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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saissi sur salaire

Posée par Lili76, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3301 vues

…

Résolu

Impot sur don d'argent

Posée par ccceline, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ccceline 3525 vues

Je touche le rsa et un américain va me donner une grosse somme d'argent , 300 000 $ pour m'aider . devrai je payer des impots ? est ce que ça va m'enlever le rsa ? je souhaite m'acheter un appartement avec cet…

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Résolu

Délai de rétractation

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3079 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le…

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Cumul des déductions fiscales

Posée par BUSSIERE, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître radovitch 4222 vues

Ma mère âgée de 85 ans est en maison de retraite. a ce titre je déduis dans la limite des plafonds légaux les montants versés à la maison de retraite. de plus, une personne privée s'occupe de son linge et de ses courses…

Résolu

Location maison, impots, crédit immobilier

Posée par C-dric, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3644 vues

Je suis propriétaire d'une petite maison ancienne en seine saint denis. nous vivions à l'étroit, j'ai donc décidé de louer un appartement et de louer ma maison à ma mére retraitée qui touche 1000 euros par mois après…

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Jamais déclaré la pension alimentaire

Posée par Lexy, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 15657 vues

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et…

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la réponse de Benslima
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Vente de fond de commerce

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4501 vues

En 2016 nous avons fait (mon associé et moi) l’acquisition d'un fond de commerce (domaine de la restauration, nous avons gardé la même activité. l'achat de ce fond de commerce a été effectué par cession de part)…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Auto-entrepreneur et enseignant à l' étranger

Posée par Louis F., il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis F. 1948 vues

Je suis auto-entrepreneur en france et j'ai commencé en septembre 2024 à donner des cours dans une université espagnole. j'y ai déménagé début septembre. pour la déclaration (cerfa 2047), j'ai du mal à comprendre si…

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Separation revenus fonciers

Posée par INES, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4620 vues

Dans l'ordonnance de non conciliation, la juge a attribué la gestion des biens immobiliers à mon ex époux. il encaisse les loyers et paient les emprunts et les charges. dois je déclarer la moitié des…

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la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Dons imposables

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1220 vues

Est ce que des dons en nature sont imposables ? je ne trouve pas la rubrique dans la déclaration de revenus . si on donne des repas,des habits, en nature, pas en argent,c'est comptabilisé aux impôts ?. comme donation ou comme…

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Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Séverine, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Séverine 5641 vues

Je voudrais savoir comment sa ce passe quand on ce séparé mes toujours marié mes que l'on va vivre dans deux logements séparé. merci séverine…

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Résolu

Sci familiale

Posée par Amandine38, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1558 vues

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Co indivision qui régle la taxe des ordures ménagères

Posée par Céc, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Céc 8077 vues

Je suis en indivision, nous sommes 4 co indivisaires d'une maison de trois appartement, j'en occupe un et je règle une indemnité d'occupation pour l'appartement que j'occupe. les autres appartement sont des…

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Declaration scpi à la caf

Posée par Valou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6673 vues

Comment dois je déclarer un scpi à la caf? est ce dans revenus du patrimoine ou dans revenu foncier ?…

Résolu

Taxe foncière

Posée par jack, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2923 vues

Je suis propriétaire d une maison de 1/6em ayant4 décès j ai reçu la totalité de la t foncière a payer les héritiers deviennent propriétaire alors pourquoi dois je payer la totalité ne les connaissant pas que puis je faire pour que…

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Répondre nettement à la question qui suit

Posée par Utilisateur #1004490, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3358 vues

Eviter la double imposition sur les plus values de valeurs mobilières conformément à l'art. 24 de la convention fiscale franco/espagnole…

Résolu

Impôts fonciers

Posée par anne, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anne 2560 vues

Notre mère hospitalisée, était dégrevé de la taxe foncière de sa maison compte tenu de son age, de son hospitalisation et de ses revenus 'soit juste la pension de reversion) elle était également usufruitière, suite à une…

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Résolu

Activités téléconsultation

Posée par Dr Muller, il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1567 vues

Je suis médecin psychiatre libéral, installée en zfrr depuis moins d’un an. j’hésite à ajouter à mon activité une activité de téléconsultation via le dispositif avipsy. les téléconsultations se passeront via mon logiciel médical…

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Résolu

Que faire lorsque l'on fait trop de chiffre d'affaire ?

Posée par VINAL, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 3761 vues

Je me permet d'écrire ici puisque j'ai besoin d'aide, je réalise des ventes sur ebay de type "achat - revente", j'achète de gros lot À des vendeurs particulier pour ensuite les revendre au détail. finalement, au…

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Droit de la sci ?

Posée par igor41, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 7157 vues

Une sci a t'elle le droit de ne pas faire de virement à ma banque car elle a reçu un avis à tiers détenteur me concernant alors que le fisc connait ma banque ?…

Résolu

Indemnités de licenciement brut ou net?

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3987 vues

Avant de faire ma déclaration de revenus, est-ce que, les indemnités de licenciement indiquées sur mon bulletin de salaire sont considérés net ou brut pour le sif? (sachant que ces indemnités sont calculés sur le brut). quel…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident

Posée par Monica, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monica 3638 vues

Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Rachat contrat assurance vie suite à invalidité

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6722 vues

Suite à une invalidité n°2 en octobre 2019, combien de temps est-ce que je dispose pour racheter mes contrats d'assurance vie en exonération d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ? compte tenu que ce sont des…

Consulter Maître Andrieu
la réponse de Maître Andrieu
Résolu

Mettre prélèvement à la source à 0%

Posée par Nette1910, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2718 vues

Je n'arrive pas à voir où je peux mettre le prélèvement a la source à 0% on nous a personnalisé un taux qui concerne mon fils (qui ne vit plus avec nous) et pas nous comment faire? merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle

Posée par P.RA, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4232 vues

Lors de ma rupture conventionnelle en 2020, mon employeur a par erreur soumis mon indemnité légale et supra légale à l'impôt car la 1ère est exonérée et la 2nde l'est également car elle ne dépassé pas le double de mon…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Application article 116 loi sapin 2 (perp)

Posée par gigilamoroso, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigilamoroso 9328 vues

J'aurais voulu savoir si la loi "sapin 2" (loi sur la transparence, lutte contre la corruption et simplification de la vie économique) publiée au jo du 10 décembre 2016 était dès à présent applicable. en effet, je suis dans le…

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Résolu

Contrôle fiscal suite à demande de fonds de solidarité

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6013 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Plus value applicable sur revente d'une partie résidence principale

Posée par Cyril, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2861 vues

J'ai acheté une grande maison de 180m2 en tant que résidence principale. après des travaux de rénovation et d'agrandissement elle fera 280 m2. je compte la diviser en deux maisons indépendantes de 140 m2, en revendre une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Apport prêt immobilier

Posée par mnbbbb, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gapin 2927 vues

Mon copain et moi avons acheté ensemble un appartement. il a mis 55 000 euros d'apport mais nous sommes propriétaires à parts égales car la notaire avait dit que nous pouvions faire une reconnaissance de dette en stipulant…

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