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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Piscine hors sol declaree

Posée par Cm1970?, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cm1970? 1913 vues

Nous avons installé une piscine hors sol en 2001 et avons fait la déclaration de travaux nécessaires auprès de la mairie, qui a réceptionné et validé ces travaux. aujourd'hui les impôts me demandent de déclarer cette piscine…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Quels impôts sur dividendes de dubaï perçus en france ?

Posée par Zambia, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zambia 7027 vues

Je suis résident français. j’ai des parts d’une société établie à dubaï. lorsque je vais toucher des dividendes comment serais-je imposé ?…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Rèclamation aux impots

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2456 vues

Le centre des impots applique une majoration de 10% sur le montant de la taxe foncière du logement de la propriétaire décédée. l'heritière a pourtant acquittée la somme dûe. comment faire? vous donnez ce…

Résolu

Taxe fonciere et habitation

Posée par loloidf, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3034 vues

2 questions : 1°) dans le cadre d'une succession prise en charge par un notaire avec généalogiste, le notaire a t il obligation de déclarer aux impôts ou envoyée les taxes d'habitation, foncières ? 2°) sur une succession…

Consulter Maître Gouin
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Dette des impôts déjà découverte et prescription

Posée par pomme123, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pomme123 1605 vues

J’ai une dette des impôts de 2020 et 2021. les impôts ont publié « un avis supplémentaire «  en 2023 avec une majoration. j’aimerais savoir quand sera la prescription pour ces dettes ? cordialement…

Résolu

Sasie loyer et minimun pour vivre -

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1157 vues

J ai mes revenus fonciers saisis via atd mes locataire s n ont jamais répondu au trésor public cela a t il une incidence sur la validité de l acte de saisie ? de plus cette action me laisse sans minimum pour vivre dois je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Dettes des impôts d’il y a 4 ans

Posée par pomme123, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pomme123 2584 vues

Je dois des impôts sur la revenue de l’année 2020. est-ce que les impôts peut toujours me demander à les payer ou me poursuivre ? j’ai pensé à faire une demande de naturalisation qui demande les derniers 3 années des impôts. je…

Résolu

Contestation de l'exigibilité d'une dette auprès du comptable public

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 965 vues

Le 13 avril 2026, j’ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur concernant la taxe foncière de 2025 d’un montant de 741 €, que je n’ai pas pu payer en raison de ma situation d’indigence absolue. j’ai demandé…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Rattachement d un enfant majeur

Posée par Marta, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marta 3993 vues

Mon fils âgé de 19 ans au 1er janvier 2019 à eu son bac en juin 2019 mais sans scolarité et sans activité à ce jour. puis-je le rattaché sur ma déclaration d impôt 2020 foyer fiscal merci cdlt…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Quel statut choisir pour créer une entreprise : auto-entrepreneur ou samu?

Posée par raiesmina007@, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1228 vues

Je vis en france et je travaille avec une entreprise basée aux États-unis. je vais gagner environ moins de 20 000 euros par an, je suis marié et j'ai un titre de séjour famille talent. quel type de société devrais-je créer :…

Résolu

Exonération d'impôts sur la plus value.

Posée par olive, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par olive 4121 vues

Je suis militaire et je possède un logement en caserne. logé donc par nécessité absolue de service. c'est donc ma résidence principale par défaut. je vais vendre un bien locatif avec une grosse plus value et je souhaite…

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la réponse de Benslima

Impots

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 3350 vues

Je possède une société à gibraltar . mais j'aimerais vivre en espagne(résidence fiscale) excite t il les memes desavantages qu'en france…

Comment consulter le dossier fiscal d'une personne?

Posée par enzo2019, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par enzo2019 2870 vues

Comment consulter le dossier fiscal d'une personne? c'est une personne qui n'a pas payé ses impôts et a laissé les autres membres de sa famille a tout payé à sa place. ce serait consulter son dossier fiscal pour…

Résolu

Taux d'imposition

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vava 3608 vues

Mon frère actuellement résidant et travaillant aux émirats compte rentrer à sa retraite en france il souhaiterait savoir quels seront les taxes appliquées par la france car ses placements boursiers sont…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Declaration fin cotitularité sur compte etranger

Posée par RB, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ric38 2757 vues

Je declare depuis plusieurs années des comptes bancaires etrangers , dont un dont j'etais cotitulaire.. en 2022 en cours d'année j'ai cessé d'etre cotitulaire de ce compte bancaire , comment…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Expatrié de retour en france :

Posée par Cyberlexis, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyberlexis 2934 vues

