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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hébergement à titre gratuit

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8159 vues

L'hébergement à titre gratuit est à déclarer au fisc mais à quel endroit dans la déclaration fiscale? dans celle de l'hébergé dans la case adresse au 01/01/2020 à la première page (statut hébergé gratuitement) mais…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe d habitation rÉclamÉe a une etudiante

Posée par SAINT MARTIN, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monaco 7325 vues

La taxe d habitation 2015 est reclamee à ma fille qui etait étudiante à lyon et louait un studio meublé. est ce normal? cordialement…

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la réponse de VINCENT

Aide fond covid

Posée par Pablo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 6563 vues

Je souhaiterais vous contacter pour une question. j’ai bénéficié à tord de l’aide du fond covid destiné aux autos-entrepreneurs. je me suis alors signaler à l’administration afin de remettre cette somme. l’administration m’a…

Résolu

Separation de fait logement impôt

Posée par Papimoma29, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papimoma29 1700 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal en novembre pour aller dans un meublé pour faire un break. dois-je signalé aux impôts l'adresse du logement qu'il occupe lors de la déclaration de revenus ? auront-nous une taxe ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande aide juridictionnelle

Posée par ROLY, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5747 vues

Est ce qu'il y a le plafond d'épargne pour demande aide juridictionnelle ? pour avoir aide 100%, combien maximum ? sinon moins de 100%, combien de taux d'aide par rapport le somme d'épargne sur le compte ? merci…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Impôts locaux et indivision

Posée par mireille051, il y a 2 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 781 vues

Je suis en indivision avec mes deux s?urs pour un appartement mon problème : j'ai très peur de la solvabilité de ma soeur je ne sais pas si elle peut assumer la taxe d'habitation (c'est une résidence secondaire) et…

Consulter Maître Harbes
la réponse de Maître Harbes
Résolu

Satd au locataire

Posée par tintin, il y a 2 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par tintin 606 vues

Vous m'aviez répondu que lorsque le trésor a notifié au locataire de verser les loyers directement à lui, le propriétaire ne peut plus réclamer ces loyers au garant. par conséquent, la mise en demeure est sans fondement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Décès et impôts fonciers

Posée par ys, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3596 vues

Mes parents sont propriétaires d'un pavillon. mon père est décédé en décembre 2018. les formalités nécessaires ont été effectuées auprès des divers organismes (impôt, banque...). un déclaration d'impôt séparée a été…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Calcul de plus-values immobilières

Posée par J2L, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4804 vues

En 2008 j'ai bénéficié d'une donation en np d'une maison sur un terrain de 1533 m2 valorisée à 144 000 € suite au décès de l'usufruitier, j'ai vendu le bien en 2 parcelles. la première, maison sur terrain…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Rsi me demande des sommes astronomique

Posée par Cece, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Le Guellec 3684 vues

J'avais ouvert une auto entreprise en 2011 qui a été radiée en 2012. le rsi me réclame des sommes astronomique pour un entreprise ou j'ai toujours déclarer 0 euros de chiffre d'affaire. je viens , encore, de recevoir…

Quel compte bancaire utiliser ?

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot 3045 vues

J'ai simplement une question supplémentaire, les billets d'avions doivent être payés par une personne soumise à l'imposition ou non nécessairement ? pour être plus clair, je suis étudiante et je…

Résolu

Sanctions pour une activité à l'étranger

Posée par Esmeralda, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7620 vues

Voilà mon mari a une 2eme activité en algerie que risque t-il au niveau fisc et impôt ??…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Réduction d’impôt

Posée par Chahub, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 2371 vues

Avec mon mari nous avons fait un don aux associations fin 2024 afin d’obtenir une réduction d’impôt correspondant à la somme des impôts globale qu’il nous restait à payer. pour être simple nous avons fait un don de 4500€ pour avoir…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Amende deu tribunal de 2019

Posée par Yoda, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 2567 vues

Je voudrais savoir ,car j ai recu du tresor public,me stipulant pouvoir me saisir une amende sur ma pension aah par saisine…

Résolu

Déclaration fiscale micro-entrepreneur

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4182 vues

Je comprends que l'auto entrepreneur doit remplir une déclaration 2042-c-pro. où trouve-t-on cette déclaration en ligne? dans l'espace particulier ou professionnel? doit-il aussi remplir une déclaration classique 2042…

Consulter Maître Tomi
la réponse de Maître Tomi
Résolu

Gain de procès contre assurance décennale (malfaçon travaux), soumis à is ?

