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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csg

Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti 9679 vues

Pouvez-vous me communiquer les coordonnées d'un confrère spécialiste en droit international ( franco/belge) concernant l'application de la csg;pm: nous sommes belges résidants en france et percevant nos retraites en…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Mineur et sci

Posée par CHRISSY95, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 9678 vues

Mon ex mari vient de m'annoncer son souhait d'acheter les murs de son entreprise actuelle et de la mettre sous forme de sci et de mettre notre mineur agé de 7 ans actionnaire de moitié sa compagne actuelle est actionnaire…

Résolu

Hypothèque legale du fisc caduque ?

Posée par lulu26, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lulu26 9657 vues

Ma question est la suivante j'ai une hypothèque legale du tresor de 2005 pour une dette de tva de mon 1 ère boite en 2003 avec majoration ca fait un totale de 36000 euro. y aura til des intérêts? peut il être caduque ca fait…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Le payement d un timbre fiscal pour mon premier titre de séjour d un an

Posée par Lakhdar, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lormont 9649 vues

J ai reçu un courrier de la part de sous préfecture pour chercher mon premier titre de séjour d un an .dans la lettre ils ont mentionné que je dois payer des tombres fiscaux de 269 euros ....je suis un algérien marié d'une…

Résolu

Taxe habitation 2017

Posée par girondins33, il y a 8 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chaton85 9643 vues

Nous venons de recevoir la taxe habitation et il y a quelque chose que nous ne comprenons pas.notre souci se situe au niveau de l'abattement général à la base. voici ce qui est inscrit sur notre avis: élément de calcul commune…

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la réponse de Filleul
Résolu

Facturation a une societe 'propfirm'

Posée par Ricked, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blablabl:3 9623 vues

Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Impots sur indemnites d assurance

Posée par platon, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par platon 9623 vues

Un accord intervenu dans le cadre d'une procedure collectve en angleterre m attribue le remboursement de mon investissement initial ainsi que des indemnites le tout regle par le defendeur et sa compagnie d assurance ces fonds…

Impots demande une copie de l'acte de divorce

Posée par noor, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laura 9595 vues

Je viens de recevoir un courrier du service des impôts qui demande une copie de l'acte de divorce ou du jugement de non conciliation concernant la séparation avec mon conjoint car celui ci a abandonné le domicile. je…

Résolu

Saisie sur compte bancaire professionnel et dettes personnelles

Posée par Joss52, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9470 vues

Je suis entrepreneur individuel et j'ai donc un compte bancaire professionnel à part de mon compte bancaire personnel, je dois de l'argent aux impots des particuliers et à un huissier pour une dette personnelle. ont ils…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Aide fraude fond de solidarité covid

Posée par Anonym, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 9467 vues

Je doit 20300€ par rapport à l’aide covid on m’a fait plusieurs demande d’affilée la dernière et l’aide de 10 000€ l’es autre son des aides de 1500€ voilà pourquoi au total cela fait 20300 je me suis dénoncé et expliquer que ce…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Impots impayé et partis habité en belgique

Posée par aristo, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aristo 9447 vues

J ai ete frontalier francais pendant 8ans.travaillant en belgique je suis retourné la bas. pendant les 8ans en france j ai eu quelques soucis financier et plusieurs saisies sur salaires, donc je n ai pas toujous su payer mes…

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la réponse de VINCENT

Csg non résidents

Posée par mmads, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mmads 9348 vues

Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale…

Déclaration fiscale d'une llc en france

Posée par AntD, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 9319 vues

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain…

Résolu

Suite contrôle fiscal après séparation

Posée par mary, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 9263 vues

Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! il avait pris un avocat…

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la réponse de VINCENT

Accusation de fraude caf

Posée par Mickael P, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ChrisK6 9251 vues

Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous expliquer la situation. entre 2016 à 2018 ma copine vivait à titre gratuit (+25 ans) chez ses parents, elle percevait le rsa estimé à environ 430 € / mois (taux…

Résolu

Application article 116 loi sapin 2 (perp)

Posée par gigilamoroso, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigilamoroso 9241 vues

J'aurais voulu savoir si la loi "sapin 2" (loi sur la transparence, lutte contre la corruption et simplification de la vie économique) publiée au jo du 10 décembre 2016 était dès à présent applicable. en effet, je suis dans le…

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la réponse de Carrier
Résolu

Donation après 80 ans

Posée par Gigua, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 9219 vues

Nous avons fait, mon mari et moi, une donation de 30.000 euros chacun à notre petit-fils majeur. le jour de la declaration, les impôts étaient fermés au public, pour cause de confinement. j’ai eu entre temps 80 ans. que va-t-il se…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pilote de ligne vivant en france, travaillant sous contract non-résident maltais

Posée par Pilote75, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pilote75 9200 vues

Comme indiqué dans le titre, je suis pilote de ligne vivant en france sous contrat non-résident maltais. mon contrat stipule que je ne dois pas payer d'impôts à malte en tant que non-résident. mais l'article 8 de…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Saisie-attribution abusive ?

Posée par Emmanuel_Paris, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emmanuel_Paris 9162 vues

J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par…

Résolu

Impôt sur le revenu

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT 9154 vues

Pouvez-vous me renseigner le suivant: - j' ai travaillé quelques mois en 2016, mais je n' ai pas fait mon déclaration d'impôts, alors je voulais savoir est- t - il encore possible d' en faire? - si oui, dans…

Consulter Maître GHARS
la réponse de Maître GHARS
Résolu

Saisie sur pension de retraite + saisie mobilière

Posée par Arlette, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 9152 vues

Ayant eu il y a quelques années de grosses difficultés de paiements avec les impôts je me suis retrouvée avec une dette assez importante envers l'administration fiscale. depuis quelques mois les impôts font donc une saisie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Revenus fonciers après décès

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bibi 9086 vues

On beau père est décédé en mai 2017, qui doit payer ses revenus fonciers de cette année là. merci de votre réponse cordialement ghislaine vinot…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Donation de mon père après 80 ans

Posée par chc, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alex 9075 vues

Je voudrais savoir quel peut être le montant total et la taxation d'une donation en espèce ou chèque du vivant de mon père qui à 88 an, ce envers ses 2 fils majeurs ?…

Résolu

Avis de dégrèvement total taxe d'habitation 2015 : est-ce définitif?

Posée par Marie.27, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie.27 9033 vues

Je suis interne en médecine, j'ai occupé un appartement appartenant à l’hôpital où j'étais en stage. je n'ai pas choisi d'aller dans cet appartement, c'est l’hôpital qui me l'a imposé puisque il ne…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment fonctionne l'imposition pour une sci ?

Posée par Utilsateur2510, il y a 10 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Utilsateur2510 8993 vues

Plus jeune, mes parents m'ont attribué des parts sociales de la sci familiale dans le but de me transmettre une partie du patrimoine. ce qui est très généreux de leur part. or, en attendant, je paie des impôts sur des revenus…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Taux reduit de tva redressement

Posée par CATIMINIE, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 8991 vues

En 2016 j'ai fait faire des travaux de rénovation d'un terrain de tennis vétuste à mon domicile, par une entreprise de btp. l'entreprise m'a facturée en appliquant un taux de tva réduit de 10%, me demandant de…

Résolu

Taxe foncière en indivision

Posée par Stephie 59, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephi59 8982 vues

Nous sommes 6 frères et s?urs mon père est décédé en janvier 2015 il nous a laissé sa maison tous les ans nous recevons la taxe foncière et taxe vacant j aimerais savoir pourquoi on doit payer alors qu il n y a qu une personne dans…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
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