Après 17 ans à l'extérieur hors ue, je suis revenu en france pour retrouver mes enfants, j'ai effectué ma radiation au consulat français en décembre 2023. j'ai fait un peu de recherche, mais ce n'est pas…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET

Comment faire pour s'enlever de l'héritage des proches

Posée par julie, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par karo 5220 vues

Je cherche à savoir quelles sont les démarches à effectuer pour se retirer de l'héritage de ma mère et ma grand-mère cela fait des années que je ne les fréquentes plus dut à une maltraitance étant enfant le jour où elles…

Impot foncier suite à un décès

Posée par Patag, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3631 vues

Suite au décès de mon conjoint retraité est ce que je peux prétendre à une exonération partielle ou totale de l'impôt foncier les années suivants sont décès ? il y a t-l des critères ? par avance je vous remercie bien…

Résolu

Boni de liquidation

Posée par yodavin, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yodavin 2134 vues

Je me pose deux questions sur le boni de liquidation. la première, supposons un boni de liquidation de 100 000?. les associés doivent payer 2,5% de droits d'enregistrement. ils paient également l'impôt sur le revenu. est-ce qu'ils…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Abus de pouvoir et chantage que faire

Posée par Lulu87, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu87 1558 vues

Je dois une dette au trésor public je reçois une mise en demeure je prend contact avec eux aussitôt reçu il me dise si vous mettez en dossier de surendettement je lancerai aucune procédure mons de 5 jours après je reçois saissie…

Résolu

Rachat sci is déficitaire

Posée par Mateu, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4980 vues

Nous souhaitons racheter une sci immobilière is elle est en deficite immobilière parse que les locataires ne payent plus de loyer déplus plusieurs une procédure d expulsion est en cours mais les locataires ne sont plus solvables quel…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI

Fiscalite

Posée par Dabboura, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 3602 vues

Je eu un redressement fiscal avec majorations 40%+10% + intérêt de retard par rapport à ma déclaration 2012 et 2013 qui a montré une différence par rapport au snir…

Déclaration d’un contrat de capitalisation au canada

Posée par Baobab83, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baobab83 2767 vues

Je suis canadienne mais j’ai aussi la nationalité française. je suis résidente fiscale française . je dois remplir l’annexe 3916 et ainsi déclarer ce compte sur ma déclaration d’impôts française. je paye des impôts canadiens sur ce…

Résolu

Mise en demeure

Posée par Anica, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 2405 vues

Je me permets de vous posez une question concernant une mise en demeure de la pars des finances publiques . mon neveu viens de recevoir cette mise endemeure concernant un arriere de pension alimentaire il règle sur…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Depot de comptes au tribunal du commerce

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1849 vues

Je recois une demande pour ma societe ; envoyee par le greffe du tribunal du commerce , me demandant de deposer à nouveau, mes comptes de bilan de ma societe , pour les années 2018 , 2019 et 2020 .....n y a t il pas prescription ?…

Consulter
la réponse de Eurofinances755
Résolu

Qui paye la taxe d'habitation du garage 2015

Posée par lareinedesaba, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lareinedesaba 8326 vues

Je suis séparée officiellement de mon conjoint depuis 02.2015 ,la taxe h logement fut mise à mon nom ce qui est logique car c'est moi qui habite l'appartement et occupe le garage .mais la taxe h garage fut envoyée à mon…

Consulter
la réponse de TZIKAS

Demande de décharge de responsabilité solidaire

Posée par Julia, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître RAMON 3858 vues

Mon ex mari,gérant de sarl, a eu un redressement fiscal important sur sa société. ce redressement porte sur 2014 et 2015. j'étais salariée de cette société à l'époque (je n'y travaille plus depuis 2016), mais je…

Résolu

Rectification du fisc sur mes declarations 2016, 2017 et 2018 loi duflot

Posée par BLEDAN, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BLEDAN 4771 vues

Le sip lyon sud/ouest m'adresse un courrier de rectification suite à mes 3 dernière déclaration fiscale 2016, 2017, 2018 sur la partie revenus fonciers. en effet suite à un investissement en loi duflot en 2014, j'ai…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Loi besson, avantages fiscales à partager ??

Posée par patms, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 5474 vues

Nous avons acheté un appartement en 2001 pour 133.000€, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai savoir quel est le montant que mon ex a pu déduire de ces impôts grâce à ce prêt, in fine, échéance fin 2016, et…

Résolu

Impôts et caf

Posée par jean, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JusticeStp 4941 vues

Je suis marié et ma femme est étrangère est vie en france avec moi. pour cette année , je me suis déclarer seul. je touche une prime d'activité j'aurai souhaiter savoir si la caf se base sur nos déclarations d'impôts…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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