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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie vehicule possible si pas à mon nom?

Posée par Tony431, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3050 vues

Dans un monde imaginaire : j'achète un véhicule (occasion) et je l'enregistre au nom d'un membre de ma famille, facture d'achat également à son nom. quelques mois plus tard, je dois de grande sommes…

Plus value terrain enclavé attenant

Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quach 1238 vues

Je vous sollicite car ma femme a eu en donation de son père une maison qui est situé sur une parcelle ainsi que la parcelle attenante qui est enclavée sans accès pour le moment, nous avons pour projet de raser la maison existante…

Abonnement eau

Posée par emma05, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par emma05 2537 vues

Je suis propriétaire d'une maison individuelle datant de 1972 avec une seule arrivée d'eau reliée à un compteur d'eau. la maison contient mon logement ( t5 ) et un t2 loue en airbnb. le reseau d'eau est imbriqué…

Résolu

Remboursement de dette

Posée par Khadija, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2952 vues

J'ai 85 ans. je possède une maison que je voulais vendre depuis plus de 2 ans. j'ai y fait de gros travaux de rénovation par un ami car je n'avais pas d'argent pour payer une entreprise et lui a accepté que je…

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Résolu

Paiement taxe fonciere

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2779 vues

Mes parents sont tous deux decedes.ils avaient construits leur maison sur un terrain familiale en indivision.ils étaient les seules à payer la taxe fonciere. mon frère et moi avons aussi construit sur ce terrain et chaque année…

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Résolu

Déclaration revenue uk ltd + compte wise business

Posée par Aiden, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 3029 vues

J'ai créé une société uk ltd pour faire du ecommerce et vendre en espagne avec un service (qui lui paye la tva + taxes), ma question c'est est ce que je dois déclarer les revenues de mon compte wise business en france, ou…

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Résolu

Impôt justifier

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3126 vues

Je reviens encore vers vous comme je suis séparée de mon conjoint nous sommes en instance de divorce. on vit séparément depuis un bon moment c'était une décision qu'on a pris tout les deux y a pas…

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Prelevements sociaux et couverture securite sociale

Posée par michel, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par michel 4206 vues

Je travaille a la commission europeenne avec des revenus fonciers en france. depuis 2012, le fisc francais m'impose des prelevements sociaux sur mes revenus fonciers de source francaise alors qu'etant salarie de la commission je…

Résolu

Comment déclarer une dépendance sur mon terrain louée en meublé de tourisme

Posée par MB, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4210 vues

Je vais faire construire ma résidence principale sur un terrain de 3000m² ainsi qu'une dépendance à quelques mètres (avec entrée indépendante, cuisine, salle d'eau, chambre etc.) que je compte louer en meublé de tourisme…

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Vente sur le bon coin et fiscalite

Posée par JADOUNETTE, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2687 vues

J'ai en fait vendu pour 3265,00 € d'articles via les plateformes bon coin et vinted en 2022 au travers de 47 transactions sur un an. les biens vendus m'appartenaient (biens d'occasion, pas de biens neufs), que…

Apparaît sur ma déclaration d'impôts un bien immobilier

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2498 vues

Je suis inquiet car sur ma déclaration d'impôts apparaît un bien immobilier alors qu'à ce jour je n'ai pas de bien est-il normal merci d'une réponse favorable de votre part…

Pension alime,taire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2944 vues

Ma caf ma demande une mise a jour pour mes apl , et j'ai declaré que je touche une pension alimentaire de mon ex femme pour fils de 95.00 euro par moi et je l'avait jamais eu ça mais je l'ai mie mais par contre je…

Résolu

Saisie bourses sur critère sociaux?

