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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de parts sociales d'une sci à prépondérance immobilière

Posée par max 029, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par max 029 4382 vues

Madame, monsieur, suite à la cession de parts sociales d'un associé de notre sci immobilière, j'ai déposé un cerfa 2759 à l'enregistrement des impôts de quimper et payé par virement les droits d'enregistrements avant…

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Compte crypto etranger

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1133 vues

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert…

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Résolu

Suite contrôle fiscal après séparation

Posée par mary, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 9399 vues

Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! il avait pris un avocat…

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Fiscalité si rattachement personne a charge de 75 ans

Posée par Bali, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bali 1496 vues

J héberge et m occupe d une personne handicapée mental de 75 ans qui bénéficie de la carte a mobilité réduite,qui perçoit la retraite minimum et qui est sous tutelle par une mandataire judiciaire. je ne sais pas comment la déclarer…

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Résolu

Sarl de famille

Posée par Jadoxx, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1678 vues

Je suis actuellement en train d’acquérir avec mon conjoint un appartement dans les pyrénées, ce bien est destiné à de la location airbnb. nous souhaitons l’acheter via une société, pour protéger nos biens propres, pour faciliter la…

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Résolu

Taxe foncière 2023 pour une personne décédée en 2022

Posée par Zedeb, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zedeb 2997 vues

Mon père est décédé en 2021 à 87 ans, ma mère le 31 décembre 2022 à 86 ans. jusqu'à l'année dernière, ils ne payaient que la taxe sur les ordures ménagères, 168€. je viens de recevoir l'avis de taxe foncière 2023 et…

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Aide covid 2020

Posée par sebnet, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4178 vues

En mars et avril j'ai fait une demande d'aide pour les 1500€ j'ai mal interprété le texte et au lieux de mettre le chiffre d'affaire du mois concerné j'ai indiqué le chiffre d'affaire annuel. pour les 2…

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Résolu

Imposition et états & territoires non coopératifs

Posée par DrFiscal, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DrFiscal 3882 vues

Les dispositions fiscales liées aux états et territoires non coopératifs conduisent à des impositions majorées, en général de 75%. j'ai du mal à comprendre comment cette imposition est exécutée. est-ce que cela concerne bien…

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Liasse fiscale

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2484 vues

Lorsqu'on calcule le montant total des charges d'exploitation pour une succursale en france d'une société située au sein de l'union européenne (allemagne); est ce la même formule de calcul pour calculer le…

Résolu

Requalification en don

Posée par romy27, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par romy27 4681 vues

En 2013 j'ai remis un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé. il n'a jamais voulu l'encaisser. il est décédé en décembre 2019, donc la succession est en cours . ma tante…

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Cessation d'activité - travailleurs indépendants

Posée par riebour, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 6284 vues

Je suis travailleur indépendant en profession libérale et je souhaite cesser mon activité pourriez-vous me donner la procédure exacte de cessation d'activité ? pourriez-vous m'indiquer si je suis assujetti aux cotisations…

Résolu

Fonctionnaire et sci

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3623 vues

S je suis fonctionnaire de l'éducation nationale, je fais l'acquisition d'un bien immobilier , c'est un immeuble de 8 logements certains sont loués et d'autres non ,et visiblement je ne peux créer une…

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Résolu

Tva non facturée auto entrepreneur

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 8474 vues

Les impôts de me demande une régularisation de tva que je n'ai pas facturée depuis janvier 2019. la somme est colossale 35 000 euros. j'ai facturé en ht. est-ce-que l'entreprise à qui j'ai facturé peut refuser que je fasse des…

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Compte crypto

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2142 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité. j'ai appris très récemment que ce genre de compte doit être…

Vente en ligne sur instagram

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT 4777 vues

Je me permets de vous solliciter pour connaître les règles en termes de fiscalité, notamment, dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires de mode sur mon compte instagram personnel. je suis un particulier et j'ai un…

Bonjour,

Posée par Grivaine, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2386 vues

