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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis à hier détenteur

Posée par Alexia, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dubanchet 3692 vues

L avis à tiers détenteur doit il obligatoirement être notifié pour que la procédure de saisie puisse être enclenchée ?…

Financer le terrorisme ?

Posée par C.LAMBDA, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par C.LAMBDA 5316 vues

Peut on etre oblige de financer le terrorisme alors qu'il est condamne donc interdit par article 434.6 du code penal…

Résolu

Solidarité fiscale

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bib 3822 vues

Je suis en instance de divorce et je viens de m'apercevoir que mon futur ex mari nous a caché pendant plus de dix ans une deuxième source de revenus. a nous et au fisc. ces salaires occultes étaient virés sur un de ses comptes…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 5406 vues

Je suis en indivision la taxe foncière viens seulement à mon nom ,l'autre in divisionnaire habite pas la région a jamais eu d'avis de paiement après plusieurs années il et revenu sur la région les impôts lui demande…

Résolu

Numéro fiscal des mineurs

Posée par Yam, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2609 vues

Mes enfants mineurs ont hérité de leur père d'une maison qui doit être rénovée. je me suis donc tournée vers l'anah pour bénéficier de maprimerenov. on refuse de prendre en compte notre dossier au titre que je ne suis pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Imposition maison construite pour mes parents

Posée par Lola, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7103 vues

J'ai construit une maison pour les parents qui ne me verse rien pour l'occupation comme ils ont pas beaucoup d'argent. je suis fonctionnaire et je souhaite savoir si il existe une disposition me permettant de…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Rente maladie profesionnelle

Posée par whynot, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1215 vues

Ma mère perçoit une rente conséquente de la cpam suite au décès de mon père causé par une maladie professionnelle liée à l'amiante.de fait, cette rente n'est pas imposée sur le revenu et n'entre pas dans l'actif…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Compte ouvert à l'étranger délais de prescription

Posée par Julien, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 2845 vues

Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable. il est indiqué dans l'article l169 du livre des procédures fiscales" le droit de reprise de…

Taxe foncière logement vacant pour travaux

Posée par Ivan, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3656 vues

Peut- on être exonéré de la taxe foncière concernant un logement vacant contre notre volonté de le louer car dégradations importantes, remise en norme de l'électricité...et si oui l 'article svp et peut on nous refuser…

Résolu

Résidence fiscale nulle part ... ?

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2719 vues

Je gagne ma vie de cours en ligne d'anglais réalisés auprès d'étudiants résidents en france. je ne reviens en france que 3 semaines par an mais vis à l'année à l'étranger... en restant 2 mois dans chaque pays…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate

Don aprés 80 ans en vue d aider ma fille à me loger près d elle

Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3869 vues

J ai 88 ans 2 filles dont l une prend soin de moi , l autre ne donne plus de nouvelles, je ne peux pas la consulter . ma fille ainée souhaite construire un petit logement a coté de chez elle sur un terrain lui appartenant pour me…

Résolu

Soucis étalement paiement

Posée par Nette1910, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pe 3127 vues

Il y a quelques semaines je recevais ma taxe foncière (657€) étant en mauvaise période financière, j'ai demandé un échelonnement en 6 mois via leur site internet et fourni les pièces justificatives nécessaires à ma situation…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Réalisation de sondage rémunéré

Posée par Ash, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5145 vues

J'aimerais me renseigner j'ai 20 ans et en continuant ma recherche d'emploi j'aimerais me lancer dans des petits job en ligne comme réalisé des sondage, regarder des publicités rémunéré présente sur de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Pfl

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3969 vues

Puis je maintenir mon souhait d’être imposé selon le pfl sur déclaration de revenu 2019 alors que mon assurance vie m’a été versé sans pfl en 2019 ? merci par avance pour votre réponse christian…

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la réponse de Maître Gouin

Dégrèvement de 100euros de la taxe foncière (67ans)

Posée par LELEU Raymonde, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CORLAY 4308 vues

Mon revenu fiscal de référence est de 4850euros, je paie 701euros de taxe foncière et le centre des impôts refuse de me déduire les 100euros. avec mes faibles revenus j'habite avec une personne ni marié ni paxcé et nous…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Peige, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2987 vues

Mon frère et moi avons été placés en famille d'accueil , nous étions mineurs, nos parents sont décédés. le notaire s'est chargé de payer les taxes foncières jusqu'à notre majorité. la.maison est en vente actuellement . est ce…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Couple et résidence principale différente

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5347 vues

Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté des biens.nous sommes tous les deux résidents fiscaux en france.je suis française et mon mari allemand.mon mari est fonctionnaire européen et affecté à des postes à…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Vente bien immobilier à l’etranger

Posée par Rhino, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4356 vues

J’ai la double nationalité française et tunisienne. je souhaite vendre un terrain ( qui ne rapporte pas de revenus) situé en tunisie, acquis en 99. est ce que la législation me permet de faire un contrat de vente en tunisie et de…

Consulter Maître Lambert
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Declaration de revenu marié mais on vit pas ensemble ?

Posée par Assia, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 2885 vues

J'aurais voulu avoir un renseignement concernant la déclaration de revenu, marié en novembre 2019 mon mari est moi nous somme hébergé chacun de notre cote chez sa famille car pas trouvé encore de logement comment sa se passe…

Résolu

Imposition pension alimentaire

Posée par Jags, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3671 vues

J'ai décidé d'un commun accord avec mon ex-compagne de verser la pension alimentaire à mon fils de 18 ans. seront t-ils imposés ?…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Déduction des intérêts d'emprunt sur les impôts

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romain 4628 vues

Je suis en train d'acheter l'appartement dont je suis actuellement locataire. je l'achète en résidence principale mais il y a des chances que je sois envoyé à l'étranger par mon entreprise. du coup, ce ne sera…

Consulter
la réponse de VINCENT
Résolu

Impôt sur le revenu via urssaf ?

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3605 vues

Je suis assez inquiet car je fais ma déclaration en ligne via l'urssaf trimestriellement (je suis auto-entrepreneur, traducteur) et je me demande si je dois faire à côté de ça une déclaration de revenus sur impotsgouvfr. je…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES

Taxe fonciere

Posée par manu, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 2544 vues

Je suis en indivision d'un terrain sur lequel il y a 2 maisons j'habite une des 2 maisons ? valeur cadastrale 4358? l'autre maison est habitée par mes parents ? valeur cadastrale ? 4493? je suis propriétaire à hauteur de 70% sur…

Déclaration compte payoneer

Posée par JDL, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toto01 3486 vues

En 2023, j'ai ouvert un compte sur payoneer, que je dois maintenant déclarer cette année. néanmoins, je n'ai depuis son ouverture configuré aucun "receiving account" et par conséquent, je ne dispose d'aucun "numéro…

Franchise en base / litige avec le fisc

Posée par TVBase, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MOUTARDIER 3207 vues

Nous sommes une petite entreprise, nous avons le droit à la franchise en base de tva, mais il semblerai que nous n'ayons pas fait une demarche. toutes nos factures ont été faites dans le cardre de la franchise en base. le fisc…

Résolu

Don manuel parent / enfant ?

Posée par ONC_mars, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4222 vues

J'ai une soeur aînée célibataire sans enfant. mes parents veulent me donner 50k€ car je traverse une période délicate (divorce). une partie de cet argent provient de la sucession de mes grands parents paternels. comment…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Satd émise sans autre avis préalable

Posée par Dan-Bensa, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3098 vues

Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'aah, sans autre revenu, elle m'a communiqué une satd qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la dgfip. selon le jugement de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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