Je viens de recevoir par lettre simple ref 48 ,comme quoi le 24/11/2017 une infraction au code de la route entraînant retrait 4 de points,et plus loin dans ce même courrier que la réalité de cette infraction a été établie par un... |
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Pour mon divorce, le tribunal de première instance m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 28 000 € à raison de 400 € par mois pendant 5 ans et 10 mois. je souhaiterais savoir comment déclarer ces sommes pour mes... Consulter la réponse de
Maître Bientz |
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Réponse informatisée Posée par YMEREP, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par YMEREP - 4601 vues Le sip de draguignan veut que je lui communique une copie du bail que j'avais antérieurement. je lui ai fait parvenir par courriel, par deux voies différentes. peut-elle exiger un courrier postal en plus ? merci paul-etienne remy... Consulter la réponse de
Maître Joris Leclercq |
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Je vien de gagner une grosse somme d'argent à la loterie. j'aimerai en donner une partie a mes proches, mais j'ai entendu dire qu'il faut déclarer que ces personnes ont contribué au gain pour qu'il puissent... Consulter la réponse de
Maître radovitch |
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J'ai créé ma société le 1er août 2020 sous le régime de l'auto entreprise. je suis réalisatrice de documentaire pour la télévision. le 1er août est le jour où je me suis ré-installée en france puisque j'habitais jusque-là et... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ma maman est décédée, mes 2 sœurs et moi même avons des droits de successions à payer. mon père conjoint survivant souhaite savoir si il peut payer nos droits de succession à notre place ? (pour nous aider à faire face). si oui... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je voudrais savoir ce que je dois et comment je dois déclarer un appartement que je possède destiné à la location mais vacant depuis 18 mois car entièrement en travaux suite aux dégâts du dernier locataire. je paie le syndic... |
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Je suis actuellement auto-entrepreneur de profession libérale (community manager + réalisation de site internet). un particulier souhaite que je lui fasse une prestation de community management pour l'acquisition de... Consulter la réponse de
Maître Franc |
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Je voulais savoir si un résident + travailleur français qui travaille en suisse une fois par semaine est imposé sur ces revenus - en suisse - en france ou les deux? difficile de trouver des réponses sur internet... je vous... Consulter la réponse de
Maître Joris Leclercq |
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Bonjour Posée par Nanou, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1022 vues Je viens de le séparer de mon mari j'ai, 71 ans je viens d'avoir l'aspa. nous sommes en septembre pourrais je prétendre à une exonération de la taxe foncière merci... |
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Saisie sur salaire Posée par bento, il y a 8 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bento - 6502 vues Suite a non declaration des revenus ni de changement d etat civil (concubinage-pacse) je me suis confronte avec une saisie sur salaire mensuel que ne me laisse que juste le montant pour mes prelevements(loyer edf assurance... |
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Compte joint Posée par David, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2294 vues Est ce que le compte joint est considéré comme compte épargne bancaire ? merci... |
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En juin 2014 j’ai fait un chèque de banque de 3 500€ à un ancien « petit ami » pour l’aider à acheté une voiture et lui éviter de perdre son travail, celui-ci quelques semaines après m’a demander 600€ pour s’acheter 4 jantes à très... |
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Micro entreprise Posée par paoma, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paoma - 4255 vues Mon mari est micro entrepreneur pour l'agence immobilière laforêt, ou il est agent co avec un contrat qui le lie,depuis 2016. je vais également créer ma micro entreprise pour être agent co pour une agence immobilière... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Litige avec les impôts Posée par AM, il y a 9 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par AM - 1475 vues Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui : - les éléments déclarés... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Dans le cadre de mes études à l'étranger et v.i.e en allemagne j'ai utilisé un compte n26 sur lequel aucun revenu n'est jamais arrivé, simplement pour éviter des frais banquaires. ayant déclaré mes impôts pour la première fois... |
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Contrôle fiscal Posée par Bilou, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 1617 vues Pouvez vous m'aidez à constituez un dossier pour un contrôle fiscale... |
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Ma compagne et moi, qui avons 3 jeunes enfants, envisageons de nous marier et souhaiterions comprendre l'impact sur notre impôt sur le revenu et sur le taux de prélèvement à la source. a ce jour, ma compagne est... Consulter la réponse de
bab |
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Mon père est décédé le 06/04/2022, je reçois en 2023 la taxe foncière de mon père à payer.un acte de donation a été fait par ma mère suite au décès de mon père.mon frère et moi même sommes nu propriétaires à hauteur de 15% chacun... |
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Achat immobilier emirats Posée par psy, il y a 9 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par psy - 1180 vues Si avec l'argent d'assurances vie j'achète un appartement a abu dhabi pour le louer, 1 serais je imposé sur les revenus locatifs émiratis (ayant ainsi la double résidence )mais en restant résident fiscal français? 2... Consulter la réponse de
Maître Bientz |
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Iban Posée par Saultrain, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saultrain - 5328 vues Est-ce que mon employeur peut refuser mon iban allemand? sachant que je réside en france, que je travaille en france et que je déclare mes impôts en france... |
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Je voudrais avoir des informations sur ma situation. nous nous sommes pascé avec madame le 03/12/2020 puis séparés le 04/04/2022 avec logements séparés et avec une déclaration d’imposition sur revenus 2022 et un montant à payer... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Casier judiciaire vierge Posée par Mamima, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mamima - 6899 vues (s), je n'ai pas payé mes taxes d'habitation depuis 2010. je suis au rsa et insolvable. ma dette avoisine les 5000€. j'ai eu divers avis à tiers détenteur mais il n'y a jamais d'argent sur mon compte... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Est-ce que les droits d'enregistrement fiscal de 2,5% sur la vente d'une maison lors d'un divorce peuvent être exonérés ou diminués pour un conjoint sans revenus? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je vous demande assistance aujourd'hui pour un problème de fiscalité. il y a un an, je me suis inscrit sur une plateforme d'économie collaborative pour proposer des services de marketing. j'ai généré de... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis propriétaire d'une société immobilière eirl en france et souhaite ouvrir une société individuel en suisse pour travailler à la fois à genève et en france. les suisses m'ont dit que si j'ouvre une entreprise... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je vous contacte car en janvier j'ai reçu un courrier simple de la société de recouvrement à l'amiable intrum quant à 78€ que je devrais à miel mutuelle (j'ai été transférée là par la mep, puis je suis apparemment... |
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Existe-t'il de nouvelles dispositions concernant la transmission d'une somme d'argent de cent mille euros de parent (+de 80ans) à enfant, dans la perspective d'une création d'entreprise à l'étranger... Consulter la réponse de
Maître Lucas DESILES |
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Société à l'étranger. Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître botella - 3331 vues Je souhaiterais connaître les obligations de déclaration fiscale pour un résident fiscal français qui détiendrait une société en irlande ? sachant que : - l'activité de la société serait le placement de ses propres capitaux... |
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