Posée par Dju, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dju 3450 vues

Notre sci a eu gain de cause contre une assurance décennale (malfaçons travaux), et avons reçu un règlement de environ 100 000 euros. voici les détails : principal (devis réparations) : 87 883.45 euros article 700 code de procédure…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Refu de mon ex épouse de payer sa part d impôts sur le revenu

Posée par Patcap, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4904 vues

J ai divorcé ,nous avons fait une déclaration commune impôt 2020, mon ex a perçu une pension de réversion rétroactive de 29000 e et s était engagée de payer les 4000 e d impôts qu elle engendrait.or une fois…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Suis je imposable ?

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1369 vues

Je voudrais savoir pour une personne qui est arrivée en france en mois d'octobre 2024 et qui ne travaille pas encore et qui s'est marié avec un français en mois de décembre 2024 mais elle n'a pas encore une carte de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Séparé, il me demande de payer la taxe d'ordures ménagères

Posée par Manime85, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4122 vues

Je me suis séparé depuis début septembre, je ne vis plus dans le logement depuis ce jour, et j'ai aujourd'hui un nouveau logement. mon ex conjoint me demande de payer la moitié de la taxe d'ordures ménagères de son…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Déclaration d’un bien à l’étranger

Posée par mohsinkh, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1943 vues

Je suis résident en france et possède une maison au pakistan où ma mère réside actuellement. j’aimerais savoir quelles sont mes obligations fiscales en france concernant cette propriété. dois-je déclarer cette maison aux autorités…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate
Résolu

Exonération plus-value terrain attenant

Posée par Bouliche38, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1476 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle…

Consulter Maître PIPAUD
la réponse de Maître PIPAUD
Résolu

Assurance prévoyance viellesse au luxembourg

Posée par Enigma, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4610 vues

Je voudrais savoir si la détention d'une assurance prévoyance viellesse en tant que travailleur frontalier au luxembourg doit à votre avis être déclarée sous compte bancaire étranger ou bien assurance vie il s'agit du 3…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Participation au paiement de la taxe foncière

Posée par Helo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4133 vues

Mon père de 66 ans éxige depuis 4 ans de l'aider à payer la taxe foncière pour garder les biens, car il à garder l'usufruit et comme il ne reçoit pas beaucoup d'argent pour sa retraite, je l'aide à auteur de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Lmnp amortissement usufruit ou nu propriété ?

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5022 vues

Je voudrai mettre en location meuble, soit en lmnp, un bien dont j'ai gardé l'usufruit et le nu propriétaire serait le fils. puis-je amortir le bien en totalité, ou seulement la part de l'usufruit ? merci pour la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Don et paypal

Posée par Margot123, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3370 vues

Actuellement je tire les cartes gratuitement à des personnes sur instagram, mais beaucoup de ces personnes souhaitent me faire un "don" en remerciement du service rendu. pour l instant je n accepte aucun euro de ce service même en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Taxe foncière réclamée à tort par l'administration fiscale.

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2972 vues

Nous avons vendu notre maison le 21 octobre 2022. notre notaire nous avait prévenu que nous recevrions la taxe fonciere à payer en 2023 mais de ne pas la régler puisque c'était pour les nouveaux propriétaires, et de…

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Taxe foncière en indivision

Posée par Stephie 59, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephi59 9110 vues

Nous sommes 6 frères et s?urs mon père est décédé en janvier 2015 il nous a laissé sa maison tous les ans nous recevons la taxe foncière et taxe vacant j aimerais savoir pourquoi on doit payer alors qu il n y a qu une personne dans…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
Résolu

Apport - cession / détail sur le réinvestissement

Posée par Kris9278, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4384 vues

à toutes et à tous, je viens chercher un peu d'aide auprès de votre communauté afin de bien comprendre certains détails juridiques concernant le mécanisme d'apport cession. court résumé de la situation : - nous venons de…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
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