Posée par Claroush, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11842 vues

Je suis étudiante et je touche 554 euro de bourse sur critères sociaux, je suis déclaré comme vivant chez ma mère qui ne touche que le rsa et n'est donc pas solvable. aujourd'hui j'ai reçu un avis d'opposition…

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Résolu

Déduction pension/facture scolaire

Posée par Triiskell, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3355 vues

Ma fille vient de rentrer au collège je ne l'ai pas à ma charge, je paye une pension à la mère acté par la jaf depuis 5/6 ans. la vie évolue et les factures de l'école commence à tomber ( transport scolaire école publique…

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Résolu

Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr

Posée par Miguel, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1719 vues

Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retour impôt qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1399 vues

Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Declaration differente de residence d'enfant de parents separés

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emisympa 2699 vues

Je me pose la question sur l'abus de droit de mon futur ex conjoint dont je suis séparée physiquement depuis février 22 qui semble avoir volontairement fait une mauvaise declaration au centre des impots l'an dernier quant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Quelle siret pour un artiste et curator

Posée par Neto, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 887 vues

Je suis artiste et curator d'art et je voudrais pouvoir vendre mes ouvres et aussi des autres artistes et aussi rend mes services comme curator je dois ouvrir un siret comme profession libéral ou microentrepeneur merci pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Changement de statut ei en eirl?

Posée par Simwoi, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 5293 vues

Je suis artisan taxi en ei et je souhaiterai savoir si c'est intéressant de basculer en eirl ? je suis donc propriétaire de ma licence sous crédit ainsi que de ma maison et je voudrai donc protéger mon patrimoine en cas de…

Résolu

Frais école privée

Posée par Faucournier51?, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3372 vues

Je suis séparé depuis 6 ans, avec 3 enfants dont je n'ai pas la garde principale. il y a un jugement de pension alimentaire que je verse régulièrement. mes enfants sont en établissements privés, et pour chacun d'entre…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Delai reponse du fisc

Posée par JM, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7769 vues

Le 1/06/2012 je recois une lr demande de justificatifs isf 2009-2010-2011(fait) le 2/10/2013 demande de rv pour examen du dossier pour isf 2010-2011-2012 (fait) depuis plus rien quel delai à le fisc pour me répondre? slts merci de…

Résolu

Taxe foncière et démembrement avec duh

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1171 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec duh (nous devenons nu-propriétaires et elle garde le droit d'usage et d'habitation) alors a qui est adressée la taxe foncière ? comme notre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Enfant à charge

Posée par stef, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2088 vues

En tant que parent isolé, je suis responsable de mon enfant de 23 ans qui est sans revenu. quelle case doit être cochée sur ma déclaration pour les frais?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contravention suite dommage barriere de securite autoroute

Posée par fanou6581, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7547 vues

Ma fille vient de recevoir par lr+ar de la part de la dirsoo du sud-ouest une facture à régler dans les 10 jours assez conséquente... les faits : il y a 1 mois vers 6h elle a le moteur de sa twingo qui s'est arrêté brusquement…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

On ne nous retire pas de csg

Posée par Yves2205, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yves2205 1754 vues

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Créer une microentreprise jumelle d'une sas de location de véhicule

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jem'informe199610*+ 1196 vues

Souhaitant bénéficier de la franchise en base de tva pour sous-louer des véhicules loués à des entreprises européennes, je voudrais savoir si la création d'une microentreprise jumelle est possible et admissible par le fisc? je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Répartition impôts fonciers ex concubins

Posée par Maple, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gwen.mstr 5104 vues

Mon ex-concubin et moi avont vendu, non sans difficulté, notre appartement il y a un an. Étant toujours propriétaires au 01/01/2018, nous avons donc reçu les impôts fonciers cet automne. j'ai payé la moitié de cette taxe, en…

Envoi d’avis d’impôt à adresse tiercé malgré domiciliation chez avocat

Posée par Jonathan134, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francis 1891 vues

Dans le cadre ou un non résident se domicilie chez son avocat fiscaliste en france dans le cadre d’un contrôle fiscal, le fisc a t’il le droit d’envoyer l’avis d’imposition pour les années concernés à l’adresse étrangère du…

Résolu

Pension alimentaire et bien immobilier

Posée par fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 4136 vues

Nous déclarons les impôts séparés à la même adresse fiscale à partir de 2021, comment déclarer les biens immobiliers en location, il faut mettre le même montant sur la déclaration séparée? il y a un logement qui est loué par…

Consulter Maître Gouin
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