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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Application de l'article 30 du cgi pour un local professionnel devenu vacant ?

Posée par PARESSEUX2, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par PARESSEUX2 1863 vues

Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité…

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Exonération csg non résident en cas de vente

Posée par Paty, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2081 vues

Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à…

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Impots sur le revenu et hébergement gratuit

Posée par mamie44, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mamie44 3576 vues

Jhéberge gratuitement mon petit fils, son amie et mon arrière petit-fils. mon petit fils et son amie sont salariés. lors de ma déclaration sur le revenue dois-je déclarer leurs salaires en plus de ma retraite ?…

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Résolu

Besoin clarifier règle mise en vacance appartement loi scellier

Posée par hubogoss60, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3766 vues

Le 10 juillet 2022 j'arrive au terme de la période de mise en location de mon appartement acheté en loi scellier ( 9 ans de location depuis la 1ère date de signature d'un bail ). dans le boi suivant il est écrit certaines…

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Zrr

Posée par Jef, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jef 3979 vues

Sur les conseils de mon comptable je m’installe en dermatologie sur une zrr en construisant les murs de mon cabinet via une sci a l’is et l’investissement matériel par une selarl. je prendrai une rémunération de gérance sur la…

Résolu

Parent isolé avec un enfant en garde alternée

Posée par Virginie, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Virginie 3695 vues

J ai une fille qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée, sauf qu' en raison de conflits frequents avec son père, ma fille vit les 3 quarts du temps avec moi, et totalement avec moi depuis mai 2025. puis je la…

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L'optimisation fiscale est-elle avantageuse dans mon cas ?

Posée par Antoine75, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5667 vues

Je suis actuellement en micro entreprise et je vais dépasser le plafond de 80 000€ de ca en 2015. je fais de la vente de produits matériels sur internet. mon siège social est mon domicile, en france. comme je suis en micro…

Résolu

Facturation fournitures ttc sur facture auto entrepreneur non assujetti à tva

Posée par Couture&co, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1281 vues

J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma…

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Payement ir vente action société

Posée par Abdel, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bic 2399 vues

Jai eux les impot en me réclamation 56800 euro pour une vente des actions sasu a 133.000 en crédits vendeurs 2 ans capital social 2000 euro ou jai acheter se fond de commerce a 110.000 euro si je paye pas sa risque de me saisir la…

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Fraude fond de solidarité covid

Posée par Terence9, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2527 vues

En 2020, j'ai demandé a bénéficier de l'aide covid pour un montant de 16500€ (11x1500). a cette époque j'étais dans une situation financière compliquée et j'ai donc demandé a en bénéficier malgrés le fait que je…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Pension invalidite

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dada 8133 vues

Une pension invalidité peut elle être saisie ?…

Frais notariés pour la vente d'une parcelle de terrain.

Posée par pierjou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierjou 5052 vues

Il y a quelques temps, alexia m'a aidé à comprendre mes ennuis pour le règlement de l'acte notarié en attente depuis prés de 10 ans . finalement le notaire à été menacé de se voir dessaisi du dossier par envoi du conseil…

Résolu

Paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Posée par LILIBERN18, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3275 vues

Mes parents sont décédés tous les deux à huit jours d'intervalle en février 2021 nous avons payé la taxe d'habitation et la taxe foncière pour 2021 mais la succession a été effective que le 24 février 2022 est-ce…

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Ouverture de compte neo banque

Posée par dany, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dany 2910 vues

J'ai ouvert un compte n26 est revolut en 2020 j'ai oublier de declarer au impot francais ma question et si je recois une amande je peut me defendre en prenant un avocat? car je suis en situation d'handicape…

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Résolu

Epoux divorces, ex conjoint decede

Posée par tatooetugo, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par tatooetugo 1495 vues

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Donation bien immo a son fils

Posée par Cerasi, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3582 vues

J ai un appartement à paris et un passeport français. je veux donner à mon fils qui est italien ce bien d une grande valeur. nous ne sommes pas résidents français. l abatement en france tous les 15 ans est de 100000 euros et en…

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la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Impôt sur la plus value immobilière d'un non résident.

Posée par Jodell, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3623 vues

Je suis de nationalité française mais j'ai le statut de non résident car je vis aux usa. je paie donc mes impôts aux usa où je déclare aussi mes revenus fonciers de biens immobiliers en france. or, je compte vendre un…

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Fiscalité cto

Posée par meth16, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3259 vues

Merci par avance pour vos lumières. j'ai ouvert un compte de trading (cto) chez un broker étranger. lorsque je fais un dépôt chez eux je vire le montant en suisse, cependant le compte de trading semble être mauricien. je sais…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Apport transformable en don ?

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3766 vues

Est-il possible de transformer en don un apport avec droit de reprise pour une association a caractère social après avoir prêté la somme il y a plusieurs années ? exemple théorique : apport avec droit de reprise de 5000 € le 1er…

Consulter Maître Le Guellec
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Csg

Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti 9771 vues

Pouvez-vous me communiquer les coordonnées d'un confrère spécialiste en droit international ( franco/belge) concernant l'application de la csg;pm: nous sommes belges résidants en france et percevant nos retraites en…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Parts sci

Posée par frankk, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1127 vues

Je voudrais savoir…

Administratif

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1830 vues

J'ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur en me disant que ma propriétaire n'a pas payé c'est impôt et que je dois verser mon loyer au sip sachant que moi je payé mon loyer à un agence je…

Proposition de rectification

Posée par David cannes, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3683 vues

J’ai reçu de la part de la direction générale des finances publiques une proposition de rectification suite à un héritage. j’ai bien réglé les sommes demandés il y’a 3 ans et ils me demandent maintenant de régler 3000€. que dois…

Dons et versement aux enfants succession

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3249 vues

J'ai donné 10000 euros à ma fille hors succession, sur mon argent personnel, en 2023. j'ai donné à chacun de mes enfants( j'en ai 2) la part qui leur revient sur la vente de 2 automobiles , dans le cadre cette fois…

Résolu

Fiscalité demi part

Posée par DeEtudiant, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bob 3133 vues

Je suis étudiant français majeur qui fait ses études en allemagne. je me posais comme question est-ce que le fait d’avoir des plus values en crypto monnaie enlève la demi part de mes parents ? je suis très confue avec se sujet…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Déménagement en zrr/zfrr

Posée par 64146414mD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1953 vues

Je suis une profession médicale libérale installée en mon nom pour mon propre cabinet depuis 4 ans hors zrr/zfrr. je souhaite déménager dans une zrr/zfrr à 90km de mon cabinet actuel. je cède donc ma patientele actuelle qui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Don de 10 000€ par mère de 85 à ses enfants

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3119 vues

Ma mère qui a 85 ans veut solder son compte d'assurance vie contenant 20 000€ en donnant 10 000€ à mon frère et à moi, pour nous aider en ce moment où nous en avons besoin. que nous faut-il faire ? une déclaration aux impôts…

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la réponse de Maître Gouin

Déclarations ca auto entrepreneur

Posée par daniel, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3191 vues

Je suis auto entrepreneur sur une marketplace. ayant dépassé le plafond, je suis assujetti à la tva je vends des produits numériques, et la marketplace prend bien entendu une commission exemple: je vends un produit 1000€. sur ces…

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