Par quel moyen l administration fiscale informe elle les héritiers d avoir à déposer la déclaration de succession dans les 90 jpurs (lrar je suppose). quel est le point de depart du délai, date d envoi de la menace de taxation d office ou…

Résolu

Montant imposable (droits de mutation)

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josiane 3362 vues

Merci de vos réponse, j'ai benéficié de dons d'argents suite à l'aide et l'assistance apportée à ma mère avant son décès.comment faire reconnaitre cet investisment physique et financier auprès des impôts, qui…

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Trouve un avocat

Posée par celiou, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2755 vues

Ont na un litige avec les impot de l isere des plainte ont ete fait contre un jugement et un agent des impot le prefet un huissier et contre des procureure ces plainte ne son pas pris a la legere et justifier plainte de parti civil…

Succession et côtisations sociales

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3864 vues

J´ai bénéficié de dons d´argent. dans les propositions de rectification, 2 ans après le décès du donateur, on me réclame une certaine somme (taxe). quelles sont les rabbatements fiscaux possibles? les…

Résolu

Exonération de la taxe foncière 2025

Posée par Catine, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

J'ai touché une seule fois l'allocation supplémentaire d'invalidité en mai puis je bénéficier de l'exonération de ma taxe foncière . et pouvez vous me dire le texte de loi qui doit qu'il faut l'avoir touché tout les mois . une autre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Organisation d insolvabilite frauduleuse

Posée par Besoindereponses, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Besoindereponses 3195 vues

J ai beaucoup d éléments prouvant que mon ex conjoint a créé son insolvabilité dans le but de ne pas payer de pension alimentaire.il s est créé des dettes énormes, il sera ficher aux incidents bancaires mais a caché avoir acheté un…

Résolu

Succession et fiscalité

Posée par Eve Lyne, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eve Lyne 2712 vues

Nous sommes 4 frères et sœurs et notre maman est en ehpad depuis un an maintenant. pour subvenir aux besoins de son placement, nous avons mis en vente la maison de nos parents (notre père est décédé en septembre 2021 et nos parents…

Consulter Maître BENOIT
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Chèque impayé

Posée par Tresses099, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2406 vues

Une personne âgée de 64 ans m'a donné un chèque qui m'est retourné impayé, j'en ai parlé avec le débiteur et il avait l'air de vouloir me berner, je suis quasiment certain qu'il a transféré tous ses biens…

Résolu

Auto-entrepreneur facturer des services hors son activité principale

Posée par biroubirou, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par biroubirou 7622 vues

D abord je vous remercie pour votre disponibilité, en effet je ai une question concernant le statut auto-entrepreneur, j' ai une activité principale en profession libérale(formateur indépendant pour…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Fec sur année non clôturé

Posée par schcob, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1606 vues

Je fais l'office d'un avis de vérification de comptabilité, le contrôleur me demande un fec conforme sur une année en cours et non clôturé, le contrôle ne portant sur cette année là que sur la tva. mon logiciel de compta…

Résolu

Critères de ponctions de l'épargne par les mécanismes de résolution financieres

Posée par Jack, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack 1578 vues

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Retrait sur assurance vie

Posée par MARYLOU, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MARYLOU 3470 vues

Quand on a 2 assurances vie, peut -on retirer 4600 € sur chacune d'elles ?? sans payer d'impôts ?? bien cordialement…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Droits de mutation

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3670 vues

J'ai bénéficié de donc d'argents suite à l aide et l'assistance apportée à ma mère avant son décès. comment faire reconnaître cet investisment physique et financier après des impôts, qui me…

Résolu

Opposition administrative auprès de l'employeur

Posée par FORKA97, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FORKA97 8391 vues

Je voudrais savoir si la trésorerie paris amendes a le droit de faire une opposition administrative directement auprès de mon employeur pour une amende forfaitaire majorée. et aussi si mon employeur a le droit de refusé de payer vu…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
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