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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don familial et rsa

Posée par JPR, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique-87 11490 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL

Mécenat d'une entreprise et déduction d'impôts

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 11448 vues

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des…

Placement au mexique

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 11198 vues

J'ai identifié un placement intéressant au mexique. je comprends que j'ai le droit de placer de l'argent à l'étranger à condition de le déclarer en france. je n'ai pas de compte au mexique et ce placement…

Intégration fiscale

Posée par Didier, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch 11191 vues

Peut on démembrer des parts d'une société fille sans risquer de perdre l'avantage de l'intégration fiscale que bénéficie la société mère la nouvelle loi fiscale aurait modifié certains points? merci cordialement…

Résolu

Rembourssement de dettes apres divorce

Posée par Ecoeure, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ecoeure 11135 vues

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer il a herite de la maison de son pere en usufruit comment peux t on faire pour que l on puisse prelever…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bibithunes, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibithunes 11107 vues

Je me suis séparée physiquement de mon mari au 1er janvier 2017. notre déclaration 2017 (revenus 2016) était commune. je n'ai pas reçu de taxe d'habitation. je me suis donc manifestée auprès des impôts, en ayant…

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la réponse de VINCENT

Fraude ou pas

Posée par sebastien, il y a 9 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par myriam 11082 vues

Mon ami à acheter un bien immobilier qu il loue à des touristes qui le payent en espèces l achat du bien à été fait par prêt bancaire et donc il rembourse la banque avec cet argent celui de la sci dont il est donc gérant et il…

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Atd sur compte bancaire

Posée par Flaffy92, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flaffy92 11061 vues

Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Anéantissement de la prescription.p

Posée par Zitouna_narguile, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lydia GROBELNY 11028 vues

Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Aides zrr / vente en ligne

Posée par matdu58, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephane71 10997 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :…

Résolu

Don d'argent à un ami

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 10997 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et…

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la réponse de Maître botella
Résolu

Déduction droit de partage (liquidation amiable d'une sarl)

Posée par Diogène53, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 10916 vues

Un membre de ma famille est le conjoint d'un associé d'une eurl décédé récemment. l'indivision successorale après le décès de ce dernier (comprenant le conjoint survivant et un enfant mineur) est devenue de ce fait…

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Résolu

Suite à une séparation mon ex ne veut pas payer sa part de taxe d'habitation

Posée par sophie62, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophie62 10770 vues

Je viens de me séparer, nous étions en union libre et en location. je suis partie et il reste dans le logement. je vais demander la taxation conjointe au moment de la déclaration d'impots. je sais que nous sommes solidaires de…

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Taxe de remembrement association foncière de remembrement

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par jonquille 10699 vues

Il m'est demandé par notification d'opposition à td une taxe de remembrement depuis 20008.suite à donation. pas reçu de statuts d'afr ni de convocation d'assemblée generale ni compte rendus. la taxe est de 5…

Taxe foncière

Posée par Posivib, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 10689 vues

Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père. mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain. mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision. le…

Résolu

J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 10632 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Atd sur découvert autorisé

Posée par Fv9, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fv9 10558 vues

J ai reçu un atd sur compte bancaire mon compte est à découvert mais dans la limite de mon découvert autorisé la banque peut elle saisir sur découvert autorisé ?…

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la réponse de Polin
Résolu

Distance maison et conteneur à poubelle - taxe des ordures ménagères

Posée par josycricri, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josycricri 10554 vues

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. jusqu'à présent un…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Impôts et saisie vehicule

Posée par franck, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 10488 vues

Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Imposition

Posée par croquette 54, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 10427 vues

Je touche ma retraite de 289e ai j ai un minimum contributif de 289 e car je gagne pas assé je percois la pension de reversion de mon mari ma complémentaire ai de 300e + reversion de mon mari est se normal de payer des impots ??…

Résolu

Plainte à l'avocat de la partie adverse

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 10295 vues

Suite à un litige qui m'opposait à une société j'ai du payer 42 000 € pour que la maison ne soit pas saisie aux enchères. mon avocat ne s'est pas présenté à la dernière audience et c'est pour cette raison que…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Quel. recours. pour ûn rappel de plus value. 3 ans 1/2 apres une vente

Posée par olive, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10283 vues

J.ai. vendu en.juin 2012. ma petite. societe pour 100000 € et. en dec 2015. je recoit. une demande de verification en gros. un rappel fiscal..pour. pres de 92000 incluant. penalites et. interets. j avais. bien declare la vente de…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Imposition

Posée par Lilipop13, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilipop13 10272 vues

Je vis avec quelqu'un depuis plusieurs annees mais nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacs car ns ns sommes separes plusieurs fois. je suis tj divorcee et bénéficiais d'une 1/2part supplémentaire pour mon fils, que…

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la réponse de carole papou etre
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Résidence principale différente du conjoint

Posée par Ludo benz, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10188 vues

Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Service à la personne fiscal

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richarf 10159 vues

Dans le cadre de la création d une société de service à la personne le boi n°89 du 30 mai 2006 3c-6-06 article. b.1.8 est-il toujours applicable c'est-à-dire une entreprise de service à la personne de livraison de repas doit-elle…

Numéro d'identification fiscale pour une banque étrangère

Posée par PF, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 9959 vues

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?…

Aide juridique

Posée par julien, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 9890 vues

Je percois une rente accident du travail de 10% trimestrielle, non imposable, dois-je la prendre en compte pour la demande d'aide juridictionnelle ?…

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Des fausses déclarations

Posée par Fancy75, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fancy75 9859 vues

Je suis auto-entrepreneur et je travaille autant que livreur et en 2020 j'ai fait des fausses déclarations pour avoir les aides covid et j'ai reçu environ "1900€" en plus de ça, de 2020 jusqu'à mai 2022 je ne déclaré…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Déduction fiscale d'une publicité

Posée par Sano, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sano 9794 vues

Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à…

Consulter Maître DAHAN
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