges pour un appartement que j'ai quitté il y a 2 ans et où j'ai vécu 6 mois en 2014. le bailleur à y il le droit de me demander…

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