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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Taxe foncière et bail commercial mixte

Posée par joy, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par joy 2493 vues

Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand…

Consulter Maître BALONGA
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S.a.t.d saisie administrative a tiers detenteur

Posée par Lucian 57, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Al 3826 vues

Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de paris amendes sur le même compte bancaire il n existe pas un délais de présentation ? merci pour vos…

Problème fiscale

Posée par Lîlö, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VINCENT 8324 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure…

Résolu

Risque pénale en cas d’impôt impayé

Posée par Oussama 1971, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oussama1971 5302 vues

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le…

Consulter Maître MOUTARDIER
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Résolu

Vente des parts d'une sci familiale

Posée par VIKING, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5573 vues

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
Résolu

Maison fiscalement divisée en 2 lots

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat 7551 vues

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Imposition des indemnités journalières dans le cas d'une affection de longue dur

Posée par JPV, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6414 vues

Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il me semble que les indemnités journalières versées dans ce…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER

Refus de participer au solde des impôts

Posée par fabrice 83, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2838 vues

Divorcé depuis mai 2022, je viens de recevoir le solde à payer des impôts sur le revenus de 2021 pour nous deux (avis d'imposition établi en 2022) mon ex épouse refuse de participer au règlement (681…

Résolu

Adress signalement

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1276 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Retard dans l'envoie de ma déclaration d'impôts et taxation d'office

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe 6794 vues

Ayant eu beaucoup de changements dans ma vie professionnelle et personnelle, j'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôt. quand je m'en suis aperçu il était trop tard. j'ai reçu fin octobre un…

Devise usd sur compte paypal

Posée par jo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jo 3579 vues

Comment déclarer le solde de son compte paypal aux impots lorsque celui-ci est en dollar et qu'il fluctue chaque jour en raison du rapport usd/eur ? merci pour votre réponse…

Dette fiscal d une personne décédé

Posée par Alexandra romane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabrice58 4004 vues

Mon pere est décédé en 2020 les impots me réclame le retard de paiement depuis 2009 (impots foncier) et 2007(taxe ordure ménagère). ont ils le droit de réclamer aussi loin? cordialement…

Contrôle france travail article l5312-13-2 du code du travail

Posée par Ponette, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2125 vues

Dans le cadre d'un contrôle de france travail, pour absence du territoire non déclaré, selon l’article l5312-13-2 du code du travail, quels sont les tiers que les agents assermentés ont le droit de consulter? peuvent-ils avoir…

Résolu

Deduction charges amende

Posée par JC Lacombe, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1308 vues

Je souhaite faire passer en charges professionnelles sur ma société mes amendes, est ce que c'est déductible, mon comptable me dit que non cordialement…

Consulter Maître Perez
la réponse de Maître Perez

[avis] security token & dividende - regime fiscale

Posée par AlexRLT, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AlexP 2910 vues

Je me permet de vous contacter au sujet des impositions sur les crypto-actifs. j'aimerai, si cela nous vous dérange pas, connaitre votre position a ce sujet. comme vous le savez, la régulation des crypto-actifs n'est pas…

Résolu

Don d'argent

Posée par Papounet, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Papounet 3049 vues

Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? ma banque peut elle me demander de justifier ? merci…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES

Fiscalité jetons de présence à l’étranger

Posée par Jrischa, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jrischa 2002 vues

J'intègre le conseil d'administration d'une société basée en angola. a ce titre, je vais percevoir des jetons de présence (rémunération d'administrateur). - quelle fiscalité vais-je subir: * en angola…

Résolu

Comment remplir sa déclaration d'impôt lorsque l'on est en instance de divorce ?

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 12903 vues

Jeté dehors et hébergé gratuitement mais non séparé par l'onc, comment faire sa déclaration de revenus aux impôts car ma future ex veut se déclarer seule avec ses enfants afin que je paie plein pot mon impôt ? merci de vos…

Consulter
la réponse de VINCENT
Résolu

Succession

Posée par Émilie75, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Émilie75 3625 vues

Ma mère est décédé en 2014, mon père a donc hérité d'un terrain qu elle possédait avec sa sœur mais il n'a rien fait pour la succession. mon père décéde deux ans après en 2016 , nous devenons nous les 3 enfants les…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Impots

Posée par Abib, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 8031 vues

Étranger, conjoint de français, ne vivant plus sous le meme toit que mon épouse, je n'ai toujours pas fait ma déclaration d'impôts. a ce jour je n'ai plus de nouvelles de mon épouse. puis je faire une déclaration…

Taxe fonciere

Posée par SAM47, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 4576 vues

? probl7me financiers? ne peut pas payer la taxe fonciere de cette annee; comment faire?…

Résolu

Projet humanitaire

Posée par Amazone, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3945 vues

Remboursement billet d’avion, vaccination,médication et autres. pour projet humanitaire pendant 2 mois à madagascar…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

25 ou 75 % d'impôt sur un revenu de source française, dans ce cas ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 3022 vues

Le panama est présent sur la liste noire actuelle de l'administration fiscale française. est-ce que les personnes qui - sont de nationalité française ; - ont un revenu de source française ; - sont titulaires de la carte…

Résolu

Don aux petits enfants

Posée par Cachou, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cachou 6308 vues

J'ai plus de 80 ans,j'aurai 81 ans dans 3 mois.je souhaiterais faire un don à mes petits enfants. en janvier 2014 je leur ai fait un don manuel de 7500 euros à chacun. puis-je leur faire un nouveau don exonéré de…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
Résolu

Paiement taxe foncière sur terrain en indivision

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 3719 vues

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain…

Consulter Maître BELLOTTI
la réponse de Maître BELLOTTI
Résolu

Qui doit payé la taxe foncière ?

Posée par Love, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Love 2360 vues

Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Suis je en droit du bénéfice de l'exonération de plus value immobilière?

Posée par jb21, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jb21 3635 vues